Traduction de «crédit pour personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit pour personnes à charge ayant une déficience
infirm dependant credit

Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées [ Certificat pour le crédit pour personnes handicapées ]
Disability Tax Credit Certificate

personne chargée d’approuver les notations de crédit
person approving credit ratings

crédit d'impôt pour personnes handicapées [ CIPH | crédit d'impôt pour handicapés ]
disability tax credit [ DTC | disability credit ]

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. «intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord:
‘Credit intermediary’ means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration, which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:

«intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n'agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord:
'Credit intermediary' means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration , which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:

5) "intermédiaire de crédit": une personne physique ou morale qui n'agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord:
(5) 'Credit intermediary' means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration , which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:

- l’Autorité européenne de surveillance (AEMF) doit être responsable de l’enregistrement et de la surveillance continue des agences de notation de crédit, et avoir le droit de solliciter, au moyen d’une simple demande ou d’une décision, toutes les informations dont elle a besoin auprès des agences de notation de crédit, des personnes associées aux activités de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés, des tiers auprès desquels les agences de notation de crédit ont externalisé certaines fonctions opérationnelles, et auprès des personnes qui, de toute autre manière, sont très étroitement liées à des agences ou activités de notation de crédit;
- the ESA (ESMA) should be responsible for the registration and permanent supervision of credit rating agencies, with the right to seek, by means of a simple request or a decision, all of the information that it needs from credit rating agencies, individuals involved in credit rating activities, organisations that are the subject of rating and third parties linked to them, third parties to which credit rating agencies have subcontracted any operational tasks, and individuals of any other kind that are closely and substantively linked to credit rating agencies or activities;

11. Dépôts des administrateurs, des dirigeants, des associés personnellement responsables, des détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables qui vérifient les comptes de l'établissement de crédit et des déposants ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du même groupe.
7. Deposits by a credit institution's own directors, managers, members personally liable, holders of at least 5 % of the credit institution's capital, persons responsible for carrying out the statutory audits of the credit institution's accounting documents and depositors of similar status in other companies in the same group.

Il ressort de ces rapports et des consultations qu'il subsiste de grandes disparités entre les législations des différents États membres dans le domaine du crédit aux personnes physiques en général et du crédit aux consommateurs en particulier.
Those reports and consultations revealed substantial differences between the laws of the various Member States in the field of credit for natural persons in general and consumer credit in particular.

" intermédiaire de crédit " : toute personne physique ou morale qui, contre rémunération , exerce une activité d'intermédiation consistant à présenter ou à proposer des contrats de crédit, à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure ; la rémunération peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique convenu ;
"credit intermediary" means a natural or legal person who, for a fee, acts as an intermediary by presenting or offering credit agreements, undertaking other preparatory work for such agreements, or concluding such agreements; the fee may take the form of cash or any other agreed form of financial consideration;

(2) Il ressort de ces rapports et de ces consultations qu'il subsiste de grandes disparités entre les législations des différents Etats membres dans le domaine du crédit aux personnes physiques en général et du crédit à la consommation en particulier.
(2) T hese reports and consultations reveal substantial differences between the laws of the various Member States in the field of credit for natural persons in general and consumer credit in particular.

1. Outre les obligations énoncées à l'article 3, lorsque la personne concernée est un analyste indépendant, une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute personne morale qui leur est liée, toute autre personne concernée dont l'activité principale consiste à produire des recommandations, ou une personne physique travaillant pour leur compte dans le cadre d'un contrat de travail ou non, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que cette personne veille, avec une attention raisonnable, à ce que, au moins:
1. In addition to the obligations laid down in Article 3, where the relevant person is an independent analyst, an investment firm, a credit institution, any related legal person, any other relevant person whose main business is to produce recommendations, or a natural person working for them under a contract of employment or otherwise, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that person to take reasonable care to ensure that at least:

7. Dépôts des administrateurs, des dirigeants, des associés personnellement responsables, des détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables qui vérifient les comptes de l'établissement de crédit et des déposants ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du même groupe.
7. Deposits by a credit institution's own directors, managers, members personally liable, holders of at least 5 % of the credit institution's capital, persons responsible for carrying out the statutory audits of the credit institution's accounting documents and depositors of similar status in other companies in the same group.