Traduction de «crédit hypothécaire constitués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle
residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage

marge de crédit hypothécaire [ ligne de crédit hypothécaire | ligne de crédit gagée sur biens immobiliers | ligne de crédit garantie par la transformation de l'avoir propre financier ]
home equity line of credit [ HELOC | home equity credit line ]

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

caisse coopérative de crédit hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire
building society

banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | crédit foncier
mortgage bank

contrat d'échange de simulation d'un crédit hypothécaire [ échange de simulation d'un crédit hypothécaire ]
mortgage replication swap

banque de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire
mortgage bank | mortgage credit institution | mortgage company

institution de crédit foncier [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire ]
mortgage bank

prêt hypothécaire | prêt sur hypothèque | emprunt hypothécaire | crédit hypothécaire
mortgage loan | mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, elles ont donné des cotes AAA à des produits contenant des hypothèques à haut risque, lesquelles constituent pourtant le crédit absolument le plus risqué de tout le marché hypothécaire.
These agencies were giving out AAA ratings to products that had a sub-prime component to them, even though sub- prime is the absolute highest risk end of the mortgage market.

Le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire, constitué par la Commission européenne en mars 2003 (voir IP/03/442), est publié aujourd’hui.
The report of the Forum Group on Mortgage Credit, set up by the European Commission in March 2003 (see IP/03/442), is published today.

Les banques peuvent-elles, sur la base des différences de législation, offrir d’autres formes de crédit hypothécaire aux Néerlandais qu’aux Belges, et ceci ne constitue-t-il pas une violation de l’article 49 du traité CE?
Can banks offer Dutch and Belgian people different forms of mortgage loan on the basis of the differences in the law, and does this not constitute a violation of Article 49 of the EC Treaty?

A. considérant que le crédit hypothécaire représente un vaste marché, en développement rapide, et constitue un élément essentiel de la structure économique et sociale de l'Union européenne,
A. whereas mortgage credit represents a large and rapidly expanding market and is a vital part of the EU's economic and social structure,

F. considérant que l'accès des consommateurs à des informations aussi exhaustives et simples que possible, composées d'éléments homogènes se prêtant à des études comparatives dans les divers pays de l'Union européenne, constitue une condition sine qua non pour qu'ils puissent exercer de manière plus efficace leur liberté de choix lors de la souscription transfrontalière d'un contrat de crédit hypothécaire,
F. whereas consumers need to have access to the fullest and simplest possible information, provided in each specific instance in standard forms lending themselves to comparative study in the different Member States, in order to enable them to exercise their freedom of choice more effectively when taking out mortgage credit on a cross-border basis;

F. considérant que l'accès des consommateurs à des informations exhaustives et simples, fournies au cas par cas sous des formes types, se prêtant à des études comparatives entre les États membres, constitue une condition sine qua non pour qu'ils puissent exercer de manière plus efficace leur liberté de choix lors de la souscription transfrontalière d'un contrat de crédit hypothécaire,
F. whereas consumers need to have access to the fullest and simplest information possible, provided on a case-by-case basis in standard forms lending themselves to comparative study across Member States, in order to enable them to exercise their freedom of choice more effectively when taking out mortgage credit on a cross-border basis,

Le groupe de discussion sur le crédit hypothécaire, constitué par la Commission européenne et composé de plus de vingt experts émanant de onze États membres, tient sa première réunion le 27 mars 2003.
The European Commission's Forum Group on Mortgage Credit meets for the first time on 27th March. The Group includes more than twenty experts from eleven Member States.

Le 2 avril 2002, la Commission a informé l'Autriche qu'elle considérait les garanties publiques accordées par les collectivités territoriales autrichiennes aux établissements de crédit de droit public (les banques régionales de crédit hypothécaire et certaines caisses d'épargne) comme constituant une forme d'aide d'État.
On 2 April 2002 the Commission informed Austria that it considered the State guarantees granted by the regional or local authorities to credit institutions regional mortgage banks ("Landeshypothekenbanken") and some savings banks - as a form of State aid.

La Commission européenne a informé, par lettre, le gouvernement autrichien qu'elle considère que les garanties actuellement accordées par les collectivités territoriales autrichiennes à certains établissements de crédit de droit public autrichien (en particulier, les banques régionales de crédit hypothécaire et certaines caisses d'épargne) constituent, dans la mesure où elles influent sur la position concurrentielle desdits établissements et sur les échanges entre les États membres, des aides d'État incompatibles avec le marché commun.
The European Commission has written to the Austrian Government stating its view that the current guarantees given by the Federal, provincial and local authorities for certain publicly owned credit institutions (notably the provincial mortgage banks and some savings banks) in as far as they affect their competitiveness and trade between the Member States constitute state aid that is incompatible with the common market.