Traduction de «création d’un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Création d'un régime de rapports sur les transactions suspectes et les mouvements transfrontaliers d'argent - Résumé des consultations
Creation of a Suspicious Transaction Reporting and Cross-Border Currency Reporting Regime - Summary of Consultations

Création d'un régime de rapports sur les transactions suspectes et les mouvements transfrontaliers de devises
Creation of a Suspicious Transaction Reporting and Cross-border Currency Reporting Regime

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

agent d'évaluation des services de création d'emplois et de placement [ agente d'évaluation des services de création d'emplois et de placement | agent d'évaluation des services de placement et de création d'emplois | agente d'évaluation des services de placement et de création d'emplois ]
job creation and employment services evaluation officer

création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale
innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire
issue of a mortgage certificate

création d'un peuplement
establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un régime simplifié et uniforme de traduction pour les brevets européens à effet unitaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets du présent règlement être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, dans le cadre d'une coopération renforcée, le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the creation of a uniform and simple translation regime for European patents with unitary effect, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, where appropriate by means of enhanced cooperation, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Lorsque nous avons étudié la question de la création d’un régime supplémentaire de pensions du Canada et celles de l’élimination des failles dans la réglementation, de la bonification des prestations régulières du Régime de pensions du Canada ou de la création d’une déclaration des droits relatifs au revenu de retraite, l’aspect politique a été mis de côté.
Whether we addressed the creation of a supplementary Canada pension plan, the tightening of regulatory loopholes, the enhancement of regular Canada pension plan benefits or the establishment of a pension bill of rights, the focus was not on politics.

Par exemple, en Colombie-Britannique, nous avons formé un partenariat avec le conseil tribal de la nation Shuswap pour la création d'un cadre de travail qui couvre le régime foncier et le financement par le secteur privé, ce qui mènera à la création d'un régime de logement de marché robuste.
For example, in British Columbia we partnered with the Shuswap Nation Tribal Council on creating the framework, including land tenure and private sector financing, that will result in a robust market housing regime.

Les travaux en vue de la création d’un régime d'asile européen commun (RAEC) ont démarré immédiatement après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, en mai 1999, sur la base des orientations données par le Conseil européen de Tampere.
Work on the creation of a Common European Asylum System (CEAS) started immediately after the entry into force of the Treaty of Amsterdam in May 1999, on the basis of the orientations given by the Tampere European Council.

Les travaux en vue de la création d’un régime d’asile européen commun (RAEC) ont démarré immédiatement après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, en 1999, sur la base des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.
Following the entry into force of the Treaty of Amsterdam in 1999 and based on the conclusions of the Tampere European Council of 15-16 October 1999, the creation of CEAS was launched.

Le plan d'action relatif au programme de La Haye prévoit l'adoption des propositions portant création d'un régime d'asile d'ici fin 2010.
The Hague Programme action plan calls for the adoption of measures leading to the creation of an asylum system by the end of 2010.

Le projet de loi C-43 modifie également le libellé des articles 10 et 11 (création d'un régime compensatoire) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin de les harmoniser avec la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (projet de loi C-78), qui a été adoptée en septembre 1999.
Bill C-43 also amends the wording of clauses 10 and 11, the retirement compensation arrangement of the Special Retirement Arrangements Act, to harmonize them with the Public Sector Pension Investment Board Act, Bill C-78, which was adopted in September 1999.

(48) considérant que le commerce relatif à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs a un caractère très spécifique justifiant la création d'un régime spécial d'avance de la restitution; que les produits et marchandises livrés aux entrepôts d'avitaillement doivent être ultérieurement livrés pour l'avitaillement; que les livraisons faites à ces entrepôts ne peuvent pas être assimilées à des exportations définitives en ce qui concerne le droit à la restitution;
(48) Whereas the business of delivering ship and aircraft supplies is a very specialised trade, warranting special arrangements for the advance of refunds; whereas products and goods delivered to victualling warehouses must subsequently be delivered for victualling; whereas deliveries to such warehouses cannot be treated as final export for the purposes of entitlement to refund;

Rien dans le budget ne mentionne l'intention du gouvernement fédéral de négocier avec le gouvernement du Québec afin de conclure une entente concernant la récupération des cotisations à l'assurance-emploi qui permettrait la création d'un régime québécois d'assurance parentale (1030) Le régime québécois d'assurance parentale est un nouveau régime de remplacement du revenu qui remplacerait et bonifierait le congé de maternité et le congé parental du régime d'assurance-emploi du gouvernement fédéral.
Nothing in this budget mentions the federal government's intention to negotiate with Quebec to reach an agreement for the transfer of employment insurance premiums to Quebec so that it can create a parental insurance plan (1030) Quebec's parental insurance plan is a new income replacement program designed to replace and strengthen maternity leave and parental leave under the federal government's employment insurance program.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir ce soir en tant que députée de St. Paul's, membre du Comité permanent des finances et ardente protectrice du régime de soins de santé du Canada qui croit sincèrement que la confiance que les Canadiens ont en notre régime est la meilleure protection que nous pourrions avoir contre la tendance vers la création d'un régime à deux niveaux.
Ms. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak in three ways this evening, first as the member of parliament for St. Paul's, second as a member of the finance committee and third as someone who has fought hard for the protection of the Canadian health care system and who feels deeply that the confidence that Canadians have in that system is the most serious protection we have against the slippery slope to a two tiered system.