Vertaling van "crédits annuels alloués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit non alloué
unobligated earmarking

crédit annuel | crédit non reportable
annual appropriation | lapsing appropriation

crédit annuel [ crédit non reportable ]
annual appropriation [ lapsing appropriation ]

crédits annuels affectés par le Canada à l'aide extérieure
Canadian appropriations for aid by fiscal years

existence de crédits alloués
availability of allotment balances

crédits alloués | crédits autorisés
allotted appropriation | authorised appropriation

crédit alloué
allotment issued | allotted appropriations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, face aux mutations rapides des marchés agricoles et aux nombreux nouveaux défis politiques (tels que la stratégie "Europe 2020"), les agriculteurs doivent impérativement pouvoir compter sur une certaine sécurité juridique, notamment en ce qui concerne le cadre financier, et qu'il continue à affirmer que les crédits annuels alloués à la PAC pour la prochaine période de programmation financière devraient rester au moins équivalents à ceux alloués jusqu'en 2013 et devraient en outre être suffisants pour continuer à garantir une PAC forte et solide, capable de relever les défis actuels et futurs,
J. whereas at a time of rapid upheaval in agricultural markets and numerous new political challenges (e.g. EU 2020), farmers urgently need legal security, particularly regarding the financial framework, and whereas the European Parliament continues to insist that the annual appropriations allocated to agriculture during the next financial planning period should be maintained at least at the level planned for 2013 and should, moreover, be set at the level necessary to continue to guarantee a strong and solid CAP that is capable of responding to present and future challenges,

2. Les crédits annuels alloués conformément à la présente décision sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
2. The annual appropriations allocated in accordance with this Decision shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial framework.

5. salue l'inclusion de crédits de paiement dans la ligne budgétaire du FEM, même s'ils devraient être plus élevés; est néanmoins déçu par le plafond annuel alloué à ce fonds dans l'accord sur le CFP et réitère sa demande d'un relèvement de ce plafond annuel à 500 millions d'EUR, dans la mesure où une partie de cette somme sera allouée à la lutte contre le chômage des jeunes;
5. Welcomes the fact that EGF budget line includes payment appropriations even if those should be higher; is, however, disappointed with the annual ceiling allocated to this Fund in MFF agreement and reiterates its demand to increase the annual ceiling to 500 million Euros, given that part of this sum will be allocated to combating youth unemployment;

Bien que cela ne fasse pas partie du texte législatif, il importe de souligner que l'inclusion de ces pays en développement ne devrait en aucun cas se faire au détriment du financement de la coopération au développement et que le Parlement devrait être informé en détail des crédits annuels alloués pour le financement de l’IPI dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin qu'il puisse pleinement exercer ses pouvoirs en tant qu'autorité budgétaire. L'IPI et l'ICD doivent rester strictement distincts tant pour ce qui est des activités financées que des sources de financement.
Although this does not form part of the legislative text, it is important to underline that inclusion of those developing countries should under no circumstances be done at the expense of financing development cooperation and that Parliament should have full details of the annual appropriations for financing ICI in the framework of annual budgetary procedure, so that it can exercise its powers as budgetary authority in full.ICI and DCI shall remain strictly separated, with regard to the financed activities as well as the sources of financing.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l’autorité budgétaire.
The financial contribution shall not exceed the annual appropriations decided by the budgetary authority.

Les crédits annuels alloués à un État membre au titre des Fonds devraient être limités à un plafond fixé en fonction de sa capacité d'absorption.
The annual appropriations allocated to a Member State under the Funds should be limited to a ceiling fixed with regard to its capacity for absorption.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La durée est indéterminée et dépend des crédits annuels alloués par la «Regione Marche» et de la période de validité du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1/2004].
Duration of scheme or individual aid award: There is no limit on the scheme's duration, which depends on the funds set aside by the Marche Region and the period of validity of Regulation (EC) No 1/2004.

Les crédits annuels, y compris les crédits alloués pour l'exploitation et le fonctionnement du système postérieurement à la période précitée concernant sa mise en œuvre, sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle telle qu'elle est prévue dans le traité.
The annual appropriations, including appropriations assigned to the use and operation of the system after the above implementation period, shall be approved by the budgetary authority in the framework of the annual budgetary procedure as laid down in the Treaty.

Dans les cas où la Commission n'alloue pas au pays candidat les crédits annuels visés à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1268/1999, l'utilisation du montant non alloué est déterminée par la Commission sur la base de décisions ad hoc.
In cases where the Commission does not allocate all the annual allocation provided for in Article 7(4) of Regulation (EC) No 1268/1999 to the applicant country, use of the amount not so allocated shall be decided by the Commission on the basis of ad-hoc decisions.

En particulier, des problèmes peuvent toutefois résulter du fait que, pour PHARE, les crédits sont alloués sur une base annuelle et sont liés au projet, tandis que, pour Interreg, les crédits sont alloués sur une base pluriannuelle et sont liés aux mesures.
However, problems will arise in particular from the fact that under PHARE, for example, funds are managed on an annual basis and allocation of appropriations is project-related, whereas INTERREG funds are multiannual and are allocated on a measures-related basis.