Vertaling van "crédit qui exercent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer le crédit agricole
carry out agricultural loan operations

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) s’agissant d’une société coopérative de crédit étrangère, exercer les activités visées à l’alinéa 510(1)c), à la condition qu’elles soient liées aux activités commerciales d’une société coopérative de crédit qu’elle exerce conformément au droit provincial régissant les sociétés coopératives de crédit.
(b) if it is a foreign cooperative credit society, engage in the activities referred to in paragraph 510(1)(c) so long as they relate to its business as a cooperative credit society engaged in or carried on by it in accordance with provincial laws relating to cooperative credit societies.

a) si elle est une société coopérative de crédit étrangère, exercer au Canada les activités commerciales d’une société coopérative de crédit, à la condition de le faire conformément au droit provincial régissant les sociétés coopératives de crédit;
(a) that is a foreign cooperative credit society may, in Canada, engage in or carry on the business of a cooperative credit society, so long as that business is engaged in or carried on in accordance with provincial laws relating to cooperative credit societies; or

1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.
1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.

2. Les intermédiaires de crédit qui exercent déjà les activités d’intermédiaire de crédit visées à l’article 4, point 5, avant le 21 mars 2016, et qui n’ont pas encore été admis conformément aux conditions fixées dans le droit national de l’État membre d’origine qui transpose la présente directive, peuvent continuer d’exercer ces activités conformément au droit national jusqu’au 21 mars 2017.
2. Credit intermediaries already carrying out credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 before 21 March 2016 and which have not yet been admitted in accordance with the conditions set out in the national law of the home Member State transposing this Directive may continue to carry out those activities in compliance with national law until 21 March 2017.

À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités compétentes des États membres non participants, afin que ces autorités continuent à disposer d’instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l’égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu’elles soient ainsi en mesure d’exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l’intérêt public.
In this respect, the responsibility of competent authorities of non-participating Member States should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

«L'article 3 de la directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE doit être compris en ce sens qu'il interdit à toutes les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer à titre professionnel l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, même lorsque l'obligation de remboursement ne résulte pas du caractère intrinsèquement remboursable des instruments utilisés mais d'un accord contractuel».
Article 3 of the Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC should be interpreted as prohibiting all persons or undertakings other than credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public even where the obligation to repay arises not from the intrinsic characteristic of repayability of the instruments used but from a contractual agreement.

Exemple de double imposition: une entreprise de location de voitures en crédit-bail exerce l'essentiel de ses activités dans l'État membre A, mais est également présente sur le marché de l'État membre B. La location de voitures particulières selon la formule du crédit-bail est un service taxé au lieu où l'assujetti a son siège ou un établissement stable.
An example of double taxation is a car leasing business which has its main place of business is in one Member State (A), but also carries out some activities in another Member State (B). Leasing of passenger cars is a service which is taxed where the taxpayer has established his business or where he has a fixed establishment.

considérant que la présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre admettant de telles succursales doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales d'une manière qui soit compatible avec l'article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d'assurer l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie;
Whereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches should decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 9 (1) of Directive 77/780/EEC and with the need to protect depositors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that depositors at such branches should be fully aware of the guarantee arrangements which affect them;

Les règles prudentielles communautaires dans le secteur bancaire harmonisent les mesures de sauvegarde d'ordre réglementaire dans toute la mesure nécessaire pour permettre aux établissements de crédit d'exercer leur activité dans l'ensemble de la Communauté sur la base d'un agrément unique (principe du "contrôle par l'État membre d'origine"), tout en préservant l'intégrité du système bancaire et les intérêts des consommateurs.
The EC's banking supervisory rules harmonise regulatory safeguards to the extent necessary to allow credit institutions to operate EC-wide on the basis of a single licence ('home country control'), while protecting the integrity of the banking system and safeguarding the interests of customers.