Traduction de «crédit annuel spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit annuel spécifique
specific annual appropriation

crédit annuel | crédit non reportable
annual appropriation | lapsing appropriation

crédit annuel [ crédit non reportable ]
annual appropriation [ lapsing appropriation ]

crédits annuels affectés par le Canada à l'aide extérieure
Canadian appropriations for aid by fiscal years

apport spécifique annuel de matériaux solides
specific sediment transport | specific sediment yield

ajustement pour risque de crédit | ajustement pour risque de crédit spécifique
specific credit risk adjustment

équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers
equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) le montant de provision déclaré dans son rapport annuel pour l’année présenté à l’autorité compétente et accepté par celle-ci, ou dans ses états financiers pour l’année s’il a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenu de lui présenter un rapport annuel pour l’année, à titre de provisions générales ou spécifiques pour les risques que représentent des pays désignés et qui sont liés aux prêts consentis par lui ou aux titres de crédit acquis par lui dans le cours normal des activités de son entreprise,
(i) the amount of the reserve reported in its annual report for the year that is filed with and accepted by the relevant authority or, where the taxpayer was throughout the year subject to the supervision of the relevant authority but was not required to file an annual report for the year with the relevant authority, in its financial statements for the year, as general provisions or as specific provisions, in respect of exposures to designated countries in respect of loans or lending assets of the taxpayer made or acquired by it in the ordinary course of its business, and

20. fait part de ses préoccupations concernant le fait que, dans ses rapports annuels spécifiques pour les exercices 2006 et 2007, la Cour des comptes avait déjà observé que les crédits budgétaires n'étaient pas utilisés conformément au principe de bonne gestion financière (article 25 du règlement financier du Collège);
20. Voices concern at the fact that, in its special annual reports for the years 2006 and 2007, the Court of Auditors had already remarked that the budget appropriations were not used in accordance with the principle of sound financial management (Article 25 of the College's Financial Regulation);

21. fait part de ses préoccupations quant au fait que, dans ses rapports annuels spécifiques pour les exercices 2006 et 2007, la Cour des comptes avait déjà observé que les crédits budgétaires n'étaient pas utilisés conformément au principe de bonne gestion financière (article 25 du règlement financier du Collège);
21. Voices concern at the fact that, in its specific annual reports for the years 2006 and 2007, the Court of Auditors had already remarked that the budget appropriations were not used in accordance with the principle of sound financial management (Article 25 of the College's Financial Regulation);

56. rappelle que la promotion et le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports constitue une priorité du budget 2011 et fait observer que le soutien financier de manifestations annuelles spécifiques est un outil essentiel à cet effet; déplore qu'aucun crédit d'engagement ne figure dans le projet de budget 2011 (p.m. en CE et seulement 2 900 000 EUR en CP), alors que les chiffres correspondants étaient de 9 800 000 EUR et de 10 250 000 EUR dans le budget 2010;
56. Recalls that encouraging and promoting cooperation in the field of youth and sports is a priority for the 2011 budget and stresses that financial support for special annual events is an important tool to this end; deplores the fact that no CA have been included in the draft budget for 2011 (p.m. in CA and only EUR 2.9 million in PA), as against EUR 9.8 million and EUR 10.25 million respectively in the 2010 budget;

Elle est simple parce que nous avons une enveloppe financière spécifique, qui est alimentée par les frais de délivrance des passeports, et toute expansion doit donc être financée à l'intérieur de cette enveloppe, à défaut de quoi il faudrait faire augmenter les frais de délivrance des passeports ou obtenir un crédit annuel.
The simple side is that we are living within a specific financial envelope, which is provided through the fees we call them for passports, so any expansion has to be financed from within or it would lead to an increase for passports or to a need for an annual appropriation.

Il convient, dès lors, de prévoir des règles spécifiques permettant d'éviter autant que possible des risques de dépassement des crédits annuels disponibles dans le budget communautaire.
Specific rules should therefore be laid down to help avoid, wherever possible, any risk of the annual appropriations available in the Community budget being exceeded.

22. recommande que les ressources budgétaires destinées à lutter contre les mutilations génitales féminines dans les pays tiers, qui sont actuellement dispersées, soient réunies sur une seule et même ligne budgétaire spécifique ou sur une partie clairement identifiable et distincte d'une ligne budgétaire existante, et qu'un accord intervienne sur un crédit annuel minimum de 10 millions d'euros à compter de l'exercice 2002;
22. Recommends that the currently dispersed budgetary resources devoted to FGM in third countries be consolidated under a special budget line, or as a clearly identifiable and separate part of an existing line, and that a minimum annual provision of EUR 10 million be agreed, starting with the 2002 budget;

Le Conseil s'est limité jusqu'à présent à adopter, depuis 1982 et sur une base annuelle, les règlements nécessaires pour utiliser les crédits spécifiques inscrits au budget, soit 420 millions d'Ecus au total pour la période 1982-1989 (c'est-à-dire en moyenne 60 millions d'Ecus par an).
The Council has gone no further than to adopt every year since 1982 the regulations necessary to use the special appropriations in the budget, amounting to ECU 420 million for the period 1982-89 (i.e. an average of ECU 60 million per year).

La situation au premier janvier 1986 Au premier janvier 1986, le FSE avait cumulé un déficit de 2.890 millions d'ECU représentant une partie des engagements pris par la Commission entre 1978 et 1985 qui n'avaient pas encore été liquidés dans leur deuxième phase (complément du paiment anticipé octroyé). Cette somme, qui était le point culminant d'un long processus, dépassait le budget annuel du FSE et mettait en danger son équilibre financier et sa crédibilité. Le graphique numéro 1 montre l'évolution, de 1978 au premier janvier 1986, des parts des crédits d'engagement qui restaient à liquider à la fin de chaque exercice budgétaire. Ces sommes constituent ce que l'on a appelé le "poids du passé". Le tableau numéro 1 présente la structure par années des engagements du "poids du passé" accumulé jusqu'au premier janvier 1986. Le plan d'assainissement et son exécution. Face à cette situation profondement insatisfaisante qui se répercutait négativement sur la gestion et les finances du FSE, la Commission, sur proposition du Vice-Président Marin, prit la décision en 1986 d'adopter un plan spécifique de liquidation en trois ans (1986-1988) du "poids du passé".
The position on 1 January 1986 On 1 January 1986, the ESF had accumulated a deficit of 2 890 million ECU representing part of the commitments made by the Commission between 1978 and 1985 for which second phase payments had not yet been made (supplement to the advance payment granted. This amount, which was the culmination of a long process, exceeded the annual budget of the ESF and jeopardized its financial soundness and credibility. Graph NO 1 shows the trend from 1979 to 1 January 1986 of those parts of commitment appropriations still to be paid at the end of each financial year. These amounts constitute what is known as the "legacy of the past". Table 1 shows the structure by year of the commitments of the accumulated "legacy of the past" up to 1 January 1986. The clearing plan and its execution In view of this highly unsatisfactory situation which was having a negative effect on the management and finances of the ESF, the Commission, acting on a proposal by the Vice-President Marin, decided in 1986 to adopt a plan specifically to eliminate the legacy of the past in three years (1986-1988).