Vertaling van "création d’une commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Déclaration d'Ogdensburg [ Déclaration du Premier Ministre du Canada et du Président des États-Unis d'Amérique concernant la création d'une Commission permanente canado-américaine de défense ]
Ogdensburg Declaration [ Declaration by the Prime Minister of Canada and the President of the United States of America regarding the establishing of a Permanent Joint Board on Defence ]

Accord portant création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin en Afrique du Nord-Ouest
Agreement for the Establishment of a Commission for Controlling the Desert Locust in North-West Africa

Accord partiel portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit
Partial Agreement establishing the European Commission for Democracy through Law

Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien
Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale
innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. invite à mettre en place des initiatives visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création pour en tirer emplois et croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, laquelle n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes consacrées involontairement à l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;
42. Calls for initiatives to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR), and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;

36. invite à présenter des propositions visant à développer le potentiel du secteur de la culture et de la création en tant que source d'emploi et de croissance; souligne, à cet égard, qu'il importe de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et exhorte la Commission à donner suite à son plan d'action visant à lutter contre les violations des DPI, en procédant notamment à un réexamen de la directive relative au respect des DPI, qui n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et inadaptée pour lutter contre les infractions en ligne, ainsi qu'à son Livre vert sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés, dans la perspective de l'instauration éventuelle, à l'échelle de l'Union, d'un droit à recouvrer les sommes investies involontairement pour l'achat de marchandises de contrefaçon; prie la Commission de renforcer encore les attributions de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et se réjouit de la création, par la Commission, d'un groupe d'experts sur le respect des DPI;
36. Calls for proposals to develop the potential of the cultural and creative sector as a source of jobs and growth; stresses, in this connection, the importance of enforcing intellectual property rights (IPR) and urges the Commission to follow up on its action plan to combat IPR infringements, including a review of the IPR Enforcement Directive, which is out of step with the digital age and inadequate to combat online infringements, and also on the Green Paper on chargeback and related schemes as a potential EU-wide right to retrieve money unwittingly used to purchase counterfeit goods; calls on the Commission to further strengthen the remit of the EU Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, and welcomes the Commission’s creation of a group of experts on IPR enforcement;

Règlement (UE) no1053/2013 du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen
1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and repealing the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen.

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (Journal officiel L 295 du 6 novembre 2013)
Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and repealing the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen (Official Journal L 295 of 6 November 2013).

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013)
Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengenacquisand repealing the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen (Official Journal L 295 of 6 November 2013).

14. se félicite de la création, par la Commission, d'un groupe de travail anti-discrimination composé de représentants de tous les États membres, et demande que la commission parlementaire compétente puisse y être associée et accéder intégralement aux travaux du groupe de travail; invite sa commission compétente à établir un dialogue avec les parlements nationaux des États membres sur cette question;
14. Welcomes the creation by the Commission of an anti-discrimination working group with representatives of all the Member States and calls for the competent Parliamentary committee to be associated and have full access to the proceedings of the working group; calls on its competent committee to establish a dialogue with the national parliaments of the Member States on this issue;

37. se félicite de la création par la Commission d'un groupe interservices ainsi que de la nomination d'un coordinateur pour les droits des mineurs; souhaite la création d'une unité de coordination également au sein du Parlement européen conformément aux dispositions du Traité de Lisbonne, qui agisse en coordination avec le groupe interservices de la Commission, et souhaite que soient reliées et rationalisées toutes les initiatives et les activités parlementaires relatives aux droits des enfants; considère que ces structures devraient, en outre, garantir un réseau d'échange d'informations et de bonnes pratiques découlant des plans stratégiques nationaux sur l'enfance mis en œuvre par certains États membres; invite ces structures à établir un contact direct avec les organisations dirigées par des enfants et par des jeunes de manière à développer, mettre en œuvre et surveiller la participation constructive et efficace des enfants à tous les processus de décision qui les concernent;
37. Welcomes the fact that the Commission has established an inter-service group and appointed a coordinator for children’s rights and calls for the establishment of a coordination unit in the European Parliament in accordance with the provision of the Treaty of Lisbon, to act in liaison with the Commission's inter-service group and to link up and rationalise all parliamentary initiatives and activities relating to children’s rights; takes the view that such bodies should also provide a network for the exchange of information and good practices, in relation to the national strategic plans on children being implemented by some Member States; calls for these bodies to establish direct contact with child and youth-led organisations in order to develop, implement, monitor and ensure the meaningful and effective participation of children in all decision-making that affects them;

La situation est particulièrement critique dans le domaine de la gouvernance politique, où les questions les plus urgentes à résoudre sont les suivantes: (1) mise en place d'une stratégie globale de lutte contre la corruption et d'une commission de lutte contre la corruption indépendante et efficace; (2) la reforme du secteur de la justice criminelle, et notamment une réforme globale des services de police et la séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif; (3) la décentralisation et l'amélioration de l'efficacité des services fournis par les collectivités locales; (4) l'institutionnalisation et la promotion des droits de l'homme et la création d'une commission indépendante des droits de l'homme et d'un médiateur.
The situation is particularly critical in the area of political governance, where the most pressing topics to be addressed are (1) a comprehensive anti-corruption strategy and the establishment of an independent and effective Anti-Corruption Commission; (2) the reform of the criminal justice sector including a comprehensive reform of the policing services and the separation of the Judiciary from the Executive; (3) Decentralisation and improved effectiveness of local government services; (4) Institutionalisation and promotion of human rights and the set up of an independent Human Rights Commission and an Ombudsman.

Aussi, la Commission estime que l'intégration de la décision du Comité exécutif portant création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def du 16.9.1998) dans le cadre de l'Union n'affecte en rien les compétences qui lui sont dévolues par les traités et notamment sa responsabilité en tant que gardienne des traités" (Voir Journal Officiel L 176 du 10 juillet 1999, page 30).
In addition, the Commission considers that the incorporation into the Union of the Executive Committee Decision creating a Standing Committee on the Evaluation and Implementation of Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def of 16.9.1998) in no way affects the powers conferred on it by the Treaties, and in particular its responsibility as guardian of the Treaties (See OJ L 176, 10.7.1999, p. 30).