Traduction de «crédit non sollicitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notation de crédit non sollicitée | notation non sollicitée
unsolicited credit assessment | unsolicited credit rating

évaluation de crédit sollicitée | notation sollicitée
solicited credit assessment | solicited credit rating

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

demande non sollicitée en vue d'inscription au répertoire [ demande non sollicitée d'inscription au répertoire ]
unsolicited inventory

fin non sollicitée [ cessation non sollicitée ]
involuntary termination

Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel : résultats d'une sondage auprès des Canadiens [ Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel ]
Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment: Results of a Survey of Canadians [ Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

fourniture non sollicitée
inertia selling

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'une agence de notation de crédit émet une notation de crédit non sollicitée, elle indique de façon bien visible dans celle-ci, en utilisant un code couleur clairement différencié pour la catégorie de notation, si l'entité notée ou un tiers lié a participé ou non au processus de notation de crédit et si l'agence de notation de crédit a eu accès aux comptes, à des documents de gestion et à d'autres documents internes pertinents de l'entité notée ou du tiers lié.
5. When a credit rating agency issues an unsolicited credit rating, it shall state prominently in the credit rating and using a clearly distinguishable different colour code for the rating category, whether or not the rated entity or related third party participated in the credit rating process and whether the credit rating agency had access to the accounts, management and other relevant internal documents for the rated entity or a related third party".

En outre, les agences de notation pourront toujours émettre des notations de crédit non sollicitées sur le même émetteur, en capitalisant sur leur expérience.
Moreover, credit rating agencies may always issue unsolicited credit ratings on the same issuer, capitalising on their experience.

27. se demande s'il serait avantageux d'obliger les émetteurs à débattre du contenu et de la méthode d'élaboration d'un instrument financier structuré avec un tiers qui, soit procède à une notation de crédit non sollicitée, soit conçoit une évaluation interne du risque;
27. Ponders whether it would be advantageous to oblige issuers to discuss the content and method behind a structured finance instrument with a third party that is either conducting an unsolicited credit rating or devising an internal risk assessment;

Votre rapporteur estime qu'il est nécessaire, afin de réduire la dépendance à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures, d'accroître la divulgation des informations auprès des investisseurs afin de leur permettre d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, ainsi que de mener leur propre évaluation du risque et de permettre également à d'autres ANC de noter un instrument même si elles n'ont pas été choisies ou désignées pour le noter directement, c'est-à-dire de procéder à une notation de crédit non sollicitée.
Your Rapporteur is of the opinion that in order to reduce the reliance on external credit ratings, it is necessary to increase the disclosure of information to investors in order to enable them to fulfil due diligence and fiduciary duties and to conduct own risk assessment as well as enabling other CRAs to rate an instrument even if not selected or nominated to rate it directly, i.e. an unsolicited rating.

Premièrement, les agences de notation de crédit devraient avoir l’obligation de déclarer à l’AEMF, tous les six mois, des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elles ont émises pendant une période donnée, ventilées afin de faire apparaître : a) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et b) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée pertinente.
First, CRAs should be required to report every six months to ESMA data on the number of credit ratings which they have issued in a given period, breaking this down to show: (a) credit ratings requested by a rated entity or a related third party; and (b) unsolicited credit ratings, together with data indicating the proportion of such unsolicited credit ratings which were higher, equal to, or lower than the relevant credit ratings issued by the relevant appointed CRA.

des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elle a émises au cours d’une période de déclaration donnée, ventilées afin de faire apparaître: i) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et ii) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée par une entité notée ou par un tiers lié”.
data on the number of the credit ratings which it has issued in a given reporting period, broken down to show: (i) credit ratings requested by a rated entity or a related third party; and (ii) unsolicited credit ratings, together with data indicating the proportion of such unsolicited credit ratings which were higher, equal to, or lower than the relevant credit ratings issued by the credit rating agency appointed by a rated entity or a related third party”.

En outre, l'établissement de crédit doit utiliser au moins une évaluation de crédit non sollicitée.
In addition, the credit institution must use at least one unsolicited credit assessment.

Deuxièmement, l’AEMF devrait être chargée de suivre la mise en œuvre des nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés afin de déterminer: a) quelles sont les répercussions de ces dispositions sur la quantité et la qualité des notifications de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les critères d’éligibilité applicables aux agences de notation de crédit non désignées pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge imposée aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils transmettent à des agences de notation de crédit non désignées.
Second, ESMA should be mandated to monitor the implementation of the proposed new Articles 8a and 8b with a view to identifying: (a) the impact of these provisions on the amount and quality of issued credit ratings, including unsolicited credit ratings; (b) any possible need to amend the eligibility criteria for non-appointed CRAs, with a view to avoiding excessive barriers to market entry; (c) the burden imposed on issuers; and (d) any possible need to protect issuers against misuse of the information provided by them to non-appointed CRAs.

En particulier, il pourrait s’avérer plus facile pour des agences de notation de crédit non désignées d’émettre des notations de crédit non sollicitées, puisqu’elles auront accès aux informations que l’émetteur met à disposition de l’agence de notation de crédit désignée.
Specifically, it may be easier for non-appointed CRAs to issue unsolicited credit ratings, since they will be given access to information provided by the issuer to the appointed CRA.

En effet, l’expérience acquise avec les règles de transparence introduites par la SEC n’a pas encore confirmé de manière concluante que celles-ci ont un effet significatif sur les pratiques des agences de notation de crédit, notamment qu’elles entraînent une augmentation du nombre de notations de crédit non sollicitées.
Indeed, experience with the transparency rules introduced by the SEC has not yet conclusively confirmed that such rules have a substantive effect on CRA practices, in particular by increasing the number of unsolicited credit ratings.