Vertaling van "crédit temporaire pour le chauffage des résidences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit temporaire pour le chauffage des résidences
temporary home heating credit

crédit pour le chauffage des résidences
home heating credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circulation sur son territoire, et
use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and

L'amendement porte sur le nombre de jours de présence nécessaires pour devenir citoyen qui est crédité à ceux qui ont été étudiants internationaux ou travailleurs étrangers temporaires avant de devenir résidents permanents.
This amendment has to do with the time put towards becoming citizens that is credited to international students or temporary foreign workers before they become permanent residents.

Ce texte prévoit qu'une personne doit résider à titre de résident permanent pendant 1 095 jours au cours des six années précédentes, ce qui entraîne quelques conséquences imprévues, sans parler du plafonnement à un an et du crédit d'une demi-journée dans le cas des réfugiés à partir du moment où ils acquièrent le statut de résident temporaire ou de personne protégée.
The legislation contemplates that a person must reside as a permanent resident for 1,095 days of the previous six years, and I submit that there are some unintended consequences as a result of that requirement, in addition to the one-year cap that a person has and the half-day credit one gets once they're found to be a temporary resident or a refugee.

Je signale à cet égard que la loi actuelle donne crédit aux requérants qui ont résidé au Canada, peut-être à titre d'étudiant ou de travailleur temporaire, avant d'acquérir le statut de résident permanent.
I also wish to point out to you that under the current act credit was given to applicants who had resided in Canada, perhaps as students or as foreign workers, before acquiring permanent residence status.

Par exemple: un régime fiscal comparable pour les banques canadiennes et les succursales de banques étrangères actives au Canada; le raffermissement des règles touchant la capitalisation restreinte; l'élimination progressive du régime de l'impôt spécial appliqué aux sociétés de placement appartenant à des non-résidents; l'instauration d'un crédit d'investissement temporaire de 15 p. 100 pour les frais fondamentaux d'exploration minière; et une précision sur le régime fiscal appliqué aux dépenses liées aux ressources et les règles régissant les dons de terres écosensibles.
They include, for example, a comparable tax system for both Canadian banks and foreign bank branches operating in Canada, strengthening the thin capitalization rules, phasing out of the special tax regime for non-resident-owned investment corporations, a temporary 15 per cent investment tax credit for grassroots mineral exploration and a clarification of the tax treatment of resource expenditures and the rules governing gifts of ecologically sensitive lands.

Le projet de loi C-22 raffermit en outre les dispositions relatives à la capitalisation restreinte; il modifie les règles de réorganisation d'entreprise par fractionnement; il instaure un crédit d'investissement temporaire de 15 p. 100 pour les frais fondamentaux d'exploration minière et prévoit l'élimination progressive du régime d'impôt spécial appliqué aux sociétés de placement appartenant à des non-résidents.
Bill C-22 also strengthens the thin capitalization rules, amends the corporate divisive reorganization rules, introduces a temporary 15% investment credit for grassroots mineral exploration, and phases out the special tax regime for non-resident-owned investment corporations.