Vertaling van "crédit financée telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de crédit financée | protection financée du crédit
funded credit protection

protection de crédit non financée | protection non financée du crédit
unfunded credit protection

production agricole financée par le crédit
credit-financed farm production

lettre de crédit irrévocable financée sur fonds de réserve
letter of credit with reserve fund

opération financée par un crédit net
net-voted operation [ net voted operation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, la ventilation des crédits par sûreté/garanties inclut le montant total des crédits constituant des nouveaux contrats qui sont couverts par une sûreté en ayant recours à la technique de la «protection de crédit financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58, et aux articles 197 à 200 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (6) et/ou couverts par une garantie en ayant recours à la technique de la «protection de crédit non financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 59, et aux articles 201, 202 et 203 du règlement (UE) no 575/2013, de telle sorte que la valeur de la sûreté et/ou de la garantie est supérieure ou égale au montant total du crédit.
For the purpose of MFI interest rate statistics, the breakdown of loans according to collateral/guarantees includes the total amount of new business loans which are collateralised using the ‘funded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(58) and Articles 197 to 200 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms (6) and/or guaranteed using the ‘unfunded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(59) and Articles 201, 202 and 203 of Regulation (EU) No 575/2013, in such a way that the value of the collateral and/or guarantee is higher than or equal to the total amount of the loan.

Pour la période 2014-2020, l'utilisation de crédits de l'UE est subordonnée à des objectifs et des indicateurs de résultats en matière d'intégration des RomsLes États membres qui ont choisi la priorité d'investissement relative à l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms doivent démontrer qu'ils disposent d'un mécanisme de suivi solide pour évaluer les effets des actions en faveur des Roms financées par l'UE.
In 2014-2020 the use of EU funds requires output and result indicators for Roma inclusion. Member States who have chosen the investment priority on the socio-economic inclusion of marginalised communities such as Roma must demonstrate that they have a strong monitoring mechanism in place to evaluate the impact of EU-funded actions on Roma.

c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Norvège ne sont imposables qu’en Norvège s’ils sont reçus par la Norwegian Guarantee Institute for Export Credits (GIEK) ou AS Eksportfinans, ou par toute institution semblable financée ou établie par le gouvernement de la Norvège qui peut être convenue de temps à autre entre les autorités compétentes des États contractants, ou si le prêt qui donne lieu aux intérêts est fait, assuré ou garanti par cet organisme ou une telle institution; et
c) interest arising in Canada and paid to a resident of Norway shall be taxable only in Norway if the interest is received by, or the loan for which the interest is accrued, is made, insured or guaranteed by the Norwegian Guarantee Institute for Export Credits (GIEK) or AS Eksportfinans, or any similar institution financed or established by the Government of Norway, as may be agreed from time to time between the competent authorities of the Contracting States; and

Ce gel s'applique à toutes les organisations fédérales financées par le Parlement, notamment les ministères, les organismes et les sociétés d'État, c'est-à-dire: tous les ministères et organismes qui font partie de l'administration publique centrale; tous les organismes distincts, notamment la vérificatrice générale, la commissaire à l'information et la commissaire à la protection de la vie privée; les sociétés d'État qui sont financées au moyen de crédits parlementaires, telles que la Société Radio-Canada, la Commission canadienne du tourisme, les musées et les galeries; les Forces canadiennes; la Gendarmerie royale du Canada; et d'autres mandataires du Parlement.
This freeze applies to all federal organizations appropriated by Parliament, including departments, agencies, and crown corporations; that is, all departments and agencies in the core public administration; all separate agencies, including the Auditor General, the Information Commissioner, and the Privacy Commissioner; crown corporations that are funded through appropriations voted by Parliament, such as CBC/Radio-Canada, the Canadian Tourism Commission, and museums and galleries; the Canadian Forces; the RCMP; and other agents of Parliament.

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des crédits annuels mis à disposition du Fonds pour l'année suivante.
In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the Fund in the year of occurrence of the disaster, as defined in the relevant basic act, are not sufficient to cover the amount of assistance considered necessary by the budgetary authority, the Commission may propose that the difference be financed through the annual amounts available for the following year.

36. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD;
36. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but has been extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and must not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the MDGs;

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des crédits annuels mis à la disposition du Fonds pour l'année suivante.
In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the Fund in the year of occurrence of the disaster, as defined in the relevant basic act, are not sufficient to cover the amount of assistance considered necessary by the budgetary authority, the Commission may propose that the difference be financed through the annual amounts available for the following year.

Il convient de souligner que de telles initiatives doivent être financées sur les Fonds structurels normaux, la Commission ne disposant pas de crédits supplémentaires pour de tels programmes".
- 3 - I must stress that such initiatives are to be financed out of the normal Structural Funds - there is nothing extra in the way of funds available to the Commission for such programmes".