Vertaling van "créant un préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

marque de commerce créant de la confusion [ marque créant de la confusion ]
confusing trademark [ confusing trade-mark | confusing mark ]

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

délit créant un danger collectif
misdemeanour constituting a public danger

crime créant un danger collectif
felony constituting a public danger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, bien que ce soit invariablement la première drogue proposée pour des initiatives juridiques lorsqu’il est question de politiques en matière de drogues, comparativement à l’héroïne, à la cocaïne et à d’autres drogues considérées généralement comme créant plus de dépendance et comme plus nocives, en réalité le cannabis n’occupe pas une très grande place dans les discussions sur les priorités en matière de santé publique ou de « réduction des préjudices ».
Thus, while invariably the first drug proposed for legal initiatives during any discussion of drug policy, compared to heroin, cocaine, and other drugs that are generally agreed to be more addictive and harmful, cannabis is seldom prominently discussed in the context of public health, or ‘harm reduction,’ priorities.

27. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur le principe du consentement préalable, et en tenant compte des critères énoncés dans la résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;
27. Stresses the need for developing synergies between competition and consumer protection policies, including creating a European form of collective redress for individual victims of competition law violations, based on the opt-in principle and taking into account the criteria laid down in the European Parliament resolution of 26 March 2009, namely stipulating that compensation should be paid to the identified group of people or their nominee only for the damage actually suffered; calls on the Commission to consider the ways in which such a mechanism could be incorporated into existing national legal system;

18. estime nécessaire de préciser la notion d'"abus" conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier à son arrêt du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-201/01 Walcher comme "toutes pratiques abusives portant préjudice aux institutions de garantie en créant artificiellement une créance salariale et en déclenchant ainsi illégalement une obligation de paiement à charge de ses institutions", en retenant la date de survenance de l'insolvabilité de l'employeur;
18. Considers that the concept of ‘abuse’ needs to be defined in accordance with the case-law of the Court of Justice, in particular its judgment of 11 September 3003 in Case C-201/01 Walcher, as ‘any abusive practice that is prejudicial to a guarantee institution inasmuch as it artificially creates a pay claim and thus unlawfully triggers a liability for the institution’, having regard to the date on which an employer becomes insolvent;

14. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur le principe du consentement préalable et en tenant compte des critères énoncés dans la résolution du Parlement du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;
14. Stresses the need for developing synergies between competition and consumer protection policies, including creating a European form of collective redress for individual victims of competition law violations, based on the opt-in principle and taking into account the criteria laid down in Parliament's resolution of 26 March 2009, stipulating that compensation should be paid to the identified group of people or their nominee only for the damage actually suffered; calls on the Commission to consider the ways in which such a mechanism could be incorporated into existing national legal systems ;

Une rupture majeure de l'approvisionnement en gaz de la Communauté est susceptible d'affecter tous les États membres ainsi que tous leurs partenaires frontaliers, créant de graves préjudices économiques et entraînant d'importantes conséquences sociales, notamment pour les groupes vulnérables de consommateurs.
A major disruption of gas supply to the Union can affect all member states as well as its neighbouring partners, leading to significant economic damages, and having also a severe social impact, in particular on vulnerable groups of customers.

I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et dans des circonstances où l'information disponible ne permet pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,
I. whereas the main complaints concern the methods of expropriation, which are sometimes oppressive and based on valuations which are, in the opinion of the interested parties extremely low, with subsequent onward sales at a high market prices and in circumstances where the information available does not allow interested parties to react, all adding up to material damage and mental suffering in many cases,

I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et selon des conditions d'information ne permettant pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,
I. whereas the main grievances concern the sometimes one-sided methods of expropriation employing extremely low valuations, in the opinion of the interested parties with subsequent resale at a high market price and information arrangements that do not allow interested parties to respond, all adding up to material loss and mental suffering in very many cases,

Dans ses conclusions, la Commission estime que la fusion envisagée aurait porté préjudice aux consommateurs en faisant disparaître cette concurrence et en créant une situation de monopole ou de position dominante pour 35 lignes aériennes exploitées par les deux compagnies.
The Commission concluded that the merger would have harmed consumers by removing this competition and creating a monopoly or a dominant position on 35 routes operated by both parties.

Le projet de loi C-46 cible la fraude sur les marchés financiers en créant de nouvelles infractions et en prévoyant des peines plus sévères, particulièrement dans les cas de fraude, un acte criminel qui est rapidement en train de devenir plus généralisé et qui crée des préjudices énormes, et facilite l'obtention des éléments de preuve concernant toutes les catégories d'infractions.
Bill C-46 targets capital markets fraud with new offences and sentencing enhancements while at the same time enhancing generally the sentencing of fraud, which is a rapidly expanding and ever more damaging criminal problem, as well as facilitating evidence gathering in regard to all criminal offences.

Les modifications ont consolidé les dispositions du Code criminel concernant les délinquants dangereux en prévoyant une désignation de délinquant visé par une surveillance de longue durée qui permet aux juges d'imposer une période de surveillance pouvant durer dix ans à la suite de la remise en liberté, et en créant une nouvelle disposition de réserve judiciaire pour permettre l'application de contrôles aux personnes qui présentent des risques élevés d'infliger des préjudices corporels graves, notamment des agressions contre les enfants.
The amendments have strengthened the dangerous offender provisions in the criminal code by introducing a long term offender designation that allows judges to impose a period of supervision of up to 10 years following release from prison and creating a new judicial restraint provision to permit controls to be applied to those at high risk of committing serious personal injury offences, including attacks on children.