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Constitution d'une cédule hypothécaire
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Traduction de «création d’organismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recommandation générale XVII (1993) sur la création d'organismes nationaux pour faciliter l'application de la Convention

General Recommendation XVII (1993) on the Establishment of National Institutions to Facilitate the Implementation of the Convention


Programme spécial de renforcement des capacités de gestion et de création d'organismes connexes

Special Programme for Management Development and Related Institution-building


Guide pour la création de nouveaux organismes (y compris d'organismes temporaires) [ Guide pour la création de nouveaux organismes ]

Guide for Establishing New Agencies (Including Short-Term Agencies) [ Guide for Establishing New Agencies ]


réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial

entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network


création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale

innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation


création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe

collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship


faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre

forgery of a document


constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

issue of a mortgage certificate


création d'un peuplement

establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les mesures visant à renforcer la participation démocratique pourraient figurer la formation et le tutorat, l'octroi aux migrants du droit de vote aux élections locales, la création d'organismes consultatifs locaux, régionaux et nationaux ainsi que des dispositions visant à encourager la création d'entreprises, la créativité et l'innovation[22].

Measures to enhance democratic participation could include training and mentors, granting migrants access to voting rights in local elections, creating local, regional and national consultative bodies, encouraging entrepreneurship, creativity and innovation[22].


- le renforcement ou la création d'organismes de mise en oeuvre appropriés.

- improving or establishing adequate implementing bodies.


Afin de garantir la responsabilité de chaque organisme dans l’exécution de son budget et le respect des objectifs qui lui ont été assignés à sa création, les organismes de PPP devraient être autorisés, pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées, à ne faire appel à des entités extérieures de droit privé qu’en cas de nécessité, et uniquement pour des tâches n’impliquant ni mission de service public ni pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

In order to guarantee that each body is accountable for the implementation of its budget and adheres to the objectives assigned to it at its establishment, PPP bodies should be allowed, for the performance of the tasks entrusted to them, to employ external private sector bodies only where necessary and not for tasks involving any public service mission or any use of discretionary powers of judgement.


Il renforce les cadres budgétaires nationaux en exigeant la création d’organismes indépendants.

It improves national budgetary frameworks by requiring the creation of independent bodies.


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Parmi les mesures visant à renforcer la participation démocratique pourraient figurer la formation et le tutorat, l'octroi aux migrants du droit de vote aux élections locales, la création d'organismes consultatifs locaux, régionaux et nationaux ainsi que des dispositions visant à encourager la création d'entreprises, la créativité et l'innovation[22].

Measures to enhance democratic participation could include training and mentors, granting migrants access to voting rights in local elections, creating local, regional and national consultative bodies, encouraging entrepreneurship, creativity and innovation[22].


34. Une partie des Fonds structurels est affectée au soutien au développement des capacités de recherche : infrastructures locales de recherche, ressources humaines, création d'organismes intermédiaires entre les universités et les PMEs.

34. Part of the Structural Funds is allocated to supporting the development of research capability: local research infrastructure, human resources, the creation of intermediary bodies between universities and SMEs.


34. Une partie des Fonds structurels est affectée au soutien au développement des capacités de recherche : infrastructures locales de recherche, ressources humaines, création d'organismes intermédiaires entre les universités et les PMEs.

34. Part of the Structural Funds is allocated to supporting the development of research capability: local research infrastructure, human resources, the creation of intermediary bodies between universities and SMEs.


- le renforcement ou la création d'organismes de mise en oeuvre appropriés;

- improving or establishing adequate implementing bodies;


Une "subvention spontanée" d'un million d'euros a été accordée au Forum européen des personnes handicapées pour un projet visant à renforcer les organisations nationales de personnes handicapées dans les pays candidats et à encourager la création d'organismes de coordination de ce type là où il n'en existait pas encore.

A EUR 1 million "spontaneous grant" was awarded to the European Disability Forum for a project aimed at strengthening the national organisations of disabled people in the candidate countries, and at promoting the creation of these umbrella bodies where these do not yet exist.


création d'organismes habilités à recevoir les réclamations de consommateurs.

creation of bodies authorised to receive consumer complaints.




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création d’organismes ->

Date index: 2022-02-11
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