Vertaling van "crédits annuels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit annuel [ crédit non reportable ]
annual appropriation [ lapsing appropriation ]

crédit annuel | crédit non reportable
annual appropriation | lapsing appropriation

crédits annuels
annual credits

crédits annuels affectés par le Canada à l'aide extérieure
Canadian appropriations for aid by fiscal years

équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers
equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions

échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs
schedule of annual requirements in appropriations and posts

besoins annuels en crédits et en effectifs
annual requirements in appropriations and posts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne la nécessité de tirer le meilleur parti des plafonds fixés par le CFP; propose à cette fin que les marges du plafond des crédits d'engagement d'un exercice donné soient reportées à l'exercice suivant et considérées comme constituant une marge globale du CFP, afin que les crédits concernés soient affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon l'estimation de leurs besoins et mobilisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
Emphasises the need to make the best use of the ceilings set by the MFF; proposes to this end that the margins left under the commitment appropriations ceilings in one year’s budget should be carried over to the next year and seen as constituting a global MFF margin, to be attributed in future years to the different headings in line with their estimated needs and mobilised in the framework of the annual budgetary procedure;

56. souligne la nécessité de tirer le meilleur parti des plafonds fixés par le CFP; propose à cette fin que les marges du plafond des crédits d'engagement d'un exercice donné soient reportées à l'exercice suivant et considérées comme constituant une marge globale du CFP, afin que les crédits concernés soient affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon l'estimation de leurs besoins et mobilisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
56. Emphasises the need to make the best use of the ceilings set by the MFF; proposes to this end that the margins left under the commitment appropriations ceilings in one year’s budget should be carried over to the next year and seen as constituting a global MFF margin, to be attributed in future years to the different headings in line with their estimated needs and mobilised in the framework of the annual budgetary procedure;

La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément au droit de l'Union, à savoir: l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/635/CEE du Conseil , l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil , l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 73 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil .
Union legislation requires that the financial statements, comprising annual financial statements or consolidated financial statements, of credit institutions, insurance undertakings, issuers of securities admitted to trading on a regulated market, payment institutions, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), electronic money institutions and alternative investment funds be audited by one or more persons entitled to carry out such audits in accordance with Union law, namely: Article 1(1) of Council Directive 86/635/EEC , Article 1(1) of Council Directive 91/674/EEC , Article 4(4) of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , Article 15(2) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council , Article 73 of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council , Article 3(1) of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council , and Article 22(3) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council .

Enfin, je plaide aussi pour que 35% des crédits annuels soient destinés aux soins de santé primaires et à l’enseignement de base.
Thirdly, I am also arguing for 35% of the annual credits to be used for elementary health care and primary education.

· que les crédits annuels et la répartition des fonds entre les différentes sections du programme ne soient pas fixés par le comité de programme mais dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,
· that the annual financial appropriations and their allocation to each programme section be determined not by the Programme Committee but under the annual budget procedure,

(22) Il convient que les crédits annuels soient fixés par l'autorité budgétaire.
(22) The annual appropriations should be decided by the budgetary authority.

Sous réserve de procédures de programmation Phare distinctes, les 50 % restants seront prélevés de la dotation annuelle Phare de la Lituanie - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles pour l'année 2001; 40 % pour l'année 2002.
Subject to Phare separate programming procedures, the remaining 50 % will be paid from Lithuania's annual Phare allocations - subject to the availability of the relevant budgetary appropriations for the year 2001; 40 % for the year 2002.

Sous réserve de procédures de programmation Phare distinctes, les 50 % restants seront prélevés de la dotation annuelle Phare de l'Estonie - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles pour l'année 2001, 40 % pour l'année 2002.
Subject to Phare separate programming procedures, the remaining 50 % will be paid from Estonia's annual Phare allocations, subject to the availability of the relevant budgetary appropriations, for the year 2001; 40 % for the year 2002.

(5) il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caractérisés par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou domaines particuliers; ces programmes devraient indiquer l'enveloppe financière globale et annuelle qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée et qui devrait servir de référence pour les décisions annuelles d'octroi d'aides financières, dans les limites des crédits budgétaires annuels, lorsqu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; néanmoins, les enveloppes financières annuelles indiquées dans ces programmes ne représentent pas des engagements budgétaires;
(5) Whereas it is desirable, in order to increase transparency and to meet expectations for projects or groups of projects having important financial needs for a long period, that indicative multiannual programmes in specific sectors or fields should be drawn up; whereas those programmes should indicate the total and annual amount of support which could be allocated for a given period to such project or groups of projects, and which should serve as a reference for the annual decisions to grant financial aid within the yearly budgetary appropriations, when they conform to the relevant indicative multiannual programmes; whereas, however, the annual amounts indicated in these programmes do not amount to budgetary commitments;

considérant que, compte tenu de l'importance des réseaux bancaires qui s'étendent au-delà des frontières nationales et de leur développement constant, il importe que les comptes annuels et les comptes consolidés d'un établissement de crédit ayant son siège dans un État membre soient publiés dans tous les États membres où il est établi;
Whereas, given the scale on which banking networks extend beyond national borders and their constant development, the annual accounts and consolidated accounts of a credit institution having its head office in one Member State should be published in all the Member States in which it is established;