Traduction de «crédit donné devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail
loans collateralised by the type of property leased

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les dispositions elles-mêmes ne suffisent pas pour calculer le TAEG, le prêteur devrait utiliser les hypothèses supplémentaires figurant dans l’annexe I. Cependant, comme le calcul du TAEG dépend des clauses de chaque contrat de crédit, seules les hypothèses nécessaires et correspondant à un crédit donné devraient être utilisées.
Where the provisions in themselves do not suffice to calculate the APRC, the creditor should use the additional assumptions set out in Annex I. However, given that the calculation of the APRC will depend on the terms of the individual credit agreement, only those assumptions necessary and relevant to a given credit should be used.

Étant donné la nature de ces contrats de crédit et leurs conséquences possibles pour le consommateur, l’information publicitaire et les informations précontractuelles personnalisées devraient inclure des mises en garde spécifiques appropriées, par exemple en ce qui concerne les incidences éventuelles de fluctuations des taux de change sur ce que doit rembourser le consommateur et, si les États membres le jugent nécessaire, la nature et les implications de la garantie associée au crédit.
Given the nature and the possible consequences of a credit agreement relating to residential immovable property for the consumer, advertising materials and personalised pre-contractual information should include adequate specific risk warnings, for instance about the potential impact of exchange rate fluctuations on what the consumer has to repay and, where assessed as appropriate by the Member States, the nature and implications of taking out a security.

Étant donné qu’il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d’obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.
Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.

En outre, les gestionnaires, les entreprises d’investissement agréées au titre de la directive 2004/39/CE et les établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE qui proposent des services d’investissement à des clients de détail devraient tenir compte des éventuelles exigences supplémentaires lorsqu’ils évaluent si un FIA donné convient ou est approprié pour un client de détail donné ou s’il s’agit d’un instrument financier complexe ou non complexe.
In addition, AIFMs, investment firms authorised under Directive 2004/39/EC and credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC which provide investment services to retail clients should take into account any additional requirements when assessing whether a certain AIF is suitable or appropriate for an individual retail client or whether it is a complex or non-complex financial instrument.

Étant donné que, conformément à la directive 2006/48/CE, les établissements financiers ne sont pas soumis aux règles applicables aux établissements de crédit, ils devraient être assujettis, pour pouvoir fournir des services de paiement dans toute la Communauté, aux mêmes exigences que les établissements de paiement.
Since, pursuant to Directive 2006/48/EC, financial institutions are not subject to the rules applicable to credit institutions, they should be made subject to the same requirements as payment institutions so that they are able to provide payment services throughout the Community.