Vertaling van "crédit non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

S51 | utiliser seulement dans des zones bien ventilées
S51 | use only in well-ventilated areas

crédit périmé | crédit non utilisé et non reportable | crédit non utilisé
lapsed funds

crédits non utilisés [ crédits non annulés | crédits non restitués ]
appropriations surrendered by adjustment

pour dépôt seulement au crédit du bénéficiaire
for deposit only to the credit of the payee

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.
The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

5. «intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord:
‘Credit intermediary’ means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration, which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:

Les banques n’interviennent pas en crédit ou seulement à des taux et des conditions prohibitives étant donné les risques propres à ce secteur et la fragilité financière de la très grande majorité des PME.
The banks are not acting as lenders, or if they are their rates and terms are prohibitive, in view of the risks peculiar to the industry and the financial fragility of most small companies.

Une évaluation du crédit accessible seulement à un nombre limité d'entités n'est pas réputée accessible au marché.
Credit assessments that are made available only to a limited number of entities shall not be considered to be publicly available.

5. demande à la Commission d'affecter des crédits ISPA seulement dans le cas où l'action envisagée est conforme à l'acquis; souligne tout particulièrement qu'un tel principe implique d'examiner les solutions de remplacement et de prendre en considération le patrimoine européen en matière environnementale (Natura 2000); insiste à cet égard, notamment aux fins de la prévention des inondations, sur l'importance des prairies inondables;
5. Calls on the Commission to release ISPA appropriations only when the measure in question is in accordance with the acquis; notes in particular that this includes examining alternatives and taking account of the European environmental heritage (Natura 2000), and points out the particular importance of water meadows in this connection, partly with a view to preventing flooding disasters;

Il ressort nettement des tableaux contenus dans le rapport annuel et représentatifs de la situation au 31 décembre 2001 (voir ci-après) qu'une forte proportion des crédits non seulement ont fait l'objet de contrats dans les formes légales, mais aussi ont été payés et décaissés, tandis qu'un certain nombre de contrats ont été formalisés.
The tables contained in the annual report, as on 31.12.01 (see below), clearly indicate a high percentage of funds not only legally contracted but also paid and disbursed as well as a number of contracts formalised.

Je crois que ce fait doit être salué parce qu'il constitue un autre pas concret - que je voudrais porter au crédit non seulement du rapporteur, Mme Flesch, mais aussi de la Commission et du commissaire Liikanen en particulier - vers la réalisation des engagements pris à Lisbonne.
I feel that this is to be welcomed as positive for it represents another tangible step forwards – made possible by the cooperation not just of the rapporteur, Mrs Flesch, but also of the Commission and of Commissioner Liikanen, in particular – towards the implementation of the undertakings given at the Lisbon Summit.

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme réduisant les risques les conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options vendues ou des autres éléments de hors bilan similaires auxquels la présente annexe ne s'applique pas parce qu'ils ne présentent aucun risque de crédit ou seulement un risque négligeable.
The competent authorities may recognise as risk-reducing contractual-netting agreements covering foreign-exchange contracts with an original maturity of 14 calendar days or less written options or similar off-balance-sheet items to which this Annex does not apply because they bear only a negligible or no credit risk.

La consommation des crédits est très disparate selon les lignes budgétaires : en effet, l'objectif 3 a utilisé 94,6 % des crédits disponibles de l'année, alors que ce chiffre ressort à 4,6 % seulement pour l'objectif 2 (voir les explications ci-dessous).
Consumption of appropriations varied widely by budget heading: Objective 3 used 94.6% of the appropriations available for the year while Objective 2 used only 4.6% (see explanations below).