Traduction de «crédit se trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

objet trouvé
article found | lost property item

abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme
abuse of a woman in a position of need or dependency

enfant trouvé | enfant de filiation inconnue
foundling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d’assurer une surveillance effective des intermédiaires de crédit par les autorités compétentes, un intermédiaire de crédit qui est une personne morale devrait être admis dans l’État membre où se trouve son siège statutaire.
In order to ensure the effective supervision of credit intermediaries by competent authorities, a credit intermediary which is a legal person should be admitted in the Member State in which it has its registered office.

Troisièmement, le caractère inapproprié de la prime proposée trouve une autre confirmation dans l’expérience acquise par la Commission avec l’examen des régimes allemands de garantie pour le crédit naval, lesquels, contrairement au Fonds italien, sont opérationnels depuis plusieurs années.
Third, the inadequacy of the proposed premium is confirmed by the experience the Commission has gained in assessing ship financing schemes in Germany, which, unlike the Italian Fund, have been running for several years.

Il serait inconcevable que les crédits communautaires affectés au programme GALILEO servent en partie au paiement, par l'entreprise commune, d'impôts et d'autres charges au bénéfice de l'Etat membre dans lequel se trouve son siège social.
It would be inconceivable if the Community appropriations allocated to the GALILEO programme were to be used in part for payment, by the Joint Undertaking, of taxes and other charges for the benefit of the Member State in which its head office is situated.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

(21) À la seule fin d'appliquer les dispositions de la présente directive aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation concernant les succursales situées dans la Communauté d'un établissement de crédit dont le siège social se trouve dans un pays tiers, la définition de "État membre d'origine", de "autorités compétentes" et de "autorités administratives ou judiciaires" sont celles de l'État membre dans lequel la succursale est située.
(21) For the sole purpose of applying the provisions of this Directive to reorganisation measures and winding-up proceedings involving branches located in the Community of a credit institution of which the head office is situated in a third country, the definitions of "home Member State", "competent authorities" and "administrative or judicial authorities" should be those of the Member State in which the branch is located.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

Un établissement de crédit qui est une personne morale doit être agréé dans l'État membre où se trouve son siège statuaire.
A credit institution which is a legal person must be authorised in the Member State in which it has its registered office.

Un accord politique a été trouvé sur les propositions de directives relatives à la liquidation des établissements de crédit et à la liquidation des entreprises d'assurance.
Political agreement has been reached on the proposed directives on the winding-up and reorganisation of credit institutions and of insurance undertakings.

considérant qu'il convient d'exclure de la couverture notamment les dépôts que les établissements de crédit font en leur nom propre et pour leur propre compte; que ceci ne devrait affecter en rien les droits qu'a le système de garantie de prendre les mesures nécessaires au sauvetage d'un établissement de crédit qui se trouve en difficulté;
Whereas it is appropriate to exclude from cover, in particular, the deposits made by credit institutions on their own behalf and for own account; whereas that should not prejudice the right of a guarantee scheme to take any measures necessary for the rescue of a credit institution that finds itself in difficulties,