Vertaling van "crédits budgétaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

Crédits budgétaires publics de R&D | crédits budgétaires publics de recherche et développement | CBPRD [Abbr.]
government budget appropriations or outlays for research and development | GBAORD [Abbr.]

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]
budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]

loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]
appropriations bill

crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit
appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote

grand livre des crédits [ grand livre des crédits budgétaires | grand livre des crédits parlementaires ]
appropriation ledger

dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires
budgetary provisions

crédit budgétaire
budgetary credit

allocation de crédits budgétaires
allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'équilibrer les crédits budgétaires alloués en Espagne aux transports et à l'environnement pendant la période 1993-1999, le Fonds de cohésion s'est efforcé d'assurer une plus grande assistance financière en faveur des projets environnementaux pour qu'au cours des années 1997-1999, la répartition soit de 55% pour l'environnement et de 45% pour les transports (cf. Liste des projets en annexe III).
To reach a balance in the budget allocation between transport and the environment in Spain over the period 1993-99, the Cohesion Fund sought to provide greater financial assistance to environmental projects so that over the period 1997-99 the breakdown would be 55% to environmental projects and 45% to transport projects (see list of projects in Annex III).

En 1968, la Chambre décida d’abolir le Comité des voies et moyens afin de supprimer le rôle de ce dernier dans l’examen des résolutions autorisant des prélèvements sur le Trésor par suite de l’adoption des crédits, et afin d’éliminer le processus répétitif des débats sur les propositions budgétaires, lesquels avaient lieu d’abord sur la motion portant formation du Comité des voies et moyens, et ensuite au sein du Comité des voies et moyens, puis de nouveau aux diverses étapes des projets de loi connexes .
In 1968, the House agreed to abolish the Committee of Ways and Means, to do away with the Committee’s role in considering resolutions to authorize any withdrawals from the Consolidated Revenue Fund following the adoption of Supply, and to eliminate the repetitive process of debating Budget proposals initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, again in the Committee of Ways and Means, and yet again during the various stages of the bills subsequently introduced.

Afin de garantir une discipline budgétaire stricte et compte tenu de la communication de la Commission du 16 avril 2010 relative à l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) aux fins des ressources propres, le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les crédits pour engagements devrait être fixé à 1,29 % de la somme des RNB des États membres.
In order to ensure strict budgetary discipline, and taking into account the Commission Communication of 16 April 2010 on the adaptation of the ceiling of own resources and of the ceiling for appropriations for commitments following the decision to apply FISIM for own resources purposes, the ceiling of own resources should be equal to 1,23 % of the sum of the Member States' GNIs at market prices for appropriations for payments and the ceiling of 1,29 % of the sum of the Member States' GNIs should be set for appropriations for commitments.

L'initiative propose un redéploiement budgétaire afin de dégager des fonds supplémentaires pour ITER, tout en maintenant en l'état les plafonds globaux des crédits d'engagement et de paiement relevant du cadre financier établi pour la période 2007-2013.
The initiative proposes a budgetary redeployment in order to provide additional funds for ITER, whilst keeping unchanged the overall ceilings for commitment and payment appropriations of the financial framework over the period 2007-2013.

Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d'autres lignes budgétaires sont très limitées, il conviendrait de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FEM lors de la procédure budgétaire annuelle.
In order to cover the needs arising especially during the first months of each year, when the possibilities for transfers from other budget lines are particularly difficult, an adequate amount of payment appropriations should be made available on the EGF budget line in the annual budgetary procedure.

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport, les crédits budgétaires et le rapport annuel du Commissariat aux langues officielles, ainsi que les rapports annuels du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien eu égard à leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles;
That the Standing Senate Committee on Official Languages be authorized to study and report upon the budget estimates and annual report of the Office of the Commissioner of Official Languages, as well as on the annual reports of the Treasury Board and of Canadian Heritage as to their obligations under the Official Languages Act; and

Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre des procédures budgétaires pour 2007-2008 afin d'assurer la compatibilité des crédits annuels avec les perspectives financières.
If applicable, the Commission shall take the necessary steps within the budgetary procedures for 2007 to 2008 to ensure the consistency of the annual appropriations with the financial perspective.

Il rappelle que les Etats membres, suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen, ont établi des rapports sur les mesures mises en oeuvre au plan national ; - il invite la Commission à compléter, autant que de besoin, les dispositifs législatifs de communication et à en réévaluer périodiquement le caractère incitatif ; - il appelle à des efforts supplémentaires significatifs afin d'améliorer le taux de recouvrement des montants indûment perçus, ainsi que les procédures de récupération des sommes en jeu dans les cas de fraude et d'irrégularité ; - il considère que le renforcement des moyens de la Commission au sein de l'UCLAF devrait se traduire par un regroupement des crédits budgétaires consacrés à la lutte contre la fraude ; - il prend acte positivement de l'intention de la Commission de présenter d'ici la fin de 1995 un vade-mecum sur le dispositif communautaire de la lutte contre la fraude ; - il se félicite de la présentation du programme de travail qui se situe dans la continuité du programme stratégique et note que la Commission présentera en fin 1995 son prochain programme de travail pour 1996 de sorte que ce programme sera soumis au Conseil ECOFIN de janvier 1996.
It recalls that, in accordance with the Essen European Council conclusions, Member States have drawn up reports on the measures taken at national level; - it calls on the Commission to supplement reporting legislation, as necessary, and periodically to reassess its incentive effect; - it calls for significant further efforts to improve the rate of recovery of sums wrongfully received as well as procedures to obtain reimbursement of sums involved in fraud and irregularity cases; - it considers that the strengthening of the Commission's resources within UCLAF should be reflected in an amalgamation of the budget appropriations earmarked for action against fraud; - it takes favourable note of the Commission's intention of submitting a vade mecum by the end of 1995 on the Community anti-fraud arrangements; - it welcomes the presentation of the work programme which is in line with the strategic programme and notes that the Commission will be putting forward its next work programme, for 1996, at the end of 1995 so that it can be submitted to the ECOFIN Council in January 1996.

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.
If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between the appropriations entered in the operational items for international fisheries agreements and those entered in reserve.

Comme les crédits au titre des paiements de pension par exemple s'accroissent de 23 %, et comme la parité ECU/franc belge s'est détériorée (le budget est fixé en écus, mais la plupart des salaires et un grand nombre d'autres dépenses administratives sont payés en francs belges), il a même fallu opérer de nombreuses coupes budgétaires afin de ne pas dépasser le plafond fixé en 1988 dans les perspectives financières pour les dépenses administratives.
Since appropriations to cover pension payments, for instance, increase by 23% and because of the adverse movements in the ecu/Belgian franc parity (the budget is fixed in ecus but most salaries and the bulk of administrative expenditure are paid in Belgian francs) many cuts have had to be made in the budget in order not to exceed the ceiling set in 1988 in the financial perspective for administrative expenditure.