Vertaling van "crédit budgétaire brut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit budgétaire brut
gross budgetary estimate

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

Crédits budgétaires publics de R&D | crédits budgétaires publics de recherche et développement | CBPRD [Abbr.]
government budget appropriations or outlays for research and development | GBAORD [Abbr.]

crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]
budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]

loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]
appropriations bill

crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit
appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote

dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires
budgetary provisions

crédit budgétaire
budgetary credit

allocation de crédits budgétaires
allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

44. réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions en fonction du revenu national brut et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril les crédits de l'Union destinés à soutenir l'investissement dans des mesures de relance de l'économie et de réforme; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;
44. Recalls its view that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources to finance the Union budget that will reduce gross national income contributions, thus enabling Member States to meet their consolidation efforts without jeopardising EU funding to support investment in economic recovery and reform measures; underlines, therefore, the importance it attaches to the new high-level group on own resources, which should lead to a true reform of EU financing;

À l'issue d'un long processus de consultation, la Commission européenne a publié fin juin ses propositions relatives au cadre financier pour la période 2014-2020, le montant total des crédits d'engagement budgétaire s'élevant à 1 025 milliards d'euros soit 1,05 % du revenu national brut de l'UE.
Following a long consultation process, the European Commission had published its proposals for the financial framework 2014-2020 at the end of June, with overall budget commitments amounting to 1,025 billion Euros, or 1.05% of the EU's gross national income.

9. établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à 133 846 000 000 EUR, soit 1,03% du revenu national brut de l'Union; établit le niveau total des paiements à 116 096 000 000 EUR, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de 7 762 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire;
9. In respect of overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR 133 846 million, equivalent to 1,03% of EU GNI; sets the overall level of payments at EUR 116 096 million, equivalent to 0,89% of EU GNI; notes that this leaves a significant margin of EUR 7 762 million beneath the payments ceiling of the MFF for 2009; underlines the joint commitment of both arms of the budgetary authority to a prompt provision of additional payment appropriations, particularly in the event of structural policies being more quickly implemented during the budgetary year;

7. établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à xxx xxx millions d'euros; établit le niveau total des paiements à 116 096 millions d'euros, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut (RNB) de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de plus de 7 762 millions d'euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire;
7. In respect of overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR xxx xxx million; sets the overall level of payments at EUR 116 096 million, equivalent to 0,89% of EU GNI; notes that this leaves a significant margin of EUR 7 762 million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2009; underlines the joint commitment of both arms of the budgetary authority to a prompt provision of additional payment appropriations, particularly in the event of structural policies being more quickly implemented during the budgetary year;