Vertaling van "crédits annuels autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoriser les crédits annuels
grant authority for the annual appropriations

crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit
appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote

montant annuel autorisé
annual total authorized

crédit annuel | crédit non reportable
annual appropriation | lapsing appropriation

crédit annuel [ crédit non reportable ]
annual appropriation [ lapsing appropriation ]

crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]
quarterly allotment

crédit non autorisé | CNA
unauthorized credit extension | UCE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit
to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit

allocation de crédit | autorisation de crédit | concession de crédit
authorisation of credit | authorization of credit | authorization of loan | extension of credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle toutefois que la décision relative aux crédits annuels autorisés pour la constitution du fonds de garantie FEIS ne sera prise que par l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle; s'engage, dans ce cadre, à réduire davantage encore les coupes opérées dans Horizon 2020 et le MIE, lesquelles demeurent importantes, afin de permettre la pleine réalisation des objectifs de ces programmes fixés il y a à peine deux ans à l'issue des négociations sur leurs bases juridiques respectives; entend aussi étudier de manière approfondie la question de savoir si ces coupes devraient être concentrées au cours des années 2016-2018, comme proposé par la Commission, ou réparties également sur les années 2019-2020 afin de limiter l'incidence sur ces programmes;
5. Recalls, however, that the decision on the annual appropriations to be authorised for the constitution of the EFSI guarantee fund will only be taken by the budgetary authority, in the course of the annual budgetary procedure; commits, in this framework, to further offsetting the cuts affecting Horizon 2020 and the CEF, which still remain significant, in order to allow those programmes to fully accomplish the objectives agreed only two years ago as a result of the negotiations on their respective legal bases; intends also to closely examine whether those cuts should be concentrated in the years 2016-2018, as proposed by the Commission, or further spread over the years 2019-2020, as a means of minimising the impact on those programmes;

Dans le cadre des crédits annuels autorisés par le Parlement européen et le Conseil pour un programme, il convient d'utiliser les instruments financiers à titre complémentaire, sur la base d'une évaluation ex ante démontrant qu'ils sont plus efficaces pour la réalisation des objectifs des politiques de l'Union que d'autres formes de financement de l'Union, y compris les subventions.
Within the framework of the annual appropriations authorised by the European Parliament and the Council for a given programme, financial instruments should be used on a complementary basis, on the basis of an ex ante evaluation demonstrating that they are more effective for the achievement of the Union's policy objectives than other forms of Union funding, including grants.

(c) Les crédits annuels devraient être autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
(c) Annual appropriations should be authorised by the budgetary authority within the limits of the multi-annual financial framework.

2. Le financement de l'ensemble des études et des projets pilotes exécutés en vertu du paragraphe 1 ne peut excéder 15 % des crédits annuels autorisés pour les actions financées au titre de l'article 9 et du présent article.
2. The financing of all studies and pilot projects carried out pursuant to paragraph 1 may not exceed 15 % of the annual appropriations authorised for the actions financed under Article 9 and this Article.

4. Les crédits annuels et la répartition des crédits entre les différentes sections du programme sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
4. The annual appropriations and the allocation of the appropriations to the individual sections of the Programme shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial perspective .

Sur la base du montant de référence de 4 millions d'euros pour la période 2002-2005 et d'un million d'euros pour 2006, les crédits annuels autorisés dans le cadre du programme Pericles étaient de 1,2 millions d'euros pour 2002, 0,9 million d'euros pour 2003, 0,9 million d'euros pour 2004, 1 million d'euros pour 2005 et 1 million d'euros pour 2006.
Based on the reference amount of 4 million euro for the period 2002-2005 and 1 million euro for 2006, the annual appropriations authorised under the Pericles programme, were € 1.2 million for 2002; € 0.9 million for 2003; € 0.9 million for 2004; € 1 million for 2005 and € 1 million for 2006.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et dans la limite des perspectives financières".
2. The annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the framework of the annual budgetary procedure and the limits of the financial perspective".

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et dans la limite des perspectives financières.
3. The annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the annual budgetary procedure and the limits of the financial perspective.

Les crédits annuels, y compris les crédits alloués pour l'exploitation et le fonctionnement du système postérieurement à la période précitée concernant sa mise en œuvre, sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle telle qu'elle est prévue dans le traité.
The annual appropriations, including appropriations assigned to the use and operation of the system after the above implementation period, shall be approved by the budgetary authority in the framework of the annual budgetary procedure as laid down in the Treaty.