Traduction de «création d’un mécanisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la création d'un mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits
Declaration on the Establishment of a Mechanism on Conflict Prevention, Management and Resolution

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

agent d'évaluation des services de création d'emplois et de placement [ agente d'évaluation des services de création d'emplois et de placement | agent d'évaluation des services de placement et de création d'emplois | agente d'évaluation des services de placement et de création d'emplois ]
job creation and employment services evaluation officer

création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale
innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire
issue of a mortgage certificate

création d'un peuplement
establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au règlement (UE) n° 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen[14], le comité Schengen a été établi et convoqué pour la première fois le 17 janvier 2014, afin de discuter de la mise en œuvre pratique du nouveau mécanisme.
In line with the Regulation 1053/2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis[14], the Schengen Committee has been established and convened for the first time on 17 January 2014, where the practical implementation of the new Schengen evaluation mechanism was discussed.

En outre, le mécanisme de résolution unique est partie intégrante du processus d'harmonisation dans le domaine de la surveillance prudentielle, lié à la création d'une autorité bancaire européenne, le règlement uniforme sur la surveillance prudentielle (règlement 575/2013 et directive 2013/36) et, dans les États membres participants, la création d'un mécanisme de surveillance unique auquel est confiée l'application des règles de l'Union en matière de surveillance prudentielle.
Furthermore, the Single Resolution Mechanism is imbricated to the process of harmonisation in the field of prudential supervision, brought about by the establishment of the European Banking Authority, the single rule book on prudential supervision (Regulation 575/2013 and Directive 2013/36), and, in the participating Member States, the establishment of a Single Supervision Mechanism to which the application of Union prudential supervision rules is entrusted.

(a) soutenir les mesures préparatoires, de suivi, d'appui administratif et technique pour l'élaboration d'un mécanisme d'évaluation, nécessaires pour mettre en œuvre les politiques en matière de frontières extérieures, d'asile et de visas – notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire –, y compris la gouvernance Schengen telle qu'elle est déterminée par le mécanisme d'évaluation et de suivi Schengen établi par le règlement (UE) n° . portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, et le code frontières Schengen;
(a) to support the preparatory, monitoring, administrative and technical support for the development of an evaluation mechanism, required to implement external borders, asylum and visa policies – including with regard to compliance with human rights obligations and humanitarian law – including to implement Schengen governance as determined by the Schengen evaluation and monitoring mechanism as established by the Regulation (EU) No .on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and the Schengen Borders Code;

(a) soutenir les mesures préparatoires, de suivi, d’appui administratif et technique, l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation, nécessaires pour mettre en œuvre les politiques en matière de frontières extérieures et de visas, y compris la gouvernance Schengen telle qu'elle est déterminée par le mécanisme d’évaluation et de suivi Schengen établi par le règlement (UE) n° . portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, et le code frontières Schengen;
(a) to support the preparatory, monitoring, administrative and technical support, development of an evaluation mechanism, required to implement external borders and visa policies, including to implement Schengen governance as determined by the Schengen evaluation and monitoring mechanism as established by the Regulation (EU) No . on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and the Schengen Borders Code;

38. se félicite de la création d'un mécanisme de surveillance unique s'appliquant à la zone euro et ouvert à tous les autres États membres de l'Union européenne; souligne que la création d'un mécanisme de résolution unique pour les banques constitue une étape indispensable vers la mise en place d'une véritable union bancaire; considère que, pour combler les lacunes structurelles qui caractérisent l'union économique et monétaire et lutter efficacement contre le risque moral omniprésent, l'union bancaire proposée devrait s'appuyer sur la réforme antérieure du secteur des services financiers de l'Union, ainsi que sur la gouvernance économique renforcée, en particulier dans la zone euro, et sur le nouveau cadre budgétaire du semestre européen, afin d'assurer une résistance et une compétitivité accrues du secteur bancaire de l'Union, d'améliorer la confiance à son égard et de renforcer les réserves en capital pour éviter que les budgets publics des États membres n'aient à supporter à l'avenir le coût du sauvetage des banques;
38. Welcomes the creation of a single supervisory mechanism covering the euro area and open to all other EU Member States; stresses that establishing a single resolution mechanism for banks is an indispensable step in setting up a genuine banking union; considers that, to overcome the structural deficiencies inherent in the economic and monetary union and to effectively curb the pervasive moral hazard, the proposed ‘banking union’ should draw on the earlier reform of the Union financial services sector, as well as the strengthened economic governance, especially in the euro area, and the new budgetary framework of the European Semester, to ensure greater resilience and competitiveness of the Union banking sector, increased confidence in it, and enhanced capital reserves to prevent Member States’ public budgets having to bear the costs of banks’ bail-outs in the future;

