2. note que le nombre de demandes de brevets déposées chaque année à l'Office européen des brevets (OEB) a augmenté de quelque 60% au cours des sept dernières années, ce qui n'est pas le résultat d'un accroissement correspondant de l'activité innovante et, partant, soulève des préoccupations quant à l'extension du champ des matières susceptibles de faire l'objet d'un brevet, quant aux normes de qualité inférieures, à la création de maquis de brevets, à une utilisation stratégique accrue des brevets en tant que substitution à des innovations réelles;
2. Notes that the number of patent applications filed at the European Patent Office (EPO) per year has over the last seven years increased by about 60%, which number is not attributable to a corresponding increase in innovative activity, therefore giving cause for concern over an extension of the scope of patentable subject-matter, lower quality standards, the creation of patent thickets, and an increased strategic use of patents as a substitute for actual innovation;
