Néanmoins, étant donné que les facilités de crédit envisagées sont conformes à l'arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires, la Commission est arrivée à la conclusion que, conformément à l'article 4 paragraphe 6 de la directive, ces aides ne seront pas prises en considération dans le plafond pour les aides à la production liées au contrat prévu à l'article 4 paragraphe 6 de la directive.
However, since the proposed credit facilities are in accordance with the OECD Understanding on Export Credit for Ships, the Commission has concluded that the aid will, according to Article 4.6 of the Directive, not be counted against the ceiling for contract-related production aid prescribed by Article 4 of the Directive.