Traduction de «crédits alloués devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

crédits alloués | crédits autorisés
allotted appropriation | authorised appropriation

existence de crédits alloués
availability of allotment balances

allocation faite [ crédit alloué ]
allocation issued

registre des crédits alloués
allotment ledger

crédit alloué
allotment issued | allotted appropriations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les crédits alloués aux programmes simples ou multiples d’information et de promotion en cours ne devraient pas être diminués si la Commission entreprend une action dans ces circonstances.
Appropriations allocated to on-going information and promotion programmes, both simple or multi, should not be reduced in the event of action undertaken by the Commission under these circumstances.

88. se félicite que les dépenses correspondant aux agences décentralisées et à la charge du budget de l'Union se stabilisent globalement à 679 200 000 EUR; est conscient du fait que l'établissement de nouvelles agences nécessite un financement adéquat, comme proposé pour les cinq nouvelles agences et les trois agences en phase de démarrage ; souligne que, si les missions confiées à une agence décentralisée, quelle qu'elle soit (y compris les autorités chargées de la surveillance financière), devaient être étendues par rapport à la proposition initiale, les crédits alloués devraient être modifiés en conséquence; désapprouve, en ce qui concerne les recettes affectées des agences dont les recettes proviennent de redevances, l'approche de la Commission consistant à augmenter les marges artificiellement;
88. Welcomes the overall stabilisation of EU budget expenditure on decentralised agencies at EUR 679.2 million; is aware of the fact that the establishment of new agencies requires adequate funding, as proposed for the five new and three phasing-in agencies; stresses that, should the tasks for any decentralised agencies (including the financial supervision authorities) be increased compared to what was originally proposed, the corresponding allocation of appropriations should be modified accordingly; disapproves, as regards the assigned revenue of fee-dependent agencies, of the Commission's approach in increasing margins artificially;

87. se félicite que les dépenses correspondant aux agences décentralisées et à la charge du budget de l'Union se stabilisent globalement à 679 200 000 EUR; est conscient du fait que l'établissement de nouvelles agences nécessite un financement adéquat, comme proposé pour les cinq nouvelles agences et les trois agences en phase de démarrage; souligne que, si les missions confiées à une agence décentralisée, quelle qu'elle soit (y compris les autorités chargées de la surveillance financière), devaient être étendues par rapport à la proposition initiale, les crédits alloués devraient être modifiés en conséquence; désapprouve, en ce qui concerne les recettes affectées des agences dont les recettes proviennent de redevances, l'approche de la Commission consistant à augmenter les marges artificiellement;
87. Welcomes the overall stabilisation of EU budget expenditure on decentralised agencies at EUR 679.2 million; is aware of the fact that the establishment of new agencies requires adequate funding, as proposed for the five new and three phasing-in agencies; stresses that, should the tasks for any decentralised agencies (including the financial supervision authorities) be increased compared to what was originally proposed, the corresponding allocation of appropriations should be modified accordingly; disapproves, as regards the assigned revenue of fee-dependent agencies, of the Commission's approach in increasing margins artificially;

décide, dans le budget 2013, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de supervision financière; estime que ces crédits devraient tenir compte de la nécessité d'accomplir les tâches requises étant donné que de nouveaux règlements, décisions et directives sont adoptés pour surmonter la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;
Decides to increase the 2013 budget appropriations for the three financial supervision agencies; believes that those appropriations should reflect the need to fulfil the required tasks as more regulations, decisions and directives are being adopted to overcome the current financial and economic crisis which is strongly linked to the stability of the financial sector;

148. est persuadé que les marges inutilisées, ainsi que les crédits dégagés et non utilisés (tant en engagement qu'en paiement), dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CPF, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l'Union ne devraient être dépensés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres comme c'est actuellement le cas;
148. Is convinced that unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year’s budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs; believes, therefore, that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States, as is currently the case;

149. est persuadé que les marges inutilisées, ainsi que les crédits dégagés et non utilisés (tant en engagement qu'en paiement), dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CPF, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l'Union ne devraient être dépensés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres comme c'est actuellement le cas;
149. Is convinced that unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year's budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs; believes, therefore, that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States, as is currently the case;

Les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne devraient être fixés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites d'une enveloppe financière indicative relative à une période du cadre financier pertinent et faire l'objet d'une décision annuelle de la Commission fixant les montants et, si nécessaire, les taux maximaux de cofinancement par type d'activité.
The appropriations allocated to European standardisation activities should be fixed every year by the budgetary authority within the limits of an indicative financial envelope for a period of the relevant financial framework and should be the subject of an annual Commission decision fixing amounts and, where necessary, the maximum co-financing rates by type of activity.

Les crédits annuels alloués à un État membre au titre des Fonds devraient être limités à un plafond fixé en fonction de sa capacité d'absorption.
The annual appropriations allocated to a Member State under the Funds should be limited to a ceiling fixed with regard to its capacity for absorption.

(22) considérant qu'il y a lieu que la Commission établisse la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles pour chacun des objectifs prioritaires en se basant sur des critères objectifs appropriés; que 4 % des crédits ainsi alloués aux États membres devraient faire l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission; que, en reconnaissance des efforts particuliers consentis pour le processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE devrait se poursuivre jusqu'en 2004; qu'un programme spécial d'assistance pour la période 2000-2006 doit être mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande;
(22) Whereas the Commission should work out indicative allocations of the available commitment appropriations under each of the priority objectives, basing itself on appropriate objective criteria; whereas 4 % of appropriations allocated in this way to the Member States should be allocated by the Commission at the mid-term point; whereas, in recognition of the special efforts for the peace process in Northern Ireland, the PEACE programme should continue up to 2004; whereas a special programme of assistance for the period 2000 to 2006 shall be established for the Swedish NUTS-II regions which are not covered by the list referred to in Article 3(2) and which meet the criteria laid down in Article 2 of Protocol 6 to the Act of Accession for Austria, Sweden and Finland;