Traduction de «crédits affectés par le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits affectés par le Parlement
moneys appropriated by Parliament

affectation de crédits [ affectation de crédit | crédit affecté ]
earmarking [ allocation of funds ]

réserver des crédits [ affecter des crédits ]
earmark credits

crédits affectés à la politique de coopération
appropriations assigned to the cooperation policy

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé
budget earmarking | budgetary earmarking

affectation | affectation de crédits
earmarking | earmarking of funds

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

affectation de crédits pour imprévus
contingency earmarking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Les sommes remboursées sur le principal de l’avance sont, selon les instructions du Conseil du Trésor, portées d’une part au débit du Compte des nouveaux parcs et lieux historiques et, d’autre part, au crédit du solde de l’affectation visée au paragraphe (1); le paiement des intérêts à verser sur une avance peut se faire sur les crédits affectés par le Parlement dans le cadre du paragraphe 19(1).
(4) The repayment of the principal amount of any advance made as authorized under subsection (2) shall, in accordance with any direction made by the Treasury Board, be charged to the New Parks and Historic Sites Account and credited to the balance outstanding of money appropriated under subsection (1), and the payment of any amount on account of interest payable on the advance may be made from money appropriated under an Act of Parliament as authorized under subsection 19(1).

g) employer, au cours d’un exercice, les crédits affectés par le Parlement ou les sommes obtenues d’autres sources durant l’exercice dans le cadre de ses opérations, sous réserve des conditions de leur affectation ou de leur obtention;
(g) expend during a fiscal year any money provided by Parliament or received from other sources in that year through the conduct of its operations, subject to any terms on which the money was provided or received; and

Le Parlement européen a également déclaré qu'il estimait que les RTE-T devraient dès lors figurer au premier rang des priorités du CFP, lequel devra en outre prévoir une augmentation des crédits affectés aux RTE-T.
The European Parliament also stated that it was of the opinion that TEN-T should, accordingly, be a key priority in the MFF and that an increase in TEN-T funds was necessary in the MFF.

c) «contrat d’échange sur risque de crédit»: un contrat d’instruments dérivés aux termes duquel l’une des parties verse à l’autre une prime en contrepartie d’un paiement ou d’une autre prestation en cas d’événement de crédit affectant une entité de référence ou de toute autre défaillance, liée à ce contrat d’instruments dérivés, ayant un effet économique analogue;
‘credit default swap’ means a derivative contract in which one party pays a fee to another party in return for a payment or other benefit in the case of a credit event relating to a reference entity and of any other default, relating to that derivative contract, which has a similar economic effect;

M. Mark McCombs: Oui, on parle de « crédits affectés par le Parlement », alors quelle que soit la loi du Parlement qui prévoit l'affectation de crédits, et ensuite les crédits peuvent être reportés à l'exercice suivant, ou sur une période plus longue, si une autre loi prévoit une période plus longue.
Mr. Mark McCombs: Yes, it talks about “money spent appropriated by an Act of Parliament”, so whatever act of Parliament did the appropriation, and then it can be rolled over the fiscal year, or longer if there's another act that says it can be longer.

1.4.3. La proportion du programme statistique à laquelle la Suisse est réputée participer est définie comme le ratio obtenu en divisant l'estimation, faite par Eurostat, du total des crédits affectés, en vertu de l'article 29 02 01 ou de l'article qui lui succédera dans le budget de l'Union européenne, aux modules du programme statistique annuel de la Commission auquel participe la Suisse, par le total des crédits affectés à l'article 29 02 01 ou à l'article qui lui succédera.
1.4.3. The proportion of the statistical programme in which Switzerland is deemed to participate is defined as the ratio of Eurostat's estimate of the sum of the credits, allocated under Article 29 02 01 or successor Article of the Budget of the European Union of the modules of the Commission's Annual Statistical Programme in which Switzerland participates, divided by the total of all credits allocated to Article 29 02 01 or successor Article.

Cela permettrait à l'autorité budgétaire de réaffecter des crédits, dans certaines limites, entre les postes de dépenses, à l'exception des crédits affectés à la cohésion et au développement rural pour les programmes pluriannuels.
This would allow the budgetary authority to re-allocate appropriations within certain limits between expenditure headings, with the exception of cohesion and rural development appropriations for multi-annual programmes.

(9) La phase de développement technologique a été financée à partir des crédits affectés aux réseaux transeuropéens de transport sur la base de l'article 4, point g), de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(7), qui prévoit la possibilité de financer des actions de recherche et de développement, et de l'article 17 du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(8).
(9) The technological development phase was funded from the appropriations assigned to the trans-European transport networks on the basis of Article 4(g) of Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network(7), which provides for the possibility of funding for research and development, and Article 17 of Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks(8).

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins de conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :
The Standing Joint Committee on the Library of Parliament, which was empowered by the Senate to incur expenses in order to assist the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons in directing and controlling the Library of Parliament; and authorized to make recommendations to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons regarding the governance of the Library and the proper expenditure of moneys voted by Parliament for the purchase of books, maps or other articles to be deposited therein, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the 2nd Session of the Thirty-sixth Parliament were as follows:

Votre comité recommande au Sénat qu'il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.
Your committee recommends to the Senate that it be authorized to assist the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons in directing and controlling the Library of Parliament, and that it be authorized to make recommendations to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons regarding the governance of the Library and the proper expenditure of moneys voted by Parliament for the purchase of documents or other articles to be deposited therein.