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Concession de crédit
Disponibilité d'un crédit
Délivrance de crédit
EST UN
Extension de crédit
Ingénieur de mise en service
Ingénieure mise en route
Intérêts de mise à disposition d'un crédit anticipé
Mise en place d'une voie veineuse centrale
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Mise à disposition d'un crédit
Mise à disposition de crédit
Octroi de crédit
Plan de crédit pour la mise en valeur des terres
Rétrofacturation par carte de crédit - Mise à jour

Vertaling van "crédit est mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]


disponibilité d'un crédit | mise à disposition d'un crédit

availability of funds under an appropriation




ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route

commissioning engineer


plan de crédit pour la mise en valeur des terres

credit scheme for land improvement


Rétrofacturation par carte de crédit - Mise à jour

Credit Card Charge-Backs - An Update


intérêts de mise à disposition d'un crédit anticipé

commitment interest for advance loans


mise en réserve de crédits pour la réduction des émissions

emission reduction banking


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en place d'une voie veineuse centrale

Inserting central line
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalable ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justific ...[+++]


Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit ...[+++]

As a first step towards a banking union, the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No 1024/2013 (the ‘SSM’) is to ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the euro area Member States and those non-euro area Member States who choose to participate in the SSM (the ‘participating Member States’), and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.


(1 quater) Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement n° ./.du Conseil (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres participants et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.

(1c) As a first step towards a banking union the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No ./ (the SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the participating Member States, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.


Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles.

As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


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Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles.

As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism (SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


(10) Première étape vers la création de l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme des services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, qui ne soit pas troublée par des considérations autres que prudentielles.

(10) As a first step towards the banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective way, that the single rulebook for financial services is applied equally to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


(10) Première étape vers la création de l’union bancaire, le mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme des services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, qui ne soit pas troublée par des considérations autres que prudentielles.

(10) As a first step towards the banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective way, that the single rulebook for financial services is applied equally to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


Le mandat optionnel n'est pas considéré comme une contribution de l'Union et des États membres aux crédits à mise en œuvre rapide approuvés lors de la conférence des parties à la CCNUCC à Copenhague en décembre 2009.

The optional mandate shall not be considered as a contribution, of the Union and the Member States, to the ‘fast-start’ funds agreed to at the UNFCCC COP in Copenhagen in December 2009.


Nous sommes parvenus à atteindre les objectifs suivants: une augmentation des exigences de fonds propres et des réserves de liquidités des banques, des mesures pour éviter l’accumulation de financements par la dette (effet de levier), la règlementation des fonds alternatifs et des fonds de capitaux privés, un accord sur une meilleure règlementation et sur la supervision du marché des produits dérivés du crédit, une règlementation plus ambitieuse des agences de notation de crédit, la mise en place de collèges mondiaux de contrôleurs po ...[+++]

We succeeded in obtaining the following objectives: improved requirements for bank capital and liquidity buffers, as well as measures to limit the build-up of leverage; regulation of hedge funds and private pools of capital; agreement on better regulation and supervision of credit derivative markets; more ambitious regulation for credit rating agencies; the establishment of global colleges of supervisors for all large cross-border banks; and endorsement of the new principles of the Financial Stability Board on executive pay and bonuses in financial institutions.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.




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crédit est mise ->

Date index: 2022-03-27
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