Vertaling van "crédit total déductible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit total déductible
total allowable credit

crédit total de l'année courante
total current year credit

risque de crédit total
total credit exposure

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

total des emplois finals aux prix départ-usine hors TVA déductible
excluding deductible VAT

exclusion totale ou partielle de la déduction
total or partial exclusion of the(right of)deduction

bénéficier du droit à déduction totale
to be entitled to deduct the tax in full

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

crédit-bail à remboursement total
full payout lease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, après déduction des crédits disponibles du montant total demandé jusqu'à présent (1 120 000 EUR), un montant de 497 237 970 EUR demeure disponible d'ici la fin 2012.
Therefore, deducing from the appropriations available the total current amount requested (EUR 1.12 million) an amount of EUR 497.237.970 remains available until the end of 2011.

les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 63 et à l'article 64, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points l) et m) pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de cet établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points l) à p);
holdings in other credit and financial institutions of up to 10% of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 63 and Article 64(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points (l) and (m) in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10% of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points (l) to (p);

14)les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa.
holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph.

14) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa.
14. holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph.

14) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa;
14. holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph;

les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités et les participations dans des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance inférieures ou égales à 20% du capital de ces entités ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers dans lesquels il a une participation de chaque fois plus de 10%, ainsi que les créances subordonnées et des instruments visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, à hauteur de la somme totale de ces participations, créances subordonnées et autres instruments qui excède 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point".
(13) holdings in other credit institutions or in financial institutions of up to 10% of their capital and holdings in insurance or reinsurance undertakings of up to 20% of their capital, as well as subordinated claims and instruments referred to in Article 35 which a credit institution holds in respect of other credit institutions or financial institutions in which it has holdings exceeding 10% of the capital in each case and subordinated claims and instruments referred to in Article 16(1), second subparagraph, point 1, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC, which a credit institution holds in respect of insurance and reinsurance undertakings, amounting to the total sum of these holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10% of the credit institution's own funds calculated before the deduction of the components referred to in point (12) and this point.

13) les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités, ainsi que les créances subordonnées, les instruments visés à l'article 35 et ceux visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance autres que ceux visés au point 12), dès lors que le montant total de ces participations, créances subordonnées et autres instruments excède 10 % des fonds propres dudit établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point".
holdings in other credit institutions, financial institutions, insurance and reinsurance undertakings of up to 10% of their capital, as well as subordinated claims, instruments referred to in Article 35, and instruments referred to in Article 16(1), second subparagraph, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC, which a credit institution holds in respect of credit institutions, financial institutions, insurance and reinsurance undertakings, other than those referred to in point (12), in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10% of that credit institution’s own funds calculated before the deduction of items in point (12) and this point.

Pour éviter de telles pratiques, la directive sur les services de paiement instaure le principe du «montant total», selon lequel le bénéficiaire doit être crédité du montant total indiqué dans l’ordre de paiement, sans déduction aucune[9].
To curtail such practices, the Payment Services Directive introduces the 'full amount principle', according to which the full amount specified in a payment order shall be credited, without any deduction from the amount paid, to the beneficiary.[9]

e) par dérogation au paragraphe 2, les demandes présentées par les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), et du total des montants acceptés au titre des points b) et d) du présent paragraphe du montant total alloué aux États membres au titre de la décision 2000/503/CE.
(e) by way of derogation from paragraph 2, requests made by Member States in accordance with Article 16(1)(b) shall be accepted on a pro rata basis, using the amount available after deducting, for all Member States, the sum of the total of the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and the total of the amounts accepted under points (b) and (d) of this paragraph from the total financial amount allocated to the Member States by Decision 2000/503/EC.

13) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés au point 12 pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments du point 12 et du présent point.
(13) holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in point (12) in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in point (12) and in this point.