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Traduction de «création d'un organisme indépendant auquel vous pourriez » (Français → Anglais) :

Il ne prévoit certainement pas la création d'un organisme indépendant auquel vous pourriez vous adresser lorsque vous êtes dans une situation comme la vôtre.

It certainly doesn't establish any independent body you could go to when you're in a situation such as the one you're in.


Vous présentez à la page 11 une recommandation intéressante concernant la création, dans le cadre de la Loi antiterroriste, d'un organisme indépendant de traitement des plaintes, auquel le public aurait accès.

I am interested in your recommendation on page 11 that an independent, accessible public complaint system be implemented under the ATA.


Je ne sais pas si vous étiez dans la salle plus tôt aujourd'hui quand j'ai signalé à Mme Labrecque Duchesneau un autre organisme auquel vous pourriez vous adresser.

I do not know if you were here earlier when I mentioned to Ms. Labrecque Duchesneau another organization that is worth exploring.


Est-il favorable à la création d'un organisme indépendant pour gérer l'argent des employés. À l'ordre, s'il vous plaît.

Does the hon. member support the establishment of an independent body to manage workers' money— Order, please.


Vous n'êtes pas sans savoir, honorables sénateurs, qu'en ce qui a trait à la création d'organismes indépendants, les approches sont variées.

Honourable senators, as you know, there are various approaches to setting up independent bodies.




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création d'un organisme indépendant auquel vous pourriez ->

Date index: 2024-12-28
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