Traduction de «crédits budgétaires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

Crédits budgétaires publics de R&D | crédits budgétaires publics de recherche et développement | CBPRD [Abbr.]
government budget appropriations or outlays for research and development | GBAORD [Abbr.]

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]
budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]

loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]
appropriations bill

crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit
appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote

grand livre des crédits [ grand livre des crédits budgétaires | grand livre des crédits parlementaires ]
appropriation ledger

dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires
budgetary provisions

crédit budgétaire
budgetary credit

allocation de crédits budgétaires
allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire (les montants doivent être exprimés en euros ou, s'il y a lieu, en monnaie nationale). Pour un régime d'aide, veuillez indiquer le montant annuel total du ou des crédits budgétaires ou donner une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d'aide contenus dans ce régime.
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company (Amounts are to be given in euros or, if applicable, national currency. In case of an aid scheme, indicate the annual overall amount of the budget appropriation(s) or the estimated tax loss per year for all aid instruments contained in the scheme.

48. estime que la création de cet instrument constitue une phase initiale vers la création d'une capacité budgétaire renforcée pour l'UEM; insiste sur le fait que les ressources financières de l'ICC doivent faire partie intégrante du budget de l'Union, sans toutefois être soumises au plafond du cadre financier pluriannuel, afin de respecter les traités et la législation de l'Union et de s'assurer que le Parlement est pleinement associé en tant qu'autorité budgétaire au moyen, entre autres, d'une autorisation au cas par cas de l'adoption des crédits budgétaires appropriés;
48. Considers the establishment of this instrument to be an initial phase in strengthening the fiscal capacity of the EMU and stresses that the financial resources of the CCI must be an integral part of the EU budget, but outside the MFF ceilings, so as to respect the EU Treaties and EU law and ensure that the European Parliament is fully involved as the budgetary authority by, inter alia, allowing a case-by-case adoption of the relevant budgetary appropriations;

5. Toutes les recettes et toutes les dépenses relatives aux coûts communs doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits, excepté dans le cas prévu par l'article 34, paragraphe 5.
5. No revenue or expenditure relating to common costs may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered there, except pursuant to Article 34(5).

1. convient avec le Conseil que la discipline budgétaire et les gains de productivité devraient constituer des principes essentiels pour l'ensemble des institutions; ne partage pas la position du Conseil sur une réduction tous azimuts; considère que les demandes de crédits budgétaires doivent être évaluées au cas par cas, cela étant de nature à donner une image plus claire et plus précise des besoins réels et des priorités de chaque institution;
1. Agrees with the Council that budgetary discipline and productivity gain should constitute key principles for all institutions; does not align itself with Council on across-the-board reduction; considers that budgetary requests should be evaluated on a case-by-case basis which would result in a clear and more precise picture of the real needs and priorities of each institution;

8. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.
8. Neither revenue nor expenditure may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered therein.

Des crédits budgétaires doivent être alloués de manière que deux missions annuelles puissent être organisées.
Budgetary appropriations should be allocated so that two annual missions can be arranged.

5. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.
5. No revenue nor expenditure may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered there.