Traduction de «crédit n’en soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi de crédits n° 1 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 1, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos dernières recommandations sont que les crédits de recherche soient encore accrus, en privilégiant particulièrement la recherche en sciences humaines, et que les nouveaux crédits ne soient pas liés à un financement privé.
Our last recommendations are that funding for research be further increased, with particular emphasis on funding for research in the social sciences and humanities, and that any new funds not be tied to industry funding.

Toutefois, je dois mentionner que je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne serait pas normal que ces crédits d'impôt soient remboursables, car le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d'impôt du Québec pour les aidants et le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires sont tous remboursables — à cet égard, il existe des exemples et des précédents à l'échelon tant provincial que fédéral.
I have to say I disagree that it wouldn't be normal to have refundable tax credits, because the HST/GST tax credit, the Canada child tax benefit, the working income tax benefit, Quebec's caregiver tax credit, and Nova Scotia's volunteer firefighter tax credit are all refundable. So there are provincial and federal examples and precedents to that.

Il importe que le TAEG tienne compte de tous les prélèvements effectués dans le cadre du contrat de crédit, qu'ils soient versés directement au consommateur ou à un tiers au nom du consommateur.
It is important that the APRC should take account of all drawdowns under the credit agreement, whether paid directly to the consumer or to a third party on the consumer's behalf.

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

(24) Les notations de crédit, qu'elles soient émises à des fins réglementaires ou non, influent considérablement sur les décisions d'investissement. Les agences de notation ont donc, vis-à-vis des investisseurs, la responsabilité importante de veiller à ce que les dispositions du règlement (CE) n° 1060/2009 soient respectées, de manière à garantir des notations indépendantes, objectives et de bonne qualité.
(24) Credit ratings, whether issued for regulatory purposes or not, have a significant impact on investment decisions.Hence, credit rating agencies have an important responsibility towards investors in ensuring that they comply with the rules of Regulation (EC) No 1060/2009 so that their ratings are independent, objective and of adequate quality.

(24) Les notations de crédit, qu'elles soient émises à des fins réglementaires ou non, influent considérablement sur les décisions d'investissement.
(24) Credit ratings, whether issued for regulatory purposes or not, have a significant impact on investment decisions.

être financés: au moyen d'une reprogrammation à l'intérieur des rubriques, au moyen de la réaffectation des crédits inutilisés à l'intérieur et entre les rubriques, au moyen de nouveaux crédits dans le cas ou les deux premiers moyens s'avéreraient insuffisants; demande que, dans l'hypothèse de nouveaux crédits, les financements soient sollicités auprès des États membres uniquement après la prise de décision, en réduisant au strict minimum la charge incombant aux contribuables; propose que l'autorité budgétaire parvienne à un accord sur une procédure simplifiée afin d'accélérer la mise en œuvre de chaque décision;
be financed: - through re-programming within the headings, - through the redeployment of unused appropriations within and across headings, - through new appropriations in the event that the first two means are insufficient; asks that, in the event of new appropriations, the funds should be demanded from Member States only after the decision has been taken, reducing to an absolute minimum the burden on taxpayers; proposes that the budgetary authority should agree on a simplified procedure to speed up the implementation of each decision;

Vito D'Ambrosio (IT/PSE) a mis en garde contre le manque de clarté en ce qui concerne les décisions sur les priorités: "Jusqu'à présent, des projets ont souvent été inclus pour des raisons politiques, mais sans que des crédits ne leur soient réservés, ce qui a entraîné des retards multiples et le report d'échéances.
Vito D'Ambrosio (IT/PES) warned against fudging decisions on priorities: "Up to now projects have often been included for political reasons, but without funds being attached, which leads to multiple delays and postponement of target dates.

La recommandation de l'association est que le gouvernement revoie le programme de crédit d'impôt à la RS-DE afin que celui-ci soit un stimulant efficace pour la R-D, et ce pas juste en période de vaches grasses mais également lorsqu'il y a des fléchissements, en rendant les sociétés publiques admissibles au crédit, qu'elles soient rentables ou pas.
The association's recommendation is that the government revise the SRED tax credit program so that it becomes an effective stimulus for R and D, not just in good times but in downturns as well, by making public companies eligible for credits whether they are profitable or not.

Forte des témoignages entendus, la commission a recommandé les mesures suivantes pour accroître la représentation des femmes en politique: que les partis politiques et les associations de comté instaurent des méthodes de recherche plus rigoureuses et plus systématiques lorsqu'ils cherchent des candidatures, afin de repérer et de mettre en candidature des candidates plus représentatives de l'ensemble de la population; que des plafonds de dépenses et des crédits d'impôt soient adoptés au moment de la mise en candidature, ce qui vaudrait aux femmes de faire campagne en étant sur un pied d'égalité avec leurs vis-à-vis masculins plus fortunés; que des déductions pour frais de garde d'enfants soient accordées durant les campagnes de mise en candidature et les campagnes électorales, et cette recommandation s'applique aux candidats et aux candidates; qu'un congé de travail sans solde soit accordé pour obtenir une mise en candidature ou disputer une élection.
After hearing from witnesses, the commission recommended the following measures to increase the number of women in politics: That political parties and riding associations conduct more rigorous and systematic searches when seeking candidates so as to identify and nominate the most representative candidates; that ceilings on spending and tax credits apply from the moment candidacy is announced, which would help women to campaign on a more equal footing with their wealthier male counterparts; that deductions be allowed for child care expenses during campaigns to seek nomination and electoral campaigns, for both male and female candidates; that leave without pay be granted to seek nomination or run for office.