Traduction de «crédit fédérale afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Initiative populaire fédérale visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux ; Initiative pour la réduction du trafic
Popular initiative To reduce by half motorised road trafic in order to maintain and improve living space ; Traffic reduction initiative

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]
Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

216.13 À la date indiquée dans les lettres patentes délivrées par le ministre modifiant l’acte constitutif de la coopérative de crédit fédérale afin de la transformer en banque ayant des actions ordinaires, les membres de la coopérative de crédit fédérale deviennent, conformément à la proposition de transformation, des détenteurs d’actions ordinaires de la banque auxquelles sont rattachés les droits, privilèges et restrictions précisés dans la présente loi.
216.13 If the Minister issues letters patent to amend a federal credit union’s incorporating instrument to convert it into a bank with common shares, then, on the day stated in the letters patent, members of the federal credit union become, in accordance with the conversion proposal, holders of common shares of the bank to which are attached the rights, privileges and restrictions set out in this Act.

(3) La société coopérative de crédit locale peut, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de sa constitution l’y autorisent, demander au ministre des lettres patentes de prorogation en tant que coopérative de crédit fédérale sous le régime de la présente loi si elle a l’intention d’être prorogée afin de fusionner avec une autre coopérative de crédit fédérale conformément à la présente loi.
(3) A local cooperative credit society may, if so authorized by the laws of the jurisdiction in which it is incorporated, apply to the Minister for letters patent continuing it as a federal credit union if it proposes to be continued under this Act for the purpose of amalgamating with another federal credit union in compliance with this Act.

Par exemple, le projet de loi favorise la création d'emplois et la croissance économique en offrant un crédit à l'embauche temporaire pour les PME afin de stimuler davantage l'embauche, en élargissant le soutien fiscal pour la production d'énergie propre pour encourager les investissements écologiques, en prolongeant d'un an le crédit d'impôt pour l'exploration minière à l'intention des détenteurs d'actions accréditives pour aider le secteur minier au Canada, en simplifiant le tarif des douanes pour faciliter les échanges commerciaux et réduire le fardeau administratif des entreprises, en prolongeant l'application de la déduction pour amortissement accéléré aux investissements dans les machines et le matériel favorisant la productivité dans le secteur de la fabrication canadien et en éliminant la retraite obligatoire pour les employés visés par la réglementation fédérale afin de laisser aux travailleurs âgés qui veulent travailler la possibilité de demeurer dans la population active.
For instance, the act supports job creation and economic growth by providing a temporary hiring credit for small business to encourage additional hiring; by expanding tax support for clean energy generation to encourage green investments; by extending the mineral exploration tax credit for flow-through share investors by one year to support Canada's mining sector; by simplifying customs tariffs in order to facilitate trade and lower the administrative burden for businesses; by extending the accelerated capital cost allowance for investments in productivity-improving machinery and equipment for Canada's manufacturing sector; and by eliminating the mandatory retirement age for federally regulated employees in order to give older workers wishing to work the option of remaining in the workforce.

Par exemple, la loi stimulerait la création d'emplois et la croissance économique par les mesures suivantes: instaurer un crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises afin de favoriser l’embauche; élargir le soutien fiscal pour la production d’énergie propre afin d’encourager les investissements respectueux de l’environnement; prolonger d’une année l’application du crédit d’impôt pour exploration minière pour les investisseurs dans des actions accréditives afin de soutenir le secteur minier du Canada; simplifier le tarif des douanes afin de favoriser le commerce et de réduire le fardeau administratif des entreprises; prolonger l’application de la déduction pour amortissement accéléré visant les investissements dans les machines et le matériel servant à accroître la productivité afin de soutenir le secteur de la fabrication au Canada; abolir l’âge de la retraite obligatoire pour les personnes travaillant pour un employeur assujetti à la réglementation fédérale afin d’offrir aux travailleurs plus âgés la possibilité de demeurer sur le marché du travail.
For instance, the act would promote job creation and economic growth by: providing a temporary hiring credit for small business, to encourage additional hiring; expanding tax support for clean energy generation, to encourage green investments; extending the mineral exploration tax credit for flow-through share investors by one year to support Canada's mining sector; simplifying customs tariffs in order to facilitate trade and lower the administrative burden for businesses; extending the accelerated capital cost allowance treatment for investments in productivity-improving machinery and equipment for Canada's manufacturing sector; and eliminating the mandatory retirement age for federally regulated employees in order to give older workers wishing to work the option to remain in the workforce.

Je propose que le comité invite non seulement l'Association des banquiers canadiens, qui a demandé à comparaître devant nous, mais aussi des témoins qui présenteraient d'autres points de vue, à savoir la Société du crédit agricole et un ou des groupes représentant les clients de la Société du crédit agricole, afin que nous ayons une perspective équilibrée pour faire des recommandations, s'il y a lieu, sur cet éventuel changement proposé par le gouvernement qui éliminerait la SCA et transférerait son portefeuille à la Banque fédérale de développement.
I move that the committee invite not only the Canadian Bankers Association, who requested an opportunity to appear before us, but also witnesses who would be representative of other points of view, namely, the Farm Credit Corporation and a group or groups representing users of the Farm Credit Corporation, so that we will have a balanced view of what we might recommend, if anything, on this possible change by the government that would involve elimination of FCC in favour of transferring its portfolio, et cetera, to the Business Development Bank of Canada.