Traduction de «crédit des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de crédit immobilier | société de prêts à la construction | société mutuelle de crédit immobilier
building society

crédit-bailleur | société de crédit-bail
leasing company

établissement de crédit hypothécaire | société de crédit hypothécaire
mortgage credit institution

carte de crédit de société
commercial credit card

société de crédit-bail | société de leasing
financial leasing corporation | leasing company | leasing corporation

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]
credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]

société de financement de ventes à crédit [ société de crédit à la consommation | société de crédit à la vente | société de financement des ventes ]
sales finance company [ acceptance company | acceptance corporation | general acceptance corporation ]

société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]
consumer finance company [ consumer finance corporation ]

Société suisse de crédit hôtelier [ SCH ]
Swiss Association for Hotel Credit [ SGH ]

société de crédit à la construction | société mutuelle de crédit immobilier
building society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality) // Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet // (Case C-249/15) - ( // ((References for a preliminary ruling - Article 56 TFEU - Freedom to provide services - Restrictions - Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State - Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle - Requirement of approval from the national tax authorities before use - Justification - Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse - Safeguarding States’ powers of taxation - Proportionality))

(2) Pour l’application de la partie 1, une société coopérative de crédit locale, une association coopérative de crédit, une société coopérative de crédit centrale ou une fédération de sociétés coopératives de crédit sont réputées ne pas être des sociétés de fiducie ni des sociétés de prêt.
(2) For the purposes of Part 1, a local cooperative credit society, a cooperative credit association, a central cooperative credit society or a federation of cooperative credit societies is deemed not to be a loan company or a trust company.

233.1 (1) L’association peut vendre la totalité ou quasi-totalité de ses éléments d’actif à une institution financière constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale, à une coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 473(1), à une société de portefeuille bancaire ou à une banque étrangère autorisée dans le cadre des activités que celle-ci exerce au Canada à condition que l’institution, la coopérative de crédit, la société de portefeuille bancaire ou la banque acheteuse assume la totalité ou quasi-totalité des dettes de l’association.
233.1 (1) An association may sell all or substantially all of its assets to a financial institution incorporated by or under an Act of Parliament, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1), a bank holding company or an authorized foreign bank in respect of its business in Canada if the purchasing financial institution, central cooperative credit society, bank holding company or authorized foreign bank assumes all or substantially all of the liabilities of the association.

«3 bis. Les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des OPCVM, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des sociétés de gestion ou d’investissement, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, premier alinéa, dans les politiques d’investissement des OPCVM et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit».
‘3a. Taking into account the nature, scale and complexity of the UCITS’ activities, the competent authorities shall’ monitor the adequacy of the credit assessment processes of the management or investment companies, assess the use of references to credit ratings, as referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in the UCITS’ investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on such credit ratings’.

bis. Les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des OPCVM, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des sociétés de gestion ou d’investissement, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, premier alinéa, dans les politiques d’investissement des OPCVM et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
3a. Taking into account the nature, scale and complexity of the UCITS’ activities, the competent authorities shall’ monitor the adequacy of the credit assessment processes of the management or investment companies, assess the use of references to credit ratings, as referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in the UCITS’ investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on such credit ratings.

4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait la filiale de l'acquéreur ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 60.
4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution, an insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 60.

Les associations coopératives de crédit (article proposé 385.23 de la Loi sur les associations coopératives de crédit), les sociétés de fiducie et de prêt (article proposé 441.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt) ainsi que les sociétés d’assurances (article proposé 486.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances) devraient être membres d’une organisation provinciale si la province où elles exercent leurs activités a une loi qui l’exige.
Co-operative credit associations (s. 385.23, CCAA), trust and loan companies (s. 441.1, TLCA), and insurance companies (s. 486.1, ICA) must belong to a provincial scheme if the province in which they operate has legislation that requires participation in such a scheme.

Les honorables sénateurs peuvent le constater lorsqu'ils reçoivent par la poste toutes ces offres de cartes de crédit de sociétés qui ne sont pas nécessairement des banques ni d'autres institutions financières. Ce sont de nouvelles sociétés qui arrivent sur le marché pour faire de la concurrence dans l'industrie des cartes de crédit.
Honorable senators have probably noticed that when they receive in the mail all those new credit card applications, they are not necessarily from banks, nor from other financial institutions; they are new entrants to the market to give competition in the credit card industry.

1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34, paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.
1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point 7 of Article 34(2), shall comprise those societies' uncalled capital; together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it must be possible to demand those payments without delay.

Le fait est qu'au cours des trois ou quatre dernières années, il y avait des mesures législatives portant sur les mandats des organismes de crédit tels que la Société agricole de crédit, la Société de développement des exportations et la Banque de développement du Canada.
As it happens, there has been legislation over the past three or four years dealing with the mandates of individual lending agencies such as the Farm Credit Corporation, the Export Development Corporation and the Business Development Bank.