Dans sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports (7), le Parlement européen a souligné qu'une politique des transports efficace nécessite un cadre financier adapté aux défis à relever et qu'il convient dès lors de revoir à la hausse les moyens actuellement affectés au transport et à la mobilité; il a en outre jugé nécessaire la création d'un mécanisme destiné à coordonner et à optimiser l'utilisation des différentes sources de financement pour les transports et de l'ensemble des moyens et mécanismes financiers disponibles au niveau de l'Union.
In its resolution of 6 July 2010 on a sustainable future for transport (7), the European Parliament emphasised that an efficient transport policy required a financial framework that was appropriate to the challenges arising and that, to that end, the current resources for transport and mobility should be increased; it further considered that there was a need to create a facility to coordinate and optimise the use of different sources of transport funding and of all the financial means and mechanisms available at Union level.

La création d'un mécanisme d'emprunt et d'un mécanisme de fonds propres contribuera à surmonter ces difficultés en améliorant le profil de financement et le profil de risque des activités de recherche et d'innovation concernées, ce qui, par voie de conséquence, permettra aux entreprises et aux autres bénéficiaires d'accéder plus facilement à l'emprunt, aux garanties et aux autres formes de financement à risque; encouragera l'investissement en phase de démarrage et le développement des fonds de capital-risque existants et nouveaux; améliorera le transfert de connaissances et le fonctionnement du marché de la propriété intellectuelle; renforcera l'attractivité du marché du capital-risque; et, dans l'ensemble, aidera à passer du stade de la conception, du développement et de la démonstration de nouveaux produits et services à celui de la commercialisation.
A facility for debt ('Debt facility') and a facility for equity ('Equity facility') will help overcome such problems by improving the financing and risk profiles of the RI activities concerned. This, in turn, will ease access by firms and other beneficiaries to loans, guarantees and other forms of risk finance; promote early-stage investment and the development of existing and new venture capital funds; improve knowledge transfer and the market in intellectual property; attract funds to the venture capital market; and, overall, help catalyse the passage from the conception, development and demonstration of new products and services to their commercialisation.

24. rappelle au Conseil sa résolution susmentionnée du 16 mars 2006, qui se félicitait de la création de l'UNHRC et invitait l'UE à jouer un rôle pionnier au sein de cette institution; salue, à cet égard, la création d'un mécanisme destiné à tenir des sessions spéciales afin de répondre aux crises urgentes et aux cas de violation de droits de l'homme; est toutefois préoccupé par le degré déjà élevé de politisation des sessions spéciales de l'UNHRC; appelle au maintien et à la protection de l'indépendance des "procédures spéciales"; se réjouit de la mise en place d'un mécanisme d'examen périodique universel et demande, à cet égard, l'établissement d'un processus d'évaluation qui soit fondé sur la mise en œuvre des recommandations émises par des mécanismes onusiens indépendants; soutient, dans le même esprit, la participation de la société civile indépendante à tous les stades de ce processus; reconnaît, en même temps, que la possibilité pour des victimes de violations de droits de l'homme de prendre part à un dialogue interactif avec la communauté internationale revêt une importance capitale, en particulier pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'exprimer leur avis dans leur propre pays; invite les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE, à expliquer leurs votes sur toutes les résolutions;
24. Reminds the Council of its above-mentioned resolution of 16 March 2006, which welcomed the establishment of the UNHRC and called on the EU to play a pioneering role within that institution; welcomes, in this context, the setting-up of a mechanism aimed at holding special sessions to respond to urgent crises and human rights violations; is concerned, however, about the already high degree of politicisation of UNHRC special sessions; calls for the retention and protection of the independence of the Special Procedures; welcomes the creation of a universal periodic review mechanism and calls in this regard for an evaluation process based on the implementation of the recommendations made by UN independent mechanisms; encourages the involvement of independent civil society where appropriate, and recognises the value of the involvement of victims of human rights violations in an interactive dialogue with the international community, especially in cases where people cannot express their opinions in their own countries; calls on EU members of the UNHRC to explain their votes on all resolutions;

Communication relative à la création d'un mécanisme d'évaluation et proposition de création d'un mécanisme de ce type, comme envisagé à l'article III-260 du traité constitutionnel (2006)
Communication on and proposal for the creation of an evaluation mechanism, as envisaged by Article III‐260 of the Constitutional Treaty (2006)

- Communication relative à la création d’un mécanisme d’évaluation et proposition de création d’un mécanisme de ce type, comme envisagé à l’article III-260 du traité constitutionnel (2006)
- Communication on and Proposal for the creation of an evaluation mechanism, as envisaged by Article III-260 of the Constitutional Treaty ( 2006 )