Traduction de «crédit exige donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit)
Security Certificate Transfer Fee (Cooperative Credit Associations) Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

(56) Il est donc opportun d'imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement concernées, en sus des autres exigences de fonds propres, la détention d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique, afin qu'en période de croissance économique, ils se constituent une assise financière suffisante pour absorber leurs pertes en période de crise.
(56) It is therefore appropriate to require credit institutions and relevant investment firms to hold, in addition to other own fund requirements, a Capital Conservation Buffer and a Countercyclical Capital Buffer to ensure that credit institutions and investment firms accumulate during periods of economic growth a sufficient capital base to absorb losses in stressed periods.

Et il faudrait un certain temps avant qu'une telle agence parvienne à émettre des notations de crédit crédibles, rigoureuses, permanentes, et soumises à une validation basée sur l'expérience historique, et qu'elle satisfasse donc aux critères exigés dans le Règlement des agences de notation de crédit.
It may also take some time until such an Agency could credibly issue rat-ings that are rigorous, sound, continuous, and subject to validation based on his-torical experience, and thus in compliance with the features required by the CRA Regulation.

(2) Pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de ce fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit, et d'améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsqu'une situation exceptionnelle impose des mesures.
(2) To ensure the functioning of the internal market and to improve the conditions of its functioning, in particular the financial markets, and to ensure a high level of consumer and investor protection, it is therefore appropriate to lay down a common framework with regard to the requirements and powers relating to short selling and credit default swaps and to ensure greater coordination and consistency between Member States where measures have to be taken in an exceptional situation.

(2) Pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de ce fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit, et d'améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsqu'une situation exceptionnelle impose des mesures.
(2) To ensure the functioning of the internal market and to improve the conditions of its functioning, in particular the financial markets, and to ensure a high level of consumer and investor protection, it is therefore appropriate to lay down a common framework with regard to the requirements and powers relating to short selling and credit default swaps and to ensure greater coordination and consistency between Member States where measures have to be taken in an exceptional situation.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’établir des politiques de rémunération qui soient cohérentes avec une gestion efficace des risques et adapter certaines exigences de fonds propres, ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to require credit institutions and investment firms to establish remuneration policies that are consistent with effective risk management and to adjust certain capital requirements, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il y a donc lieu de revoir les exigences en vigueur relatives aux grands risques, fixées par la directive 2006/48/CE et par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit
Therefore, the existing requirements on large exposures set out in Directive 2006/48/EC and in Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions should be reviewed.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir de fixer les exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the establishment of the capital adequacy requirements applying to investment firms and credit institutions, the rules for their calculation and the rules for their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit national et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient donc d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007.
Given the postponed deadline between the obligation for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law and the deadline for investment firms and credit institutions to comply with the new requirements, the provisions of Directive 2004/39/EC will remain ineffective until 1 November 2007; it is therefore appropriate to repeal Directive 93/22/EEC with effect from 1 November 2007.

(5) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir de fixer les exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(5) Since the objectives of this Directive, namely the establishment of the capital adequacy requirements applying to investment firms and credit institutions, the rules for their calculation and the rules for their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.