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Congé création d'entreprise
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Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
Responsable de conception

Traduction de «création du compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente fédérale-provinciale sur la création du compte de stabilisation du revenu net

Federal/Provincial Agreement establishing the Net Income Stabilization Account Program


instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP

Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada

Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada


Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale

Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments


la création d'une Cour des comptes communautaire indépendante

the establishment of an independent Community Audit Board


directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création

advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director


création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois

employment creation | employment generation | job creation


congé pour création d'entreprise | congé création d'entreprise | congé création

leave of absence to start a business


création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe

collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2200. Malgré les articles 2186 et 2195 et en conséquence de la création du Compte des opérations de l’assurance-emploi par l’article 70.2 de la Loi sur l’assurance-emploi, édicté par l’article 2185, le vérificateur général du Canada peut, s’il le considère nécessaire, réexaminer le Compte d’assurance-emploi pour tout exercice. Le cas échéant, il en fait rapport au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

2200. Despite sections 2186 and 2195, and as a consequence of the establishment of the Employment Insurance Operating Account by section 70.2 of the Employment Insurance Act, as enacted by section 2185, the Auditor General of Canada may re-audit the Employment Insurance Account in respect of any fiscal year if he or she considers it necessary to do so, and a report of that audit is to be made to the Minister of Human Resources and Skills Development.


Cela comprend la réduction de la TPS de 7 % à 5 %, qui augmente d'environ 1 000 $ le revenu disponible de la famille canadienne moyenne; la création et l'augmentation de la prestation fiscale pour le revenu de travail; la création du compte d'épargne libre d'impôt, l'instrument d'épargne personnelle le plus important depuis le REER; et l'élimination de droits de douane, par exemple sur les vêtements de bébé, les articles de sport et les appareils d'exercice.

This includes reducing the GST from 7% to 5%, putting an estimated $1,000 back into the pockets of the average Canadian family; introducing and enhancing the working income tax benefit; introducing the tax-free savings account, the most important personal savings vehicle since RRSPs; and eliminating consumer tariffs on babies' clothes, sporting goods, exercise equipment and more.


15. «transmission de fonds» (money remittance): un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;

15. ‘money remittance’ means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;


La création du compte d’épargne libre d’impôt a constitué un pas important dans cette voie et le gouvernement compte poursuivre sur cette lancée avec le régime de pension agréé collectif pour aider tous les Canadiens à assurer leur sécurité financière à la retraite.

Our tax free savings accounts were an important step in this direction and we plan to follow up with the pooled registered pension plan to help all Canadians plan for a financially secure retirement.


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Les informations d’identification ne peuvent pas être devinées ni écrasées en raison de faiblesses dans les fonctions de gestion de compte (par exemple, création de compte, modification du mot de passe, récupération du mot de passe, faiblesse des identifiants de session).

credentials cannot be guessed or overwritten through weak account management functions (e.g. account creation, change password, recover password, weak session identifiers (IDs));


Le présent règlement établit un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement dans la perspective de la création de comptes économiques de l’environnement en tant que comptes satellites du SEC 95, en fournissant une méthodologie, des normes, définitions, classifications et règles comptables communes, destinées à être utilisées pour l’élaboration desdits comptes.

This Regulation establishes a common framework for the collection, compilation, transmission and evaluation of European environmental economic accounts, for the purpose of setting up environmental economic accounts as satellite accounts to ESA 95, by providing methodology, common standards, definitions, classifications and accounting rules intended to be used for compiling environmental economic accounts.


Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.

Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.


En avez-vous tenu compte lors de la création du compte d'épargne libre d'impôt?

Was that something you considered in the creation of the tax-free savings account?


«transmission de fonds» (money remittance): un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;

‘money remittance’ means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;


En ce qui a trait à notre site, permettez-moi aussi de mentionner que pour tenir compte des changements technologiques qui ont eu lieu depuis le lancement, en avril 1996, du Système d'enregistrement en direct des lobbyistes, nous étudions la possibilité de rendre cet outil encore plus convivial en y ajoutant de nouvelles fonctions. On pense, par exemple, faciliter le processus de création de compte, moderniser l'interface et l'affichage et donner aux utilisateurs la possibilité de télécharger des formulaires.

With respect to our website, I also wish to mention that in order to keep abreast of technological changes that have occurred since the introduction, in April 1996, of the Lobbyist Remote Registration System, we are currently looking at making it even more user-friendly by providing new features such as providing an easier account-creation process, an easier interface/display and the ability of downloading forms on-line, to name a few.


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