Traduction de «crédibles faisant état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegation of Discriminatory Treatment

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

Guide des donateurs canadiens faisant état des organismes de souscription de fonds [ Guide des donateurs canadiens ]
Canadian Donor's Guide to fund raising organization in Canada [ Canadian Donor's Guide ]

état financier faisant apparaître la situation active et passive
financial statement of the assets and liabilities

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains de leurs représentants, dont des défenseurs des droits de l’homme, ont été placés en détention et des allégations crédibles faisant état d’intimidations ont été formulées.
Some of their representatives, including human rights defenders, have been detained and there were credible claims of intimidation.

3. prend acte avec inquiétude d'informations faisant état de bourrage des urnes, de trucage et d'absence de choix pluraliste lors des élections législatives du 4 décembre 2011; demande aux autorités russes de mener une enquête approfondie sur toutes les informations crédibles faisant état de fraude électorale; constate que même dans ces circonstances, les électeurs russes ont clairement manifesté leur mécontentement à l'égard du parti au pouvoir qui a enregistré une forte baisse de soutien;
3. Notes with concern the reports of ballot stuffing, vote rigging and lack of pluralistic choice in the 4 December 2011 State Duma elections; calls on the Russian authorities to conduct full investigation on all credible reports of electoral fraud; notes that even in these circumstances the Russian electorate has sent a clear message of dissatisfaction with the ruling party, which saw a big fall in support;

Le mécanisme de notification des incidents devrait être utilisé par l'Agence pour transmettre aux autorités publiques nationales compétentes et à son conseil d'administration (ci-après dénommé «conseil d'administration») toute information faisant état de manière crédible de violations, en particulier, du règlement (CE) no 2007/2004 ou du code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , y compris des droits fondamentaux, dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides.
The incident reporting scheme should be used by the Agency to transmit to the relevant national public authorities and to its Management Board (‘the Management Board’) any information concerning credible allegations of breaches of, in particular, Regulation (EC) No 2007/2004 or the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , including fundamental rights, during joint operations, pilot projects or rapid interventions.

Le mécanisme de notification des incidents devrait être utilisé par l'Agence pour transmettre aux autorités publiques nationales compétentes et à son conseil d'administration (ci-après dénommé «conseil d'administration») toute information faisant état de manière crédible de violations, en particulier, du règlement (CE) no 2007/2004 ou du code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), y compris des droits fondamentaux, dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes ou d'interventions rapides.
The incident reporting scheme should be used by the Agency to transmit to the relevant national public authorities and to its Management Board (‘the Management Board’) any information concerning credible allegations of breaches of, in particular, Regulation (EC) No 2007/2004 or the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (5), including fundamental rights, during joint operations, pilot projects or rapid interventions.

8. appelle à nouveau l'Azerbaïdjan à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux inaliénables des personnes détenues; invite les autorités à prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans les procès et demande instamment à cet égard au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe sur le traitement des prisonniers politiques, adoptées à la suite d'allégations nombreuses et crédibles faisant état de tortures et de mauvais traitements;
8. Reiterates its call to Azerbaijan to secure the independence of the judiciary and to guarantee the fundamental human rights of persons in detention; calls on the authorities to take steps to remedy the shortcomings observed in trials and urges the government, in this regard, to implement the Council of Europe recommendations on the treatment of political prisoners, following widespread and credible allegations of torture and ill-treatment;

8. demande instamment, une nouvelle fois, à l'Azerbaïdjan d'assurer l'indépendance de la justice et de garantir les droits fondamentaux inaliénables des personnes détenues; demande aux autorités de prendre des mesures pour remédier aux carences observées lors des procès et invite instamment à cet égard, compte tenu des témoignages nombreux et crédibles faisant état de tortures et de mauvais traitements, le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe relatives au traitement des prisonniers politiques;
8. Reiterates its call to Azerbaijan to secure the independence of the judiciary and to guarantee the inherent and inalienable fundamental rights of persons under detention; calls on the authorities to take steps to remedy the shortcomings observed in trials and urges the government, in this regard, to implement the Council of Europe recommendations on the treatment of political prisoners, following widespread and credible allegations of torture and ill-treatment;

Je rappelle que depuis quelques jours, des milliers de personnes sont descendues dans les rues de Kiev, dans l'Ouest du pays, région nationaliste acquise à l'opposition, pour manifester contre le processus électoral (2025) Le secrétaire d'État américain, Colin Powell, a déclaré que les États-Unis ne pouvaient accepter comme légitime ce résultat, parce qu'il ne correspond pas à des normes internationales et parce qu'il n'y a pas eu d'enquête sur les informations nombreuses et crédibles faisant état de fraude.
For several days now, thousands of people in the west of the country, where nationalists and the opposition prevail, have demonstrated in the streets against the electoral process (2025) U.S. Secretary of State Colin Powell stated that the United States could not accept this result as legitimate, because it did not meet international standards and because there had not been any investigation of the numerous and credible reports of fraud and abuse.

L'Union a également pris acte avec préoccupation des informations crédibles faisant état d'une augmentation importante du harcèlement exercé de manière sélective par l'administration fiscale à l'encontre de journalistes indépendants et de sociétés qui appartiennent ou appartiendraient à des partisans de l'opposition.
The Union has also noted with concern the credible reports of a significant increase in administrative harassment by the State Tax Administration (STA) in a selective way against independent journalists and against companies which belong or are presumed to belong to opposition supporters.

C. considérant que le rapport annuel du Département d'État américain sur les droits de l'homme, publié le 4 mars 2002, qualifie de médiocre le bilan du gouvernement russe en matière de respect des droits de l'homme en Tchétchénie où, selon le rapport, les forces fédérales de sécurité ne se soucient guère des droits de l'homme élémentaires et d'où proviennent des rapports crédibles faisant état de violations graves et notamment de nombreuses exécutions extrajudiciaires, tant de la part des forces gouvernementales que des combattants tchétchènes,
C. whereas the annual report on human rights from the US Department of State, released on 4 March 2002, describes the Russian government's human rights record as 'poor' in Chechnya, where, according to the report, the federal security forces demonstrated 'little respect for basic human rights' and 'there were credible reports of serious violations, including numerous reports of extrajudicial killings by both the Government and Chechen fighters',