Vertaling van "crédit soient traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient qu'elles restent soumises aux dispositions du CRR et de la CRD IV et soient traitées à tous égards comme des établissements de crédit.
It is appropriate that they remain under the CRR/CRDIV and are treated in all respects as credit institutions.

2. Les agences de notation de crédit veillent à ce que les notations de crédit et les perspectives soient présentées et traitées conformément aux exigences énoncées à l'annexe I, section D.
2. Credit rating agencies shall ensure that credit ratings and rating outlooks are presented and processed in accordance with the requirements set out in Section D of Annex I'.

2. Les agences de notation de crédit veillent à ce que les notations de crédit et les perspectives soient présentées et traitées conformément aux exigences énoncées à l'annexe I, section D. Elles exposent les seuls facteurs en rapport avec les notations et s'abstiennent de tout jugement politique.
2. Credit rating agencies shall ensure that credit ratings and rating outlooks are presented and processed in accordance with the requirements set out in Section D of Annex I. Credit rating agencies shall not present factors other than those related to the ratings and shall avoid any political judgment .

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers.
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party.

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party;

(c) nonobstant le paragraphe 1, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou à de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu'elles soient ou non exemptées de l'application de l'article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
(c) notwithstanding point (f) of paragraph 1 of this Article, exposures, including participations or other kind of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether exempted from Article 111(1) or not, shall be treated as exposures to a third party.

(c) nonobstant le paragraphe 1, point f), du présent article, expositions prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou à de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu'elles soient ou non exemptées de l'application de l'article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
(c) notwithstanding point (f) of paragraph 1 of this Article, exposures incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, where exempted from Article 111(1) or not, shall be treated as exposures to a third party.

L'Union est disposée à poursuivre les négociations dans le cadre du processus visant à réduire les entraves au commerce, sachant que ce processus est plus avancé dans certains secteurs agricoles que dans d'autres, et le soutien interne tout comme les subventions aux exportations, tout en cherchant à obtenir une amélioration des possibilités offertes aux exportateurs de l'UE et en garantissant que toutes les formes de soutien à l'exportation soient traitées sur un pied d'égalité en incluant d'autres formes, moins transparentes, de soutien à l'exportation (aide alimentaire, crédits à l'exportation et acheteurs ou exportateurs uniques) ;
The Union is willing to continue to negotiate in the process of reducing trade barriers, bearing in mind that this process is more advanced in some agricultural sectors than in others, as well as both domestic and export support while seeking to obtain improvements in opportunities for EU exporters and ensuring that all forms of export support are treated on an equal footing by including other less transparent forms of export support (food aid, export credits and single desk buyers or exporters);

Les petites entreprises veulent que leurs demandes de crédit soient traitées de façon impartiale, objective, transparente et uniforme.
Small business wants impartiality, objectivity, transparency and uniformity in the handling of its applications for credit.

Le fait que les caisses de crédit soient traitées comme des petites entreprises était toute une anomalie dans le système.
The small business treatment of credit unions was quite an anomaly in the system.