Traduction de «crédit est réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

risque d'atteinte à la réputation | risque de réputation
reputational risk | reputation risk

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

preuve de réputation
evidence of general reputation | reputation evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) les crédits à l’emploi de la filiale pour une année d’imposition — appelée « année du crédit » au présent alinéa — et les montants à ajouter, à cause du paragraphe 127(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la filiale à la fin de l’année du crédit sont réputés être respectivement les crédits à l’emploi de la société mère pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale et les montants à ajouter, à cause de ce paragraphe, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la société mère à la fin de l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale,
(i) the subsidiary’s taxpayer employment credits for any taxation year (in this paragraph referred to as the “employment year”) and any amounts required to be added by virtue of subsection 127(15) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in computing the subsidiary’s employment tax credit at the end of the employment year shall be deemed to be taxpayer employment credits of the parent for, and amounts required to be added by virtue of that subsection in computing the parent’s employment tax credit at the end of, its taxation year in which the employment year of the subsidiary ended, and

(i) dans le cas de tout bâtiment ou de tout matériel automobile qui lui appartenait le dernier jour de son année d’imposition 1971, à l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour le bâtiment ou le matériel, selon le cas, sur le produit de la multiplication du nombre des années complètes d’imposition comprises dans la période commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le bâtiment ou le matériel, selon le cas, a été acquis par la caisse de crédit et se terminant le dernier jour de son année d’imposition 1971, par 2½ % dans le cas du bâtiment, et, dans le cas du matériel, par 15 % de son coût amortissable (et, pour l’application du présent sous-alinéa, toute amélioration ou tout agrandissement majeur d’un bâtiment appartenant à une caisse de crédit est réputé ne pas faire partie du bâtiment mais constituer un bâtiment distinct acquis par elle, si le coût supporté par la caisse de crédit pour cette amélioration ou cet agrandissement, selon le cas, a dépassé 10 000 $),
(i) in the case of any building or automotive equipment owned by it on the last day of its 1971 taxation year, the amount, if any, by which the depreciable cost to the credit union of the building or equipment, as the case may be, exceeds the product obtained when the number of full taxation years in the period beginning on the first day of the taxation year following the taxation year in which the building or equipment, as the case may be, was acquired by it and ending with the last day of its 1971 taxation year is multiplied by, in the case of a building, 2½%, and in the case of equipment 15%, of its depreciable cost (and for the purposes of this subparagraph, a capital improvement or capital addition to a building owned by a credit union shall be deemed not to be part of the building but to be a separate and distinct building acquired by it, if the cost to the credit union of the improvement or addition, as the case may be, exceeded $10,000),

(6) Lorsqu’une personne a omis de déduire ou de retenir, comme l’exige le présent article, une somme sur un montant payé à une personne non-résidente ou porté à son crédit ou réputé avoir été payé à une personne non-résidente ou porté à son crédit, cette personne est tenue de verser à titre d’impôt sous le régime de la présente partie, au nom de la personne non-résidente, la totalité de la somme qui aurait dû être déduite ou retenue, et elle a le droit de déduire ou de retenir sur tout montant payé par elle à la personne non-résidente ou portée à son crédit, ou par ailleurs de recouvrer de cette personne non-résidente toute somme qu’elle a versée pour le compte de cette dernière à titre d’impôt sous le régime de la présente partie.
(6) Where a person has failed to deduct or withhold any amount as required by this section from an amount paid or credited or deemed to have been paid or credited to a non-resident person, that person is liable to pay as tax under this Part on behalf of the non-resident person the whole of the amount that should have been deducted or withheld, and is entitled to deduct or withhold from any amount paid or credited by that person to the non-resident person or otherwise recover from the non-resident person any amount paid by that person as tax under this Part on behalf thereof.

b) si un paiement d’intérêts est réputé, en vertu des paragraphes (6) ou (7), avoir été fait à une personne non-résidente relativement à une dette ou autre obligation d’une société, les intérêts qui, au moment du transfert ou de la cession, sont à payer par la société relativement à la dette ou à l’autre obligation et qui n’ont pas été payés ou crédités sont réputés avoir été payés par la société à la personne non-résidente immédiatement avant ce moment.
(b) if subsection (6) or (7) deems a payment of interest to have been made to a non-resident person in respect of a debt or other obligation of a corporation, interest that, at the time of the transfer or assignment, is payable by the corporation in respect of the debt or other obligation and has not been paid or credited is deemed to have been paid by the corporation immediately before that time to the non-resident person.

Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d’opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit.
If a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down at the highest charge and borrowing rate applied to the most common drawdown mechanism for this type of credit agreement.

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an;
for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;

Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement prélevé.
If a credit agreement gives the consumer freedom of drawdown, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down immediately and in full.

Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit.
if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down at the highest charge and borrowing rate applied to the most common drawdown mechanism for this type of credit agreement;

Lorsqu'un dérivé de crédit inclus dans le portefeuille de négociation fait partie d'une couverture interne et que la protection du crédit est reconnue en vertu de la directive 2006/48/CE, le risque de contrepartie découlant de la position sur le dérivé de crédit est réputé nul.
Where a credit derivative included in the trading book forms part of an internal hedge and the credit protection is recognised under Directive 2006/48/EC, there shall be deemed not to be counterparty risk arising from the position in the credit derivative.