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Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Centre international pour le crédit communal
DOCINF
Informations sur l'ouverture d'un crédit documentaire
Informations sur l'émission d'un crédit documentaire

Traduction de «crédit disposent des informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Centre international pour le crédit communal [ Centre international d'informations pour le crédit communal ]

International Centre for Local Credit [ International Information Centre for Local Credit ]


Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation [ Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit ]

Consumer Credit Information Act [ An Act respecting the release of credit information ]


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer

Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs


DOCINF | informations sur l'émission d'un crédit documentaire | informations sur l'ouverture d'un crédit documentaire

DOCINF | documentary credit issuance information message


Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart des clients qui ont une carte de crédit disposent également d'une ligne de crédit.

Most customers who do have a credit card also have a line of credit.


Ce que beaucoup d'entre nous disent lorsque nous parlons de la concurrence, c'est qu'en fait, bien que le mouvement des caisses de crédit dispose d'établissements importants en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec, dès que l'on quitte ces quatre provinces, ces services sont moins disponibles.

One of the things that many of us talk about when we discuss the question of competition is the fact that, although the credit union movement does have significant operations in British Columbia, Saskatchewan, Manitoba, and Quebec, once you leave those four provinces, the services are not as available.


L'autre chose, c'est que les compagnies de cartes de crédit disposent de mécanismes de prévention de la fraude considérables, et ces chiffres augmentent également.

The other aspect is that credit card companies have an enormous fraud prevention infrastructure, and those numbers are increasing as well.


(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi.

(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head offices.


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Les établissements de crédit disposent également de politiques leur permettant d’évaluer si leurs mesures de publicité fournissent aux acteurs du marché des informations complètes sur leur profil de risque.

Credit institutions shall also have policies for assessing whether their disclosures convey their risk profile comprehensively to market participants.


Lorsque les expositions sous-jacentes sont elles-mêmes des positions de titrisation, les établissements de crédit disposent des informations énoncées au présent alinéa, non seulement à propos des tranches sous-jacentes de titrisation, telles que le nom et la qualité de crédit de l’émetteur, mais aussi en ce qui concerne les caractéristiques et les performances des paniers sous-jacents à ces tranches de titrisation.

Where the underlying exposures are themselves securitisation positions, credit institutions shall have the information set out in this subparagraph not only on the underlying securitisation tranches, such as the issuer name and credit quality, but also on the characteristics and performance of the pools underlying those securitisation tranches.


À titre d’alternative éventuelle aux points 1 bis et 1 ter, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si l’autorité compétente a la certitude que l’établissement de crédit dispose de politiques et méthodes bien en place, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l’initiateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers.

As an alternative to points 1a and 1b significant credit risk may be considered to have been transferred if the competent authority is satisfied that a credit institution has policies and methodologies in place, ensuring that the possible reduction of capital requirements which the originator achieves by the securitisation is justified by a commensurate transfer of credit risk to third parties.


À titre d’alternative éventuelle aux points 2 bis et 2 ter, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si l’autorité compétente a la certitude que l’établissement de crédit dispose de politiques et méthodes bien en place, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l’initiateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers.

As an alternative to points 2a and 2b, significant credit risk may be considered to have been transferred if the competent authority is satisfied that a credit institution has policies and methodologies in place to ensure that a possible reduction of capital requirements that the originator achieves by the securitisation is justified by a commensurate transfer of credit risk to third parties.


La question qui se poserait alors serait de savoir si la coopérative de crédit dispose du capital nécessaire et dans quelle mesure cette transaction ferait augmenter le risque financier, entre autres, puisqu'on sait que ces coopératives sont garanties par des organes provinciaux et non nationaux.

The question then is whether the capital would be available in that local credit union or not, and the extent to which it would increase the financial risk or what have you, because they are guaranteed by provincial bodies, not the national body.


La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit disposent que les administrateurs d’une institution financière ne peuvent délibérer en conseil ou en comité que si au moins la moitié des administrateurs présents sont des résidents canadiens dans le cas d’une filiale étrangère, ou que si la majorité des administrateurs présents à la réunion sont des résidents canadiens dans le cas des autres institutions ...[+++]

The Trust and Loan Companies Act, the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act specify that the directors of a financial institution cannot transact business at a meeting of the full board of directors, or at a meeting of a committee of members of the board, unless at least 50% of the directors at the meeting are Canadian residents in the case of a foreign subsidiary, or the majority of the directors at the meeting are Canadian residents in the case of other financial institutions.




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Date index: 2025-04-22
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