Traduction de «crédit à emploi défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit à emploi défini
tied credit

transformation de crédits en emplois
to convert appropriations into posts

transformation de crédits en emplois | TCE [Abbr.]
conversion of appropriations into posts | CAP [Abbr.]

crédit mixte dont les proportions ont été définies à l'avance
preblended credit [ premixed credit ]

La création d'emplois dans le secteur privé - Analyse du Programme de crédit d'impôt à l'emploi
Creating Jobs in the Private Sector: Evidence from the Canada Employment Tax Credit Program

Règlement du programme de crédit d'impôt à l'emploi
Employment Tax Credit Program Regulations

crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
overseas employment tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son «paquet pour l’emploi» de 2012, la Commission propose un cadre d’action pour une reprise génératrice d’emplois, en mettant l’accent sur la nécessité d’affiner les instruments au service du marché du travail et de recenser les besoins en compétences pour soutenir la transition vers l’économie verte et progresser vers les objectifs pour l’emploi définis dans la stratégie Europe 2020[6].
The 2012 Commission Employment Package puts forward a framework for a job-rich recovery putting emphasis on the need to further develop labour market tools and identify skills needs in order to support the transition to a green economy and progress towards the Europe 2020 employment objectives[6].

Le programme devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, s'agissant notamment de la réduction de la pauvreté et des objectifs en matière d'emploi, définis dans les lignes directrices pour l'emploi.
The Programme should contribute to achieving the Europe 2020 targets, especially its poverty reduction and employment objectives, as defined in the Employment Guidelines.

a) «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4);
‘credit institution’ means credit institution as defined in Article 4(1) of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (4);

aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (9), ou avec un établissement de crédit, tel que défini à l'article 4 de la directive 2006/48/CE, aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à au moins un des instruments dont la liste figure dans la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE, lorsque l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit accordant le crédit est associé à cette transaction;
credit agreements which are concluded with investment firms as defined in Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (9) or with credit institutions as defined in Article 4 of Directive 2006/48/EC for the purposes of allowing an investor to carry out a transaction relating to one or more of the instruments listed in Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC, where the investment firm or credit institution granting the credit is involved in such transaction;

aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil , ou avec un établissement de crédit, tel que défini à l'article 4 de la directive 2006/48/CE, aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à au moins un des instruments dont la liste figure dans la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE, lorsque l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit accordant le crédit est associé à cette transaction.
credit agreements which are concluded with investment firms as defined in Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments or with credit institutions as defined in Article 4 of Directive 2006/48/EC for the purposes of allowing an investor to carry out a transaction relating to one or more of the instruments listed in Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC, where the investment firm or credit institution granting the credit is involved in such transaction.

«établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (10), y compris les succursales, au sens de l'article 1er, point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté;
‘credit institution’ means a credit institution, as defined in the first subparagraph of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (10), including branches within the meaning of Article 1(3) of that Directive located in the Community of credit institutions having their head offices inside or outside the Community;

La Belgique, avec le «bonus crédit d'emploi» (après 2004), et la France, avec la «prime pour l'emploi» (depuis 2001), mettent actuellement en place des systèmes de crédit d'impôt dans le but d'améliorer le revenu net des travailleurs faiblement rémunérés.
Belgium, with the "bonus crédit d'emploi" (after 2004), and France, with the "prime pour l'emploi" (since 2001) are introducing tax credit schemes with the aim of improving the net income of low wage earners.

A) 'établissement de crédit': un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, point 1), premier alinéa de la directive 2000/12/CE(9), ainsi qu'une succursale, au sens de l'article 1er, point 3), de ladite directive et située dans la Communauté, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors de celle-ci.
(A) Credit institution means a credit institution, as defined in Article 1(1) first subparagraph of Directive 2000/12/EC(9) and includes branches within the meaning of Article 1(3) of that Directive and located in the Community, of credit institutions having their head offices inside or outside the Community.

18) "secteur non bancaire": tous les emprunteurs autres que les établissements de crédit, tels que définis aux points 16 et 17, les banques centrales, les administrations centrales, régionales et locales, les Communautés européennes, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les banques multilatérales de développement, telles que définies au point 19.
18". non-bank sector" shall mean all borrowers other than credit institutions as defined in points 16 and 17, central governments and central banks, regional governments and local authorities, the European Communities, the European Investment Bank (EIB) and multilateral development banks as defined in point 19.

g) «participant indirect»: un établissement de crédit tel que défini au point b), premier tiret, ayant une relation contractuelle avec une institution participant au système, qui exécute des ordres de transfert tels que définis au point i), premier tiret, qui permet à l'établissement de crédit précité de passer des ordres de transfert par l'intermédiaire du système;
(g) 'indirect participant` shall mean a credit institution as defined in the first indent of (b) with a contractual relationship with an institution participating in a system executing transfer orders as defined in the first indent of (i) which enables the abovementioned credit institution to pass transfer orders through the system;