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Traduction de «crédit en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et

Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation


Groupe intergouvernemental d'experts chargé d'examiner la question de la création d'une facilité de garantie du crédit à l'exportation

Intergovernmental Group of Experts on an Export Credit Guarantee Facility


Pour renforcer les liens - Modification de la méthode de comptabilisation des crédits du gouvernement du Canada - Questions aux fins de consultation auprès des AFS

Forging Stronger Links - Changing the Basis of Appropriations in the Government of Canada - Departmental SFO Consultation Questions


responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit

loan officer | credit officer


crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit


ligne de crédit renouvelable | marge de crédit renouvelable | ligne de crédit permanente | marge de crédit permanente | ligne de crédit rotative | marge de crédit rotative

revolving line of credit | revolving credit line


crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable

revolving credit | open credit


foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]

frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]


crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

credit [ credit facility | credit system ]


Société suisse de crédit hôtelier [ SCH ]

Swiss Association for Hotel Credit [ SGH ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.


25 (1) Si un membre des forces, avant qu’il ait touché ou qu’on lui ait accordé, en totalité ou en partie, la gratification ou le crédit, est nommé de nouveau ou se rengage dans les forces, le solde de la gratification ou du crédit restant impayé ou non accordé ne sera, à moins que le Ministre n’en ordonne autrement, ni versé ni octroyé audit membre avant sa libération subséquente, alors qu’il aura le droit de toucher ou de se faire accorder la gratification ou le crédit en question ou le solde de la gratification ou du crédit, outre la gratification ou le crédit supplémentaire auquel il peut avoir droit en vertu de la présente loi par s ...[+++]

25 (1) Where a member of the forces, before he has been paid or granted all or any part of the gratuity or credit, is re-appointed to or re-enlists, in the forces, the balance of such gratuity or credit remaining unpaid or not granted shall not be paid or granted, unless the Minister otherwise directs, to such member until his subsequent discharge, at which time he is entitled to be paid or granted such gratuity or credit or the balance thereof in addition to any fu ...[+++]


25 (1) Si un membre des forces, avant qu’il ait touché ou qu’on lui ait accordé, en totalité ou en partie, la gratification ou le crédit, est nommé de nouveau ou se rengage dans les forces, le solde de la gratification ou du crédit restant impayé ou non accordé ne sera, à moins que le Ministre n’en ordonne autrement, ni versé ni octroyé audit membre avant sa libération subséquente, alors qu’il aura le droit de toucher ou de se faire accorder la gratification ou le crédit en question ou le solde de la gratification ou du crédit, outre la gratification ou le crédit supplémentaire auquel il peut avoir droit en vertu de la présente loi par s ...[+++]

25 (1) Where a member of the forces, before he has been paid or granted all or any part of the gratuity or credit, is re-appointed to or re-enlists, in the forces, the balance of such gratuity or credit remaining unpaid or not granted shall not be paid or granted, unless the Minister otherwise directs, to such member until his subsequent discharge, at which time he is entitled to be paid or granted such gratuity or credit or the balance thereof in addition to any fu ...[+++]


23 (1) Le paiement de toute gratification ou l’octroi de tout crédit autorisé par la présente loi ne doit avoir lieu que sur une demande à cette fin par le membre des forces qui réclame la gratification ou le crédit en question, ou pour son compte, ou, dans le cas d’un membre décédé, par ou pour une personne ayant droit, aux termes de la présente loi, de recevoir, à l’égard de ce membre, la gratification ou le crédit.

23 (1) Payment of any gratuity or grant of any credit authorized by this Act shall be made only upon application therefor by or on behalf of the member of the forces claiming such gratuity or credit, or, in the case of a deceased member, by or on behalf of any person eligible under this Act in respect of such member to receive the gratuity or credit.


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23 (1) Le paiement de toute gratification ou l’octroi de tout crédit autorisé par la présente loi ne doit avoir lieu que sur une demande à cette fin par le membre des forces qui réclame la gratification ou le crédit en question, ou pour son compte, ou, dans le cas d’un membre décédé, par ou pour une personne ayant droit, aux termes de la présente loi, de recevoir, à l’égard de ce membre, la gratification ou le crédit.

23 (1) Payment of any gratuity or grant of any credit authorized by this Act shall be made only upon application therefor by or on behalf of the member of the forces claiming such gratuity or credit, or, in the case of a deceased member, by or on behalf of any person eligible under this Act in respect of such member to receive the gratuity or credit.


Par conséquent, le fait que la valeur du bien immobilier puisse être supérieure au montant du crédit ou puisse augmenter à l’avenir ne devrait pas, en règle générale, être une condition suffisante pour accorder le crédit en question.

Consequently, the possibility that the value of the immovable property could exceed the credit amount or could increase in the future should not generally be a sufficient condition for granting the credit in question.


déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de ...[+++]

Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme w ...[+++]


2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concern ...[+++]

2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the sa ...[+++]


Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.


1 Décision de la Commission no 3855/91/CECA du 27.11.1991, JO L 362 du 31.12.1991, p. 57. Par ailleurs, la Commission a appris que la ville hanséatique de Hambourg a décidé récemment de demander à la Hamburgische Landesbank d'accorder pour son compte la ligne de crédit déjà ouverte en faveur de la Hamburger Stahlwerke GmbH auprès de ladite banque et de l'augmenter pour assurer la liquidité de l'entreprise qui ne cesse d'essuyer des pertes. Cette possibilité qui existe dans les statuts de la Hamburgische Landesbank oblige la ville hanséatique à rembourser toutes les dépenses de la banque en relation avec les crédits en ...[+++]

- In addition, the Commission has learnt that Hansestadt Hamburg decided recently to get the Landesbank on behalf of the Hansestadt to grant both the entire existing credit line of Hamburger Stahlwerke with the Landesbank and extensions of that credit line, which was necessary to maintain the company's liquidity in the face of continuing losses. This possibility, which is provided for in the Landesbank's charter, means that the Hansestadt has to reimburse the Landesbank's entire expenditure concerning these credits.


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