Traduction de «crédit voté annuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deniers votés [ crédits votés ]
money appropriated

services votés | services financés sur crédits votés
supply service

crédit approuvé [ crédit voté ]
voted appropriation

demande de dépassement des crédits votés
above base request

crédit annuel | crédit non reportable
annual appropriation | lapsing appropriation

équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers
equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions

besoins annuels en crédits et en effectifs
annual requirements in appropriations and posts

échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs
schedule of annual requirements in appropriations and posts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette « incertitude qui résulterait du vote annuel en comité des subsides » fait référence à la rigoureuse politique visant les votes de confiance, qu'il s'agisse de la réduction du budget des dépenses, du rejet de projets de loi de crédits, de démissions, de dissolutions ou de toutes ces conséquences politiques qui se produisent lorsqu'un gouvernement ne parvient pas à faire approuver son budget des dépenses et ses projets de loi de crédits.
The " uncertainty attendant upon annual supply votes" refers to the stern politics of votes of confidence, that is, estimates reductions, supply bill defeats, ministry defeats, resignations, dissolutions, and all political consequences when government estimates and supply bills fail.

À cette étape de l'étude du Budget principal des dépenses, la différence annuelle entre les crédits législatifs et les crédits votés est de 160 milliards de dollars par rapport à 92 milliards.
At the stage of Main Estimates, the difference on an annual basis between statutory and voted appropriations through the appropriation process is $160 billion versus $92 billion.

La répartition des voix des autorités publiques est établie annuellement au prorata des crédits qu'elles ont engagés pour des projets au cours des deux exercices fiscaux précédents. La Commission détient au moins 10 % des droits de vote.
the distribution of the votes for the public authorities shall be established annually in proportion to the funds they have committed to projects in the past two financial years. The Commission shall hold a minimum of 10 % of the votes;

8. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2 % du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
8. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing challenges and powers, in particular as regards its role in the world; the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, education, research, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

10. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24% du RNB avait été intégralement mise en oeuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'euros; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, étaient nécessaires pour permettre à l'Union européenne de fonctionner conformément à ses pouvoirs grandissants, notamment en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
10. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing powers, in particular as regards the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d’être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.
Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.

C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport, qui plaide pour l’extension du programme jusqu’au 31 décembre 2006 et souligne la nécessité d’accroître les crédits annuels à 91 millions d’euros.
I therefore voted in favour of this report, which advocates extending the programme until 31 December 2006 and highlights the need to increase the annual appropriation to EUR 91 million.

En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d'être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.
Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.