Traduction de «crédit 15 sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

sous-exécution des crédits | sous-utilisation des crédits
under-utilisation of appropriations

sous-utilisation | sous-utilisation des crédits | sous-utilisation des fonds
underexpenditure | underspending

crédit en espèces | crédit en numéraire | crédit sous forme de liquidités
cash credit

sous-utilisation | sous-utilisation des crédits
underrun | underexpense

sous-budgétisation [ sous-utilisation des crédits prévus au budget ]
underbudgeting

Loi sur les prêts agricoles bonifiés [ Loi portant réduction du taux d'intérêt des prêts agricoles consentis sous le régime de la Loi sur le crédit agricole ]
Farm Loans Interest Rebate Act [ An Act respecting rebates of interest on farm loans made under the Farm Credit Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député a invoqué le Règlement à propos des postes suivants du budget des dépenses: crédit 1, politiques et programmes agricoles, sous la rubrique Agriculture; crédit 15, Section du statut de réfugié au sens de la Convention, sous la rubrique Immigration; crédit 1, santé, environnement et sécurité face aux dangers de l'environnement, sous la rubrique Environnement; crédit 5, terres et services de fiduciaire, sous la rubrique Affaires indiennes; crédit 1, politiques, programmes et cessions, sous la rubrique Transports; crédit 35, Tribunal du commerce international, sous la rubrique Commerce; crédit 15, approvisionnements et services, sous la rubrique Travaux publics; et crédit 40, Bureau d'information du Canada, sous la rubrique Patrimoine.
At that time the hon. member raised a point of order relating to the following items in the estimates: vote 1, policy and farm programs under agriculture; vote 15, convention refugee determination division under immigration; vote 1, health, environment and safety from environmental hazards under environment; vote 5, lands and trust services under Indian affairs; vote 1, policy and programs and divestitures under transport; vote 35, international trade tribunal under trade; vote 15, supply and services under public works; vote 40, Canada Information Office under heritage.

IL EST ORDONNÉ Que le président fasse rapport des crédits 1,2,5,10 et 20 sous CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1,5,10, 15 et 35 sous CONSEIL PRIVÉ; crédit 40 sous JUSTICE; crédit 110 sous PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1,5,10, 15 et 20 sous TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX; crédit 1 sous GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous PARLEMENT et crédit 45 sous JUSTICE, tel qu’il a été réduit, c’est-à-dire moins le montant alloué à la Chambre à titre de crédits provisoires.
ORDERED That the Chair report Votes 1,2,5,10 and 20 under TREASURY BOARD; Votes 1,5,10, 15 and 35 under PRIVY COUNCIL; Vote 40 under JUSTICE; Vote 110 under CANADIAN HERITAGE; Votes 1,5,10, 15 and 20 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES; Vote 1 under GOVERNOR GENERAL; Vote 1 under PARLIAMENT.and Vote 45 under Justice as reduced, less the amounts granted in Interim Supply to the House.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si je suivais exactement la liste, nous appliquerions le résultat du vote qui vient d'avoir lieu aux votes sur le crédit 15, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux; sur le crédit 1, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Agriculture et Agro-alimentaire; sur le crédit 1, au nom du président du Conseil du Trésor, sous la rubrique Environnement; sur le crédit 5, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; sur le crédit 15, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Citoyenneté et Immigration; et sur le crédit 5, au nom du président du Conseil du Trésor sous la rubrique Transports.
Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, if I followed the list exactly then we would apply the vote just taken to Vote 15 of the President of the Treasure Board under Public Works and Government Services; Vote 1 of the President of the Treasury Board under Agriculture and Agri-food; Vote 1 of the President of the Treasury Board under Environment; Vote 5 of the President of the Treasury Board under Indian Affairs and Northern Development; Vote 15 of the President of the Treasury Board under Citizenship and Immigration; and Vote 5 of the President of the Treasury Board under Transport.

Le Président: Je déclare donc les motions sur le crédit 15, sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux; sur le crédit 1, sous la rubrique Agriculture et Agro-alimentaire; sur le crédit 1, sous la rubrique Environnement; sur le crédit 5 sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien—Programme des affaires indiennes et inuit; sur le crédit 15, sous la rubrique Citoyenneté et Immigration—Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; et sur le crédit 5, sous la rubrique Transports, adoptées.
The Speaker: I therefore declare Vote 15 under Public Works and Government Services; Vote 1 under Agriculture and Agri-food; Vote 1 under Environment; Vote 5 under Indian Affairs and Northern Development, the Indian and Inuit affairs program; Vote 15 under Citizenship and Immigration, the Immigration and Refugee Board of Canada; and Vote 5 under transport carried.

évaluer les notifications d’acquisitions et de cessions de participations qualifiées dans les établissements de crédit, sauf dans le cadre de la résolution des défaillances bancaires et sous réserve de l’article 15.
to assess notifications of the acquisition and disposal of qualifying holdings in credit institutions, except in the case of a bank resolution, and subject to Article 15.

Le gestionnaire établit, conformément aux principes établis à l’article 15 de la directive 2011/61/UE et de façon proportionnée au profil de risque du FIA concerné, des procédures formelles de suivi en ce qui concerne le risque de crédit de chaque position de titrisation, afin de contrôler de manière continue et en temps voulu les informations relatives à la performance des expositions sous-jacentes de ses positions de titrisation.
AIFMs shall establish formal monitoring procedures in line with the principles laid down in Article 15 of Directive 2011/61/EU commensurate with the risk profile of the relevant AIF in relation to the credit risk of a securitisation position in order to monitor on an ongoing basis and in a timely manner performance information on the exposures underlying such securitisation positions.

Pour les entreprises qui n’ont pas d’antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle (comme c’est le cas pour certaines entreprises à finalité spécifique ou certaines jeunes entreprises), les États membres peuvent accorder une réduction pouvant atteindre 15 % (25 % pour les PME) de la prime refuge spécifique fixée à 3,8 % dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008).
For companies which do not have a credit history or a rating based on a balance sheet approach (such as certain special purpose companies or start-up companies), Member States may grant a reduction up to 15 % (25 % for SMEs) on the specific safe-harbour premium set at 3,8 % in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 155, 20.6.2008).

3. Seuls les articles 1er, 2 et 3, l'article 4, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 2, points a) à c), l'article 4, paragraphe 4, les articles 6 à 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 4, l'article 10, paragraphe 5, les articles 12, 15, 17 et 19 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant l'octroi de crédit sous la forme d'une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai maximal de trois mois.
3. In the case of credit agreements in the form of an overdraft facility and where the credit has to be repaid on demand or within three months, only Articles 1 to 3, Article 4(1), Article 4(2)(a) to (c), Article 4(4), Articles 6 to 9, Article 10(1), Article 10(4), Article 10(5), Articles 12, 15, 17 and Articles 19 to 32 shall apply.

Lorsque la finalité du transfert est la prise d'une décision automatisée, au sens de l'article 15 de la directive 95/46/CE qui produit des effets juridiques à l'égard de la personne ou qui affecte de manière significative, et qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc., la personne doit avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend cette décision.
Where the purpose of the transfer is the taking of an automated decision as referred to in Article 15 of Directive 95/46/EC, which produces legal effects concerning the individual or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him, such as his performance at work, creditworthiness, reliability, conduct, etc., the individual should have the right to know the reasoning for this decision.

M. Boudria: Monsieur le Président, je demanderais maintenant le consentement unanime pour que le résultat du vote sur le crédit 5, sous la rubrique Parlement-Chambre des communes, autrement dit le deuxième vote que nous avons tenu ce soir, s'applique aux crédits suivants: Crédit 35, sous la rubrique Transports-Ministère-Paiements à l'Administration de pilotage des Laurentides; Crédit 45, sous la rubrique Développement des ressources humaines-Tribunal canadien; Crédit 10, sous la rubrique Citoyenneté et Immigration-Ministère; Crédit 10, sous la rubrique Président du Conseil du Trésor-Conseil du Trésor; Crédit 10, sous la rubrique Conseil privé; Crédit 1, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Crédit 5, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien-Programme des affaires indiennes et inuit; Crédit 10, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Crédit 15, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Crédit 20, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Crédit 30, sous la rubrique Affaires indiennes et Nord canadien; Le Président: Est-ce d'accord?
Mr. Boudria: Mr. Speaker, I ask for unanimous consent that the vote taken on vote 5 under Parliament-House of Commons, in other words the second vote we took this evening, be applied to the following: Vote 35 under Transport-Department-Payments to the Laurentian Pilotage Authority; Vote 45 under Human Resources Development-Canadian Artists; Vote 10 under Citizenship and Immigration-Department; Vote 10 under the President of the Treasury Board-Treasury Board; Vote 10 under Privy Council; Vote 1 under Indian Affairs and Northern Development; Vote 5 under Indian Affairs and Northern Development-Inuit Affairs Program; Vote 10 under Indian Affairs and Northern Development; Vote 15 under Indian Affairs and Northern Development; Vote 20 under Indian Affairs and Northern Development; Vote 30 under Indian Affairs and Northern Development. The Speaker: Is it agreed?