Traduction de «crédit pour le chauffage des résidences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit pour le chauffage des résidences
home heating credit

crédit temporaire pour le chauffage des résidences
temporary home heating credit

crédits à court terme entre résidents et non-résidents
short-term loans between residents and non-residents

crédits à court terme entre résidents
short term loans between residents

État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]
Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality) // Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet // (Case C-249/15) - ( // ((References for a preliminary ruling - Article 56 TFEU - Freedom to provide services - Restrictions - Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State - Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle - Requirement of approval from the national tax authorities before use - Justification - Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse - Safeguarding States’ powers of taxation - Proportionality))

M. Bloom : Le gaz est utilisé à des fins résidentielles — par exemple le chauffage des résidences et de l'eau —, à des fins commerciales — là encore, il s'agit de chauffage des locaux et de l'eau, mais dans des bâtiments commerciaux —, et à des fins industrielles — tant au sein de l'industrie légère que de l'industrie lourde —, par exemple pour la fabrication de produits fertilisants, de produits de pâtes et papiers et de plastique.
Mr. Bloom: It would be a mix of residential uses, such as space heating and water heating; commercial uses, which would be much the same but in commercial structures; and industrial uses, which could be light and heavy industry. It would include manufacturing of fertilizers, pulp and paper products, and plastics.

On voudra notamment faire la preuve des avantages de certaines mesures, qu'il s'agisse de la mise à contribution des municipalités, de l'utilisation des émanations provenant des centres d'enfouissement de déchets qui autrement s'échapperaient dans l'atmosphère, du chauffage central de quartiers entiers pour remplacer le chauffage des résidences une à une.Si on démontrait à nos partenaires l'efficacité de certaines technologies, il y a des choses que le gouvernement fédéral pourrait faire en collaboration avec l'industrie et les autres paliers de gouvernement pour les amener à agir dès que possible plutôt que d'attendre encore un an ou deux.
There are demonstrations of things, whether it's using municipalities, making good use of landfill gas instead of it going into the atmosphere, whether it's district heating that would be more efficient than individual heating— There are a number of things where government working with industry and with other levels of government can, through demonstrating technologies, get them moving more quickly rather than wait for a year or two.

Les contrats de crédit portant sur des biens immobiliers qui ne sont pas destinés à être occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille et qui sont occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence sur la base d’une convention de location ne présentent pas les mêmes risques ni les mêmes caractéristiques que les contrats de crédit standard et peuvent donc nécessiter un cadre plus adapté.
Credit agreements where the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is occupied as a house, apartment or another place of residence on a basis of a rental agreement, have risks and features that are different from standard credit agreements and therefore may require a more adapted framework.

la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu’il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu’il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d’un contrat de bail.
this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement.

la monnaie de l’État membre dans lequel le consommateur était résident au moment où le contrat de crédit a été conclu ou dans lequel il réside actuellement.
the currency of the Member State in which the consumer either was resident at the time the credit agreement was concluded or is currently resident.

Je demande donc au gouvernement d'adopter la proposition du NPD visant à retirer la partie fédérale de la TVH des coûts de chauffage des résidences et, ainsi, d'aider les Canadiens à payer leurs factures de services publics.
I therefore call on the government to adopt the NDP proposal to take the federal portion of the HST off home heating costs and give Canadians a break on their utility bills.

Dans ce cas également, l'allégement est d'une importance toute particulière dans les régions éloignées et les régions rurales du Canada où le carburant diesel peut servir de substitut au mazout pour le chauffage des résidences et où il est parfois nécessaire de faire appel à des génératrices au diesel pour produire de l'électricité.
Again, this relief is important in remote and rural regions of Canada where diesel fuel may be used for home heating and where it is necessary to use diesel generators to provide electricity.

Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.
For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.

Dans ce cas également, l'allégement est d'une importance toute particulière dans les régions éloignées et les régions rurales du Canada où le carburant diesel peut servir de substitut au mazout pour le chauffage des résidences et où il est parfois nécessaire de faire appel à des génératrices au diesel pour produire de l'électricité.
Again, this relief is especially important in remote and rural regions of Canada where diesel fuel may be used as a substitute for home heating oil, and where it is sometimes necessary to use diesel generators to provide electricity.