Traduction de «création étant destinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide destinée à la création de parcs
Parks Assistance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette création étant destinée normalement à la programmation, l’éventuel surplus ne devrait donc pas financer des activités commerciales.
Since this creation is generally destined for programming, any surplus should not therefore finance commercial activities.

9. demande au Conseil d'envisager la création, au sein d'Eurojust et d'Europol, d'une section spécialisée dans le commerce illicite de biens culturels qui serait chargée de coordonner, à l'échelon européen, les poursuites et les enquêtes des diverses autorités nationales, l'existence de sections spécialisées étant un prérequis en vue d'une meilleure utilisation des ressources destinées à empêcher et à combattre le trafic et le commerce illicite de biens;
9. Calls on the Council to envisage the creation, in Eurojust and Europol, of a section specialising in the illegal trade in cultural goods, which would be responsible for coordinating, at European level, prosecutions and investigations by the different national authorities, as the existence of dedicated sections is a prerequisite for better use of resources for preventing and combating illegal trade and trafficking;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

77. souligne qu'il est important de promouvoir, dans le système éducatif, la créativité dès la plus tendre enfance, et de favoriser l'éducation artistique et culturelle en développant chez les élèves du primaire et du secondaire le goût pour les œuvres et les produits du secteur de la création; insiste sur le grand rôle éducatif et culturel que devraient jouer les autorités locales et régionales dans ce processus visant à faire de la culture et de la créativité des éléments à part entière du développement régional et urbain, étant donné qu'elles sont, en règle générale, responsables de l'enseignement préscolaire et primaire; souligne l'importance d'une formation non formelle destinée à permettre aux adultes d'acquérir les capacités nécessaires pour s'adapter à un marché du travail en constante évolution.
77. Highlights the importance of educational schemes in the promotion of creativity from early childhood on and for fostering artistic and cultural education by promoting an interest in the work and products of the creative industry during primary and secondary education; stresses that since local and regional authorities are often responsible for pre‑school and primary education, they should play an important educational and cultural role in this process of addressing culture and creativity as an integral part of regional and urban development; underlines the importance of the non-formal training of adults in developing skills to adapt to a constantly changing labour market;

Elle devrait notamment porter: a) sur l’élaboration et la validation d’une charte de normes et de principes pour l’assurance et l’amélioration de la qualité destinée aux principales parties concernées, b) sur la diffusion de ces normes, c) sur le suivi de l’intégration de celles-ci dans les stratégies et activités de prévention, une attention particulière étant accordée aux groupes prioritaires définis dans la stratégie de l’Union, d) sur la création d’un réseau durable d’organisations chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’assurance et de l’amélioration de la qualité dans les programmes de prévention du VIH et d’apporter des conseils en la matière, et e) sur l’identification et le soutien de projets pilotes de démonstration fondés sur des données concrètes.
This would include: (a) development and validation of a charter of standards and principles for QA and QI by key stakeholders; (b) dissemination of these standards; (c) monitoring their mainstreaming into prevention strategies and activities with a particular focus on the key priority groups identified in the EU strategy; (d) building a sustainable network of organisations following up the implementation of QA/QI in HIV prevention programmes which could provide advice on QA/QI in HIV prevention; and (e) identifying and supporting evidence-based demonstration pilots.

94. souligne, étant donné l’importance des stratégies des régions en matière d’énergies renouvelables pour le potentiel de développement régional, la nécessité d’instaurer une plate-forme destinée à l’échange des bonnes pratiques acquises dans les régions, en tenant compte des exemples de réussite de municipalités et régions s’étant spécialisées dans les énergies renouvelables, les économies d’énergie et l’efficacité énergétique; demande à cet égard la création d’un système de consultation et d’évaluation afin de répertorier, de partager et d'appliquer, si possible, les meilleures pratiques et les connaissances relatives à l’acceptation des infrastructures par la population;
94. Stresses the need – given the importance of the regions’ sustainable energy strategies to their development potential – to establish a platform for exchanging best practises acquired in the regions, taking into account successful examples of municipalities and regions that have specialised in renewable energies, energy saving and efficiency; calls, in this regard, for a consultation and assessment system in order, where possible, to identify, share and copy best practices and knowledge about public acceptance of infrastructure;

93. souligne, étant donné l'importance des stratégies des régions en matière d'énergies renouvelables pour le potentiel de développement régional, la nécessité d'instaurer une plate-forme destinée à l'échange des bonnes pratiques acquises dans les régions, en tenant compte des exemples de réussite de municipalités et régions s'étant spécialisées dans les énergies renouvelables, les économies d'énergie et l'efficacité énergétique; demande à cet égard la création d'un système de consultation et d'évaluation afin de répertorier, de partager et d'appliquer, si possible, les meilleures pratiques et les connaissances relatives à l'acceptation des infrastructures par la population;
93. Stresses the need – given the importance of the regions' sustainable energy strategies to their development potential – to establish a platform for exchanging best practises acquired in the regions, taking into account successful examples of municipalities and regions that have specialised in renewable energies, energy saving and efficiency; calls, in this regard, for a consultation and assessment system in order, where possible, to identify, share and copy best practices and knowledge about public acceptance of infrastructure;

31. souligne, étant donné l’importance des stratégies des régions en matière d’énergies renouvelables pour le potentiel de développement régional, la nécessité d’instaurer une plate-forme destinée à l’échange des bonnes pratiques acquises dans les régions, en tenant compte des exemples de réussite de municipalités et régions s’étant spécialisées dans les énergies renouvelables, les économies d’énergie et l’efficacité énergétique; demande à cet égard la création d’un système de consultation et d’évaluation afin de répertorier, de partager et d'appliquer les meilleures pratiques et les connaissances relatives à l’acceptation des infrastructures par la population, le cas échant.
31. Given the importance of the regions' sustainable energy strategies for their development potential, stresses the need to establish a platform for exchange of best practises acquired in the regions taking into account successful examples of municipalities and regions that have specialised on renewable energies, energy saving and efficiency; calls in this regard for a consultation and assessment system in order to identify, share and copy best practices and knowledge of public acceptance of infrastructure where possible.

Ces mesures concernent : - la collecte, le stockage, le transfert, le recyclage et le traitement des déchets urbains solides; - le recyclage des effluents et des boues après traitement; - l'achat d'équipements destinés à combattre la pollution des mers par les nappes de pétrole et autres substances dangereuses répandues par accident ou déversées volontairement; - le traitement des déchets industriels, la décontamination des décharges et le traitement des déchets hospitaliers; - la restauration et la préservation de biotopes et d'autres écosystèmes dans les zones côtières; - 2 - - l'amélioration des structures administratives des organismes publics responsables de la qualité de l'environnement ainsi que du développement et de l'application des normes (cette intervention étant destinée à aider les autorités compétentes dans la vérification et l'application des normes environnementales découlant du droit communautaire); - l'assistance aux autorités locales par la création de services techniques pour les stations d'épuration.
These include: - collection, storage, transfer, recycling and processing of solid urban waste; - recycling of processed effluent and sludge; - purchase of equipment for combating maritime pollution from leaks of oil and other dangerous substances following accidents or dumping; - treatment of industrial waste, decontamination of land-tips, treatment of hospital waste; - recuperation and protection of biotopes and other ecosystems in coastal areas; - 2 - - improvement in the administration of public bodies responsible for environmental quality, development and implementation of norms - this will help the competent authorities in the verification and implementation of environmental norms derived from Community law; - assisting local authorities by setting up service centres for sewerage plants.