Traduction de «crédit non dissocié autorise autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit non autorisé | CNA
unauthorized credit extension | UCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Lorne Nystrom: Je voudrais maintenant aborder les arguments avancés par les courtiers d'assurance. Ce qui m'inquiète au sujet des recommandations formulées par le groupe de travail MacKay—et je souscris à votre point de vue—c'est que ce ne sont pas seulement les banques qui vont aller vendre de l'assurance dans les régions rurales de Saskatchewan, car si l'on permet aux banques de le faire, alors de fortes pressions s'exerceront sur tous les gouvernements provinciaux pour qu'ils autorisent les coopératives de crédit à en faire autant, pour des raisons évidentes, de manière à ce que les règles soient les mêmes pour tout le monde, tant les banques que les coopératives de crédit.
Mr. Lorne Nystrom: I'd like to now turn to the arguments made by the insurance brokers and say that my concern about the MacKay task force in terms of the recommendation they're making—and I support your point of view—is that it's not just the banks going into rural Saskatchewan, and so on, and selling insurance, but if the banks are allowed to do this, then there would be pressure on all the provincial governments to allow the credit unions to do the same, for obvious reasons, to create a level playing field and create fairness between the banks and the credit unions.

Le Budget principal des dépenses détaille l'information relative aux autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, et le Parlement doit ensuite adopter des projets de loi de crédits afin d'autoriser les dépenses en question.
Main Estimates include information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, and Parliament subsequently considers appropriation bills to authorize the spending.

Je peux vous dire — et le sénateur Gerstein peut vous le confirmer — que les crédits non utilisés sont autant des fonds pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses en capital.
I can tell you that the lapsed funds, and Senator Gerstein can tell you, that they are lapsed funds in both operations and capital.

(c) Le Parlement européen et le Conseil prennent acte des perspectives présentées par la Commission pour 2015 et 2016: l'analyse indique qu'il pourrait être possible de ramener l'arriéré des demandes de paiement en attente en fin d'année pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013 à un niveau se situant autour de 2 milliards d'euros d'ici la fin de 2016, compte tenu notamment du fait que les programmes de cohésion approchent de leur phase de clôture, et pour autant que des crédits de paiement suffisants soient autorisés dans le cadre du budget 2016.
(c) The European Parliament and the Council take note of the outlook for 2015 and 2016 presented by the Commission: the analysis indicates that it could be possible to reduce the year-end backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to a level of around EUR 2 billion by the end of 2016, taking into account in particular that the cohesion programmes are approaching the closure stage, and provided that sufficient payment appropriations are authorised in the 2016 budget.

Le Budget principal des dépenses comprend des renseignements sur les autorisations de dépenses autant budgétaires que non budgétaires, et le Parlement examine subséquemment les projets de loi de crédits afin d'autoriser ces dépenses.
Main Estimates include information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, and Parliament subsequently considers appropriation bills to authorize the spending.

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.
However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.

Le Budget principal des dépenses comprend des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, et le Parlement examine les projets de loi de crédits afin d'autoriser ces dépenses.
The Main Estimates include information on budgetary and non-budgetary spending authorities, and Parliament considers appropriation bills to authorize this spending.

Le recours aux crédits dissociés devrait donc être autorisé pour ces dépenses, ce qui serait plus conforme au caractère pluriannuel des actions concernées.
The use of differentiated appropriations for such expenditure should therefore be permitted, as this is more in keeping with the multi-annual nature of the actions.