Vertaling van "création d’une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'Ogdensburg [ Déclaration du Premier Ministre du Canada et du Président des États-Unis d'Amérique concernant la création d'une Commission permanente canado-américaine de défense ]
Ogdensburg Declaration [ Declaration by the Prime Minister of Canada and the President of the United States of America regarding the establishing of a Permanent Joint Board on Defence ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

agent d'évaluation des services de création d'emplois et de placement [ agente d'évaluation des services de création d'emplois et de placement | agent d'évaluation des services de placement et de création d'emplois | agente d'évaluation des services de placement et de création d'emplois ]
job creation and employment services evaluation officer

création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale
innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation

Déclaration sur la création d'un mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits
Declaration on the Establishment of a Mechanism on Conflict Prevention, Management and Resolution

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire
issue of a mortgage certificate

création d'un peuplement
establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment

Déclaration (n° 6) relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide
Declaration on the establishment of a policy planning and early warning unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à la création de la déclaration d'accusés reconnus non criminellement responsables mais à haut risque, c'est une autre catégorie qui est proposée.
With regard to findings that certain accused persons are not criminally responsible but that they are high risk, a different category is proposed.

Mon deuxième point concerne la création de la déclaration d'accusés NCR à haut risque.
My second point concerns the creation of the high-risk NCR accused designation.

Quand ils se présenteront à ma porte, comme ils ne manquent pas de le faire, je pourrai les remercier, car j’ignorais cela et je ne savais pas qu’ils avaient joué un rôle aussi crucial dans la création de la Déclaration des droits.
Certainly when they show up at my door, as they do, I will be apt to thank them, because I was not aware of that and I did not know that they played such a crucial role in creating the bill of rights.

Lorsque nous avons étudié la question de la création d’un régime supplémentaire de pensions du Canada et celles de l’élimination des failles dans la réglementation, de la bonification des prestations régulières du Régime de pensions du Canada ou de la création d’une déclaration des droits relatifs au revenu de retraite, l’aspect politique a été mis de côté.
Whether we addressed the creation of a supplementary Canada pension plan, the tightening of regulatory loopholes, the enhancement of regular Canada pension plan benefits or the establishment of a pension bill of rights, the focus was not on politics.

Le Royaume des Pays-Bas a fourni une déclaration reconnaissant l’ERIC-SHARE, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), et au sens de l’article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3).
The Kingdom of the Netherlands has provided a declaration recognising SHARE-ERIC as international body in the sense of Articles 143(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2) and an international organisation in the sense of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products (3) as of its setting up.

les documents ou déclarations attestant que l'évaluation de la sécurité, comprenant un recensement des dangers et une évaluation et atténuation des risques, a été effectuée avant de procéder aux changements opérationnels résultant de la création ou de la modification du bloc d'espace aérien fonctionnel.
documentation and/or statements that the safety assessment including hazard identification, risk assessment and mitigation has been conducted before introducing operational changes resulting from the establishment or modification of the functional airspace block.

En 2008, la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée a confirmé que l’Union était prête à envisager et à élaborer des mesures concrètes en vue de préparer adéquatement la pleine mise en œuvre de la conférence d’examen du TNP de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient (la «résolution de 1995») et la création d’une telle zone.
In 2008, the Joint Declaration of the Paris Summit for the Mediterranean confirmed the EU’s readiness to consider and work out practical steps to prepare the proper ground for full implementation of the NPT Review Conference’s 1995 Resolution on the Middle East (the 1995 Resolution) and the creation of such a zone.

Nous ne limitons pas l'enquête ou la création d'une déclaration à quelqu'un qui nous envoie en fait une déclaration par télécopieur — et nous avons des numéros de téléphone et de télécopieur sans frais — à la déclaration électronique en ligne, etc.
We don't limit the investigation or the creation of a report to someone actually sending us a report by fax—and we have toll-free fax and phone lines by the online electronic reporting, etc.

Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.
Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.

À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration.
For this purpose, information indicating that the Account Holder is resident in a Reportable Jurisdiction includes a place of incorporation or organisation, or an address in a Reportable Jurisdiction.