Vertaling van "crédits cette année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit des années de service ouvrant droit à pension
pensionable credit

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services
projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

cette opération revêtirait la forme de crédits croisés renouvelables d'un montant fixé
this operation will take the form of specified, revolving swap arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Pour l’application du sous-alinéa (6)a)(iii), le sénateur qui perd sa qualité de parlementaire est censé avoir à son crédit une année de service validable pour chaque cotisation — égale à sept pour cent de l’indemnité de session qui lui a été versée, au cours d’une année civile, à titre de sénateur — qu’il a, avant le 1 janvier 2001, versée ou choisi de verser au cours de cette année civile au titre des articles 31 ou 33, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des sommes versées à l’égard de son traitement ou de son indemnité annuelle ou à titre d’intérêts.
(7) For the purpose of subparagraph (6)(a)(iii), a person, on ceasing to be a member, is deemed to have one year of pensionable service to his or her credit for each amount — equal to 7% of the sessional indemnity payable to a member of the Senate during any calendar year — that, during that calendar year and before January 1, 2001, he or she contributed or elected to contribute under section 31 or 33, as those sections read immediately before that date, other than amounts contributed in respect of salary or annual allowance or as interest.

(5) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le sénateur ou le député qui perd sa qualité de parlementaire est censé — à l’égard de toute période de service pendant la période commençant le 1 janvier 1992 et se terminant le 31 décembre 2015 ou de toute période de service validable pour laquelle il a exercé, au cours de cette période, le choix prévu à l’article 10 — avoir à son crédit une année de service validable pour chaque cotisation de quatre pour cent qu’il a versée ou choisi de verser en vertu de la présente partie sur les indemnités de session reçues pour les sessions du Parlement tenues, entièrement ou non, au cours de toute période de douze mois commençant le 8 avril, dans le cas du député, et le 4 avril, dans le cas du sénateur, de chaque année.
(5) For the purposes of paragraph (1)(b), in respect of time spent as a member during the period that begins on January 1, 1992 and ends on December 31, 2015, or any period of pensionable service in respect of which an election under section 10 has been made during that period, a person is, on ceasing to be a member, deemed to have one year of pensionable service to his or her credit for each amount, equal to 4% of the sessional indemnity payable to a member during any 12-month period beginning

a) à l’égard de toute période de service commençant à compter du 1 janvier 1992 et se terminant avant le 1 janvier 2001 ou de toute période de service validable pour laquelle il a exercé, au cours de cette période, le choix prévu à l’article 10, avoir à son crédit une année de service validable pour chaque cotisation — égale à quatre pour cent de l’indemnité de session versée à un député — qu’il a versée ou choisi de verser, au cours d’une année civile, au titre du paragraphe 9(2) ou de la division 11(1)a)(i)(B), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa, ou de la division 11(1)a.1)(i)(B);
(a) on or after January 1, 1992, and before January 1, 2001, or any period of pensionable service in respect of which an election under section 10 has been made during that period, a person is, on ceasing to be a member, deemed to have one year of pensionable service to the credit of that person for each amount, equal to four per cent of the sessional indemnity payable to a member of the House of Commons during any calendar year, that the person has, during that calendar year, contributed pursuant to subsection 9(2) or elected to contribute pursuant to clause 11(1)(a)(i)(B), as it read before the coming into force of this paragraph, or pursuant to clause 11(1)(a.1)(i)(B); and

a) à l'égard de toute période de service commençant à compter du 1 janvier 1992 et se terminant avant le 1 janvier 2001 ou de toute période de service validable pour laquelle il a exercé, au cours de cette période, le choix prévu à l'article 10, avoir à son crédit une année de service validable pour chaque cotisation—égale à quatre pour cent de l'indemnité de session versée à un député—qu'il a versée ou choisi de verser, au cours d'une année civile, au titre du paragraphe 9(2) ou de la division 11(1)a)(i) (B), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de présent alinéa, ou de la division 11(1)a.1)(i) (B);
(a) on or after January 1, 1992 and before January 1, 2001, or any period of pensionable service in respect of which an election under section 10 has been made during that period, a person is, on ceasing to be a member, deemed to have one year of pensionable service to the credit of that person for each amount, equal to four per cent of the sessional indemnity payable to a member of the House of Commons during any calendar year, that the person has, during that calendar year, contributed pursuant to subsection 9(2) or elected to contribute pursuant to clause 11(1)(a)(i)(B), as it read before the coming into force of this paragraph, or pursuant to clause 11(1)(a.1)(i)(B); and

b) à l'égard de toute période de service commençant à compter du 1 janvier 2001 ou de toute période de service validable pour laquelle il a exercé, à cette date ou par la suite, le choix prévu à l'article 10, avoir à son crédit une année de service validable pour chaque cotisation—égale à quatre pour cent de l'indemnité de session qui lui était payable à titre de député ou de sénateur, selon le cas—qu'il a versée ou choisi de verser, au cours d'une année civile, au titre du paragraphe 9(2) ou du sous-alinéa 11(1)a)(i).
(b) on or after January 1, 2001, or any period of pensionable service in respect of which an election under section 10 has been made on or after that date, a person is, on ceasing to be a member, deemed to have one year of pensionable service to the credit of that person for each amount, equal to four per cent of the sessional indemnity payable to the person as a member of the Senate or the House of Commons, as the case may be, during any calendar year, that the person has, during that calendar year, contributed pursuant to subsection 9(2) or elected to contribute pursuant to subparagraph 11(1)(a)(i).

Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.

Le nombre total de quotas en circulation au cours de l’année X est le nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l’année X, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de l’année X, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
The total number of allowances in circulation for year x shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU emission trading system in respect of emissions up to 31 December of year x, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU emission trading system between 1 January 2008 and 31 December of year x, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.

Le calcul de la redevance de surveillance annuelle pour une année civile donnée est fondé sur les dépenses relatives à la surveillance des établissements de crédit et des succursales durant cette même année.
The basis for calculating the annual supervisory fee for a given calendar year shall be the expenditure relating to the supervision of credit institutions and branches in that year.

6. Si une installation de service visée à l'annexe II, point 2, n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire.
6. Where a service facility referred to in point 2 of Annex II has not been in use for at least two consecutive years and interest by railway undertakings for access to this facility has been expressed to the operator of that service facility on the basis of demonstrated needs, its owner shall publicise the operation of the facility as being for lease or rent as a rail service facility, as a whole or in part, unless the operator of that service facility demonstrates that an ongoing process of reconversion prevents its use by any railway undertaking.

Cette utilisation incomplète des crédits en 2000 entraîne un report de certains crédits sur les années suivantes.
This failure to use all the appropriations in 2000 means that some will have to be carried over to following years.