Traduction de «crédit entend recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l’établissement de crédit entend recourir à des agents liés, établis dans son État membre d’origine, sur le territoire de l’État membre où il envisage de fournir des services, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’établissement de crédit communique à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil désignée comme point de contact conformément à l’article 79, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception de toutes les informations, l’identité des agents liés auxquels l’établissement de crédit entend recourir pour fournir des services dans cet État membre.
Where the credit institution intends to use tied agents established in its home Member State in the territory of the Member States in which it intends to provide services, the competent authority of the home Member State of the credit institution shall, within one month from the receipt of all the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 79(1) the identity of the tied agents that the credit institution intends to use to provide services in that Member State.

Lorsque l'établissement de crédit entend recourir à des agents liés, établis dans son État membre d'origine, sur le territoire de l'État membre où il envisage de fournir des services , l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 79, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception de toutes les informations, l'identité des agents liés auxquels l'établissement de crédit entend recourir pour fournir des services dans cet État membre.
Where the credit institution intends to use tied agents established in its home Member State in the territory of the Member States in which it intends to provide services , the competent authority of the home Member State of the credit institution shall, within one month from the receipt of all the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 79(1) the identity of the tied agents that the credit institution intends to use to provide services in that Member State.

Si l'établissement de crédit entend recourir à des agents liés, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil désignée comme point de contact conformément à l'article 83, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception des informations, l'identité des agents liés auxquels l'établissement de crédit entend recourir pour fournir des services dans cet État membre.
Where the credit institution intends to use tied agents, the competent authority of the home Member State of the credit institution shall, within one month from the reception of the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 83(1) the identity of the tied agents that the credit institution intends to use to provide services in that Member State.

Si l’établissement de crédit entend recourir à des agents liés, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’établissement de crédit communique à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil désignée comme point de contact conformément à l’article 83, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception des informations, l’identité des agents liés auxquels l’établissement de crédit entend recourir pour fournir des services dans cet État membre.
Where the credit institution intends to use tied agents, the competent authority of the home Member State of the credit institution shall, within one month from the reception of the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 83(1) the identity of the tied agents that the credit institution intends to use to provide services in that Member State.

27. regrette les réductions horizontales habituelles du Conseil et le met en garde contre la tentation de recourir à nouveau à ces réductions artificielles; entend prêter une attention particulière à la présence de crédits de paiements suffisants pour les politiques et les programmes qui stimulent la croissance et la compétitivité;
27. Deplores the Council’s usual horizontal cuts and warns it against the temptation to again make use of such artificial cuts; will pay particular attention to ensure a sufficient level of payments for policies and programmes fostering growth and competitiveness;