Vertaling van "création d’une instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

agent d'évaluation des services de création d'emplois et de placement [ agente d'évaluation des services de création d'emplois et de placement | agent d'évaluation des services de placement et de création d'emplois | agente d'évaluation des services de placement et de création d'emplois ]
job creation and employment services evaluation officer

création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale
innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

création avancée d'interfaces [ création d'interface avancée | création d'interface d'avant-garde ]
advanced interface design

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

création d'un peuplement
establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment

constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire
issue of a mortgage certificate

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile dans les activités politiques en lui donnant la possibilité d'exprimer les intérêts des citoyens, en particulier des jeunes; déplore la médiocrité des mécanismes institutionnels de coopération avec la société civile, qui entravent le développement d'une démocratie plus participative, plurielle et dynamique dans le pays; demande, par conséquent, la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts qui associent l'ensemble des acteurs publics concernés, en vue de la création d'une instance consacrée aux débats publics sur les décisions législatives importantes et de l'adoption d'une stratégie nationale en faveur de la société civile;
4. Considers it essential to enhance the role of civil society in political processes by enabling it to articulate the interests of citizens, particularly young people; deplores the fact that institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and are hampering the development of more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country; calls, therefore, for transparent and inclusive public consultation mechanisms that involve all public stakeholders, for the establishment of a framework for public discussion of important legislative decisions, and for the adoption of a national strategy for civil society;

50. attend de la Commission qu'elle réétudie la révision de la législation en vigueur dans le domaine du droit civil et du droit procédural (en particulier Rome II et Bruxelles II), ou qu'elle présente de nouvelles propositions en la matière; regrette que les questions de droit du travail n'aient pas été suffisamment prises en compte pendant la refonte de Bruxelles I et invite la Commission à envisager la création d'une instance exclusive pour les litiges concernant les actions collectives, conformément au règlement Rome II;
50. Expects the Commission to come up with new proposals or further examine the revision of existing legislation in the field of civil and procedural law, in particular Rome II and Brussels II; regrets the fact that employment law issues were insufficiently taken into account during the Brussels I recast and calls on the Commission to consider the creation of an exclusive forum for disputes concerning industrial action, in line with the Rome II Regulation;

Le règlement ne prévoit pas la création de nouvelles instances spéciales au sein de l'Office.
The Regulation does not provide for the setting-up of new special departments within the Office.

La solution correspond également à l'approche selon laquelle le règlement ne prévoit pas la création de nouvelles instances spéciales au sein de l'Office.
The solution is also in line with the approach according to which the Regulation does not provide for the setting-up of new special departments within the Office.

L'article 225 A du traité CE autorise la création de chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
Article 225a of the EC Treaty provides for the possibility to create judicial panels to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas.

La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.
The present Commission proposal for a Council Decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposes the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would within the Court of Justice exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

Ces articles autorisent la création de chambres juridictionnelles adjointes au Tribunal de première instance pour connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
Those Articles allow for the establishment of judicial panels attached to the Court of First Instance to hear and determine at first instance certain classes of action brought in specific areas.

4. est convaincue de la nécessité urgente de jeter les bases fondamentales d'une politique industrielle moderne, reposant sur la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, sur la création d'un environnement adapté capable de soutenir les petites et moyennes entreprises, sur la mise en oeuvre adéquate de la libéralisation du marché des télécommunications, ainsi que sur la création d'une instance de régulation, tout en mettant l'accent sur la séparation entre les responsabilités de réglementation et celles de l'actionnariat;
4. Is persuaded of the urgent need for setting up the fundamental principles of a modern industrial policy to be based on the full protection of industrial and intellectual property rights, the proper environment supporting small and medium-sized enterprises and the proper implementation of liberalisation of the telecommunications market coupled with the establishment of a regulatory body, while stress should be placed on the separation of regulatory responsabilities from those of ownership;

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Thessalonique endosse l’idée d’une telle création, chargeant les instances compétentes du Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de créer dans le courant de l’année 2004 une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement.
In its conclusions, the Thessaloniki European Council endorsed the idea of such an agency and instructed the competent authorities of the Council to undertake the necessary actions towards creating, in the course of 2004, an intergovernmental agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments.

4. Dans l'attente de la création d'une instance communautaire, il convient d'insister sur la création de procédures plus directes dans le domaine de la coopération judiciaire/administrative ("commissions rogatoires").
4. Pending the establishment of a Community body more direct procedures in the field of judicial/administrative co-operation ("letters rogatory") have to be insisted upon;