Traduction de «crédit consenti à des fins autres que la consommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit consenti à des fins autres que la consommation
credit extended for non-consumer purposes [ non-consumer purpose credit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans l’autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou exportations; et
(b) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the government of that other State, provided the loan or credit is in respect of imports or exports;

b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans l’autre État s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit se rattache à des importations ou exportations.
(b) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be taxable only in that other State if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an entity wholly-owned and controlled by the Government of that other State, provided the loan or credit is in respect of imports or exports.

Le crédit consenti aux ménages se subdivise à son tour en crédit à la consommation, qui correspond aux prêts personnels et aux cartes de crédit, et qui s'élève à 135 milliards de dollars, dont 94 milliards de dollars consentis par les banques.
You further break household credit down into consumer credit, which is personal loans and credit cards, and that is $135 billion, or $94 billion by banks.

J'ai récemment mené une enquête transversale sur les répercussions subjectives du cannabis à des fins thérapeutiques sur la consommation de substances licites et illicites, telles que rapportées par 404 patients consommant du cannabis à des fins médicales. Au final, 75 % des répondants ont dit consommer du cannabis pour remplacer une autre substance: 67 % pour remplacer des médicaments d'ordonnance, 41 % pour remplacer l'alcool, et 36 % pour remplacer des substances illicites comme le crack et la méthamphétamine en cristaux.
I recently conducted a cross-sectional survey of the subjective impact of medical cannabis on the use of both licit and illicit substances as self-reported by 404 medical cannabis patients, finding that 75% of respondents report substituting cannabis for another substance: 67% use cannabis as a substitute for prescription drugs, 41% as a substitute for alcohol, and 36% as a substitute for illicit substances like crack cocaine and crystal meth.

Les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie si l’IFM déclarante sait que le crédit est essentiellement utilisé à des fins de consommation personnelle;
Credit for consumption granted to sole proprietorships/partnerships without legal status is included in this category, if the reporting MFI knows that the loan is predominantly used for personal consumption purposes;

autres crédits (crédits accordés à des fins autres que la consommation et l’achat immobilier, comme par exemple des raisons professionnelles, en vue de la consolidation de dettes, aux fins de financement de l’éducation, etc.).
other (loans granted for purposes other than consumption and house purchase, such as business, debt consolidation, education, etc.).

En ce qui concerne les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sur les encours, les crédits à la consommation, les crédits immobiliers aux ménages et les autres crédits accordés aux ménages à d’autres fins couvrent la totalité du champ des crédits accordés aux ménages par les établissements de crédit et autres établissements résidents, y compris les crédits renouvelables et découverts ainsi que les dettes contractées par cartes de crédit.
For MFI interest rates on outstanding amounts, loans for consumption, loans to households for house purchases and other loans to households for other purposes together cover all loans granted to households by resident credit and other institutions, including revolving loans and overdrafts and credit card debt.

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits à la consommation aux ménages, c’est-à-dire les indicateurs 13 à 15, 30 et 88 dans l’appendice 2, sont définis comme étant des crédits, autres que les dettes contractées par cartes de crédit ou les crédits renouvelables et découverts, accordés à titre personnel pour financer la consommation de biens et de services, tandis que les indicateurs 55 à 57 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe 64.
For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to households for consumption, i.e. indicators 13 to 15, 30 and 88 in Appendix 2, are defined as loans, other than credit card debt or revolving loans and overdrafts, granted for the purpose of personal use in the consumption of goods and services, while indicators 55 to 57 refer to secured loans as defined in paragraph 64.

David Byrne, Commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, rappelle que la Commission vient d'adopter une proposition de nouvelle directive sur le crédit à la consommation qui couvre l'ensemble des crédits consentis aux particuliers (voir IP/02/1289).
David Byrne, Commissioner for health and consumer protection, pointed out that the Commission had recently adopted a proposal for a new directive on consumer credit covering all forms of credit granted to individuals (see IP/02/1289).

Dans le cas d'un crédit consenti en vue de l'acquisition d'un bien, les États membres fixent les conditions de reprise de ce bien et veillent à ne pas permettre un enrichissement injustifié de l'une ou l'autre des parties.
In the case of credit granted for the acquisition of goods, Member States must lay down the conditions under which the goods may be repossessed and are to ensure that neither of the parties gains any unjustified enrichment.