Traduction de «création envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société dont la création est envisagée
intended corporation

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

directeur artistique [ directrice artistique | directeur de la création | directrice de la création | directeur de la création publicitaire | directrice de la création publicitaire | directeur de création | directrice de création ]
art director [ art editor | creative director ]

création d'argent | création de monnaie | création monétaire
creation of money

création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois
employment creation | employment generation | job creation

encouragement à la création d'un lien d'attachement
Bonding encouragement

création d'une iléostomie
Ileostomy formed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.
Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.

10. demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure de concourir activement à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête, notamment en ce qui concerne la création envisagée d'un tribunal mixte pour juger les atrocités commises, proposée par le secrétaire général de l'ONU;
10. Requests that the Commission and the European External Action Service actively support the implementation of recommendations by the committee of inquiry, including as regards the possible establishment of a hybrid court to deal with the atrocities, as suggested by the UN Secretary-General;

Votre rapporteur est convaincu que la création envisagée d'une protection par un brevet à effet unitaire est indissociable de l'établissement d'une juridiction unifiée compétente en matière de brevets.
The rapporteur is convinced that the envisaged creation of a unitary patent protection is inseparably linked to the establishment of a unified patent court.

27. à cet égard, prend note de la création envisagée d'une agence exécutive en 2007 qui, selon la Commission, sera dotée de 8 fonctionnaires détachés de la Commission, de 32 temporaires (agence) et de 48 contractuels; observe également que le coût de la création de l'agence est évalué à 78 600 000 EUR;
27. Notes, in this context, the projected creation of an executive agency in 2007 which, according to the Commission, will be staffed by eight seconded officials from the Commission, 32 temporary staff (agency) and 48 contract staff; also notes that the cost of setting up the agency is estimated at EUR 78 600 000;

27. à cet égard, prend note de la création envisagée d'une agence exécutive en 2007 qui, selon la Commission, sera dotée de 8 fonctionnaires détachés de la Commission, de 32 temporaires (agence) et de 48 contractuels; observe également que le coût de la création de l'agence est évalué à 78,6 millions d'euros;
27. Notes, in this context, the projected creation of an executive agency in 2007 which, according to the Commission, will be staffed by eight seconded officials from the Commission, 32 temporary staff (agency) and 48 contract staff; also notes that the cost of setting up the agency is estimated at EUR 78.6 million;

Afin de réaliser l'objectif de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne fixé par le Traité, tout effort de rapprochement dans le domaine de l'application et de l'exécution des peines se justifie dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union.
To attain the objective set by the Union Treaty of establishing an area of freedom, security and justice in the European Union, any effort at approximation of the application and enforcement of penalties is therefore justified since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by Member States' action in the framework of their national constitutional system and can therefore be better achieved by action on the part of the Union.

(40) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un cadre légal communautaire couvrant les institutions de retraite professionnelle, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(40) Since the objective of the proposed action, namely to create a Community legal framework covering institutions for occupational retirement provision, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un cadre légal communautaire couvrant les institutions de retraite professionnelle, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of the proposed action, namely to create a Community legal framework covering institutions for occupational retirement provision, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(12) Conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif des mesures envisagées, à savoir la création au sein de la Commission d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en oeuvre de la politique de la Communauté en matière d'asile, ne peut pas, de par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.
(12) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of the proposed measures, namely the creation within the Commission of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of the Community's asylum policy, cannot, by its very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved by the Community